Interventions sur "publicitaire" de Patrice Martin-Lalande

...me Google, Apple, Facebook et autres, alors que les producteurs de programmes, les fabricants de téléviseurs et les fournisseurs d'accès à l'internet organisent déjà leur court-circuitage en proposant directement des contenus audiovisuels au télénaute ? S'agissant de la TNT, il faudra consolider les rares nouveaux entrants restants que sont les groupes NextRadioTV et NRJ. Les capacités du marché publicitaire et le risque de disperser les moyens de financement actuels incitent à ne créer que quelques nouvelles chaînes de vrai complément et surtout pas de nouvelles chaînes « mini-généralistes ». Il est à craindre que les décisions sur la radio numérique terrestre et la télévision mobile personnelle ne continuent de se heurter à l'absence de modèle économique justifiant d'investir dans de nouveaux rése...

C'est un amendement que nous avons déposé avec Gilles Carrez, Jean-François Mancel, Charles de Courson et Michel Bouvard. Il avait déjà été examiné l'an dernier, adopté par la commission des finances mais repoussé en séance publique. Il s'agit d'inscrire dans la loi des dispositions encadrant les cas fort heureux où France Télévisions dépasse ses objectifs de recettes publicitaires. La loi que nous avons votée en 2009 prévoit une compensation des pertes de recettes publicitaires. Lorsque, comme cela a été le cas ces dernières années, la régie publicitaire de France Télévisions félicitons-la dégage des excédents de recettes par rapport aux prévisions, il nous paraît utile d'inscrire dans la loi que la compensation des pertes est ajustée au niveau réel de celles-ci, ave...

...end simplement à attribuer à l'État le bénéfice de recettes supplémentaires par le jeu des compensations, sans interdire de faire de nouveaux efforts, quand ils sont justifiés, par rapport au contrat d'objectifs et de moyens, grâce à un avenant. Il peut être assez rapide de faire un avenant, par une procédure allégée, surtout lorsque l'on sait, au milieu de l'année, où nous en sommes des recettes publicitaires. Cet amendement va dans le sens d'un respect du contrat et de la priorité accordée au désendettement de l'État. Il est cohérent avec la loi de 2009 et la logique des COM.

...mmission mixte paritaire, réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2011, a adopté un moratoire prolongeant jusqu'en janvier 2016 le régime actuel de la publicité sur France Télévisions, ce dont je me réjouis. Ce moratoire aligne le régime actuel de publicité de France Télévisions sur la durée de votre mandat et sur celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, et donne à la régie publicitaire la stabilité dont elle a besoin pour faire ses preuves, diversifier ses activités si nécessaire et réfléchir à sa future évolution, quelle que soit la décision qui sera prise en 2016. Monsieur le président, à quoi attribuez-vous la remarquable performance de la régie publicitaire de France Télévisions un excédent de recettes publicitaires de 150 à 200 millions d'euros dans une conjoncture aus...

...mmission mixte paritaire, réunie pour examiner le projet de loi de finances pour 2011, a adopté un moratoire prolongeant jusqu'en janvier 2016 le régime actuel de la publicité sur France Télévisions, ce dont je me réjouis. Ce moratoire aligne le régime actuel de publicité de France Télévisions sur la durée de votre mandat et sur celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, et donne à la régie publicitaire la stabilité dont elle a besoin pour faire ses preuves, diversifier ses activités si nécessaire et réfléchir à sa future évolution, quelle que soit la décision qui sera prise en 2016. Monsieur le président, à quoi attribuez-vous la remarquable performance de la régie publicitaire de France Télévisions un excédent de recettes publicitaires de 150 à 200 millions d'euros dans une conjoncture aus...

Il s'agit en effet d'une question de cohérence. En outre, nous devons donner à France Télévisions du temps pour qu'elle soit à même de mener une politique ambitieuse. Confrontée à l'évolution de son cadre juridique, à une crise de la publicité et à un développement d'Internet qui n'a pas encore produit tous ses effets, la régie publicitaire doit quant à elle trouver son rythme de croisière. Nous aurons en 2016 tous les éléments en main pour trancher clairement entre le maintien de la publicité diurne et la suppression de toute publicité.

L'amendement vise à régler de manière satisfaisante le problème de l'excédent des recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions, dont le montant est loin d'être négligeable : près de 150 millions d'euros l'an dernier, probablement 200 cette année, dont plus de 142 sont déjà acquis, et, selon les prévisions, plus de 171 millions d'euros l'an prochain. Actuellement, l'État actionnaire et France Télévisions signent un contrat d'objectifs et de moyens (COM), afin de couvrir les dépense...

