Interventions sur "violence" de Pascale Crozon

... et saluer la prise en compte en commission d'un grand nombre de nos amendements. Ce texte met fin à l'arbitraire administratif en liant le renouvellement d'un titre de séjour aux décisions de justice, y compris préventives comme l'ordonnance de protection ; il reconnaît des droits indépendamment de la personnalité de l'auteur des faits au sein de la famille, et précise c'est important que la violence peut être psychologique. Mais cette violence est inhérente à l'inégalité qui existe, au sein du couple, entre celui qui jouit de droits acquis, et celle qui n'a de droits qu'au travers de l'autre. Lorsque l'on recherche sa future femme sur un site internet camerounais, dans une agence de rencontre ukrainienne ou parmi des cousines marocaines, le couple se fonde sur un lien de soumission dont not...

... engagements européens et à transcrire une disposition « oubliée » d'une directive européenne de 2004 qui reconnaît le motif sexiste de persécution, conformément d'ailleurs aux recommandations du HCR. Malheureusement, cet amendement a été repoussé tout à l'heure en commission. Je le regrette d'autant plus que cette reconnaissance apparaît nécessaire pour la compréhension et la prise en charge des violences de genre par les agents de la PAF, qui enregistrent les témoignages, ainsi que par les administrateurs de l'OFPRA, qui reçoivent les femmes. Je veux simplement rappeler que le Mali, le Sénégal, le Bénin ou la Tanzanie, qui sont sur la liste des « pays d'origine sûrs », sont aussi en tête du classement de l'INED pour l'excision.

On expulse des femmes victimes de violences !

L'amendement n° 48 propose que le Gouvernement remette, avant le 30 juin 2010, un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes. Nous avons souligné l'importance que la formation avait pour tous les professionnels qui touchent de près ou de loin le problème des femmes victimes de violence et il nous semble important qu'un gros effort soit fait dans ce domaine. Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé et je crois qu'elle fera ce qu'il faut pour que ces formations se concrétisent. Un rapport serait l...

... de résolution déposée par le groupe socialiste, radical et citoyens et que j'ai l'honneur de rapporter est directement inspirée de ces travaux, aujourd'hui portés par l'association « Choisir la cause des femmes » que Gisèle Halimi a fondée avec Simone de Beauvoir en 1971. La persistance des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de situation économique et sociale, d'exposition aux violences, de participation à la vie publique, de liberté de choix dans leurs vie sexuelle et familiale est un constat qui s'impose à tous. Trente ans après, la nécessité de bâtir une Europe plus protectrice pour les femmes reste donc malheureusement d'actualité. Mais nous avons également la conviction de vivre un moment où l'évolution institutionnelle et politique de l'Europe, et l'évolution des mentali...

Pour résoudre les problèmes de coordination qui se posent dans tous les tribunaux de grande instance, cet amendement propose qu'un magistrat du parquet soit spécialisé dans le suivi des violences de genre.

Cet amendement tend à préciser que tout dépôt de plainte pour les cas de violence visés par l'article 1er, entraîne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Le juge doit pouvoir ordonner l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire sur le passeport de l'auteur des violences.

Dès lors que l'officier ou l'agent de police judiciaire est la première personne à laquelle sera confrontée la femme victime de violence, il importe que celui-ci l'informe de ses droits, notamment celui de demander l'ordonnance de protection que crée le texte.

Lorsqu'une femme est victime de violence conjugale, le renouvellement de son titre de séjour doit être effectué dans des délais très courts. Les délais d'instruction des demandes de titre de séjour en préfecture étant souvent très longs, l'amendement CS 61 qui porte sur l'alinéa 2 de l'article et l'amendement CS 62 qui porte sur son alinéa 3 visent à les réduire.

De nombreux efforts doivent être faits sur la formation initiale non seulement des magistrats, mais aussi des médecins. L'accueil des femmes victimes de violences et la délivrance d'ITT réclament un savoir faire.