...les dépenses, une part de cet excédent, pouvant aussi bien être proche de zéro qu'égale à 100 %, pourra être affectée à l'entreprise. L'amendement ne préjuge donc de rien. S'il n'y a pas avenant, la contribution de l'État sera réduite du montant du surplus de recettes. S'il y a avenant prenant acte de dépenses indispensables, France Télévisions bénéficiera de ressources équivalentes. Ces recettes publicitaires seront alors utiles, et la régie publicitaire ne devrait donc pas être découragée de rechercher l'efficacité.

Il s'agit de rester dans la cohérence de la démarche qui nous avait conduits à instaurer, dans la loi de 2009, une taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions privées. Cette taxe, bien qu'alimentant le budget général, avait cependant pour objectif indirect de permettre de compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Il était prévu qu'elle serait acquittée par les chaînes privées en contrepartie des surplus de recettes publicitaires qu'elles étaient censées engranger du fait de la suppression de la publicité, apr...

Mon objectif n'est pas d'apporter une réponse immédiate à la question de la contrepartie de la contribution de l'État à France télévisions pour la perte de recettes publicitaires, mais d'ouvrir une réflexion. La taxe sur la publicité des chaînes privées ainsi que la taxe sur les télécoms ne suffisent pas à couvrir l'ensemble de la dépense : cela n'en représente qu'à peu près la moitié. Il est donc souhaitable de réfléchir à d'autres pistes ainsi qu'à la question du financement des contenus audiovisuels. Ce financement ne peut plus reposer sur un petit nombre d'acteurs, ...

...de la dotation publique atteint près de 30 % 1 986 millions d'euros en 2008 contre 2 550 millions d'euros en 2010, soit une progression de 28,4 %. Par ailleurs, rappelons que le total des ressources de France Télévisions ressources publiques et ressources propres disponibles fin 2009 sera supérieur de 75 à 100 millions d'euros aux prévisions initiales, compte tenu de l'excédent de recettes publicitaires prévu après déduction de la retenue de l'État. Les autres organismes de l'audiovisuel public hexagonal ne sont pas en reste : ARTE France verra sa dotation revalorisée de 4,1 %, à un niveau proche de ce que souhaitait son président Jérôme Clément ; Le groupe Radio France bénéficiera de crédits en hausse de 4,3 % ; Sous la direction d'Emmanuel Hoog, l'Institut national de l'audiovisuel confir...

... Dans la conjoncture actuelle, faut-il consacrer des crédits de l'État à la RNT alors qu'il y a d'autres priorités comme l'accès de tous à la télévision numérique ? Si, malgré tout, il y a intervention publique, quelles seraient ses modalités de financement entre les éditeurs de services et l'État ? La deuxième révolution du secteur audiovisuel est économique avec le tarissement de la ressource publicitaire. Le marché publicitaire est touché de plein fouet par une double crise. En effet, à la crise structurelle liée à la fragmentation des audiences sur l'ensemble des supports médiatiques et à l'arrivée de nouveaux médias à la puissance décuplée notamment l'internet, le méta-média , s'ajoute une crise conjoncturelle de réduction des dépenses des annonceurs, amorcée en 2008, qui s'aggrave du fait d...

Auxquels il faut ajouter 75 millions de recettes publicitaires supplémentaires, ce qui donne donc un total supérieur à 450 millions d'euros !

Au contraire ! Les recettes publicitaires sont les plus fragiles !

Cet amendement concerne, pour être clair, le cas spécifique d'Euronews, implantée à Lyon mais évoluant sur le marché publicitaire mondial. Intégrer ses recettes publicitaires dans l'assiette de la taxe aboutirait à la pénaliser par rapport à ses concurrentes. Cet amendement propose donc de ne retenir dans l'assiette de la taxe que les sommes versées par les annonceurs au titre du décrochage publicitaire local français, lequel est exclusivement destiné aux téléspectateurs de notre pays.

L'exposé sommaire de ces amendements me surprend quelque peu car il comporte des imprécisions, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables. Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans. J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectificatives, son indexation, ce qui permettr...

Nous en venons avec cet article aux moyens de doter le budget général de l'État de ressources qui contribueront à compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Le Gouvernement a choisi deux ressources parmi d'autres que la commission Copé avait examinées. Il existait en effet d'autres hypothèses : j'aurais pour ma part souhaité que ne soit pas écartée la contribution sur l'électronique grand public de loisir.

D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires. En l'état de la proposition gouvernementale, le taux de cette taxe est de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif. Cela étant, nous sommes confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget g...

Une coupure publicitaire serait bienvenue !

Si cadeau il y a, et j'ai eu l'occasion de le dire en commission élargie, c'est d'abord un cadeau au service public audiovisuel puisque se substitueront à des recettes publicitaires incertaines et en baisse des ressources garanties par l'État et stabilisées au niveau prévu dans le COM. En outre, elles libéreront totalement la programmation sur le service public car les annonceurs sont sensibles à ce qui précède et suit la coupure publicitaire. Il s'agit donc d'un double cadeau fait au service public même s'il est parfaitement légitime.