Madame la secrétaire d'État, les auditions nous l'ont confirmé : des disparités importantes existent sur le territoire en matière de formation des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment des policiers. S'il y a une réflexion et un véritable travail de terrain à Douai, il y a des réticences dans certains départements où les choses ne suivent pas. Comment contraindre les acteurs à avoir des actions identiques dans chaque département, de façon que les associations ne supportent pas le travail qui devrait être fait par la police et la justice ? En mati...

Souvent les femmes victimes ne partent pas du domicile à cause des enfants. Comment leur faire passer le message que la construction de leurs enfants doit se faire en dehors de la violence du conjoint ? Voir battre leur mère régulièrement ne peut avoir que des conséquences fâcheuses sur l'avenir des enfants.

Une disposition prise par amendement dans la loi sur le logement fait des femmes victimes de violences des personnes prioritaires. Mais cela ne règle pas tous les problèmes. Les organismes se réfugient derrière les arguments que vous avez avancés. Nous devons donc mener une réflexion sur ces problèmes de logement, qui sont fondamentaux.

Très souvent, les femmes victimes ne partent pas à cause des enfants. Or on le sait : les enfants sont également victimes car ils subissent de plein fouet les violences exercées à l'égard de leur mère, et eux aussi devront se reconstruire. Faire comprendre aux femmes qu'elles ne peuvent pas se réfugier derrière les enfants, car eux aussi sont victimes, les aide à quitter leur conjoint.

...t active soit mise en place à l'initiative d'un magistrat, puis qu'à son départ, elle soit abandonnée. Comment résoudre ce problème ? Selon vous, faut-il ou non donner aux parquets des instructions précises ? Enfin, on voit beaucoup de femmes refuser de quitter un homme violent au motif qu'il est un « bon père ». Or on ne peut qualifier de bon père un homme qui impose à ses enfants la vision des violences qu'il fait subir à sa femme, et dont les enfants se trouvent être aussi les victimes indirectes. Comment faire pour renforcer les droits des enfants ? Et permettez-moi une dernière question : si le projet de loi que vous avez évoqué est prêt, à quoi sert cette mission de l'Assemblée nationale ?

Certains maris, après avoir mis leur femme à la porte après un ou deux ans de vie commune, la dénoncent à la préfecture parce qu'elle n'a plus de papiers. Elle est alors obligée de rentrer dans son pays le délai pour obtenir des papiers étant maintenant de quatre ans. Ces femmes se retrouvent seules, sans papiers et subissent une violence psychologique très forte. Vous préconisez une information très précise dès la plainte et donc une meilleure formation des policiers. Selon le vice-président du TGI de Paris, notre mission devrait réfléchir à une structure, un « sas » qui permettrait d'abord d'obtenir cette information quitte à déposer une plainte ensuite si elle le désire. Qu'en pensez-vous ? Dans la ville où je suis élue, la q...

Ce ne sont donc pas les violences au sein des couples homosexuels dont vous parlez, mais des phénomènes de violences touchant ces femmes, en général. Cela va plus loin que l'approche centrée sur les violences conjugales.

...r de cabinet, elles peuvent travailler avec l'ensemble des services déconcentrés. Les déléguées, au sein des directions de la cohésion sociale, vont se trouver sans guère de pouvoir ni de moyens et à égalité avec les autres structures administratives. Comment pourront-elles organiser l'action en faveur des femmes ? Les répercussions de cette réorganisation doivent être mesurées, qu'il s'agisse de violences mais aussi d'emploi et de formation des femmes. Encore aujourd'hui, beaucoup de bailleurs sociaux n'attribuent pas de logement à un membre d'un couple qui se sépare tant qu'il n'y a pas eu ordonnance de séparation. Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, nous avons présenté des amendements pour que les femmes victimes de violences soien...

Mme Alliot-Marie a fait état la semaine dernière d'une nette augmentation des violences conjugales, expliquant qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les forces de police et de gendarmerie ont le plus de difficulté à intervenir car on est au coeur de la vie privée. Comment analysez-vous cette hausse ? Par ailleurs, la ministre de l'intérieur a nommé un Préfet, Philippe de Lagune, au Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et lui a confié la mi...