Interventions sur "parité" de Pascale Crozon
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...ivait à l'article 3 de la Constitution le principe « d'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives », avait déjà M. Le Roux l'a rappelé fait l'objet d'un vaste débat. Était-il légitime de légiférer pour affirmer l'égale capacité des hommes et des femmes à assumer des responsabilités politiques ? Un certain nombre de féministes avaient alors pris position contre le principe de parité qui conduirait selon elles « à douter de la compétence même des femmes ». Eh oui, monsieur le secrétaire d'État, l'inscription de la parité dans la Constitution était déjà en soi une humiliation. C'était un échec, mais un échec nécessaire, comme le montrent les progrès significatifs enregistrés aux européennes, aux régionales, aux municipales, bref, partout où le scrutin de liste a permis de fai...
...publique nous paraît donc un bon principe. C'est d'abord un principe d'égalité entre les partis, qui doivent encourir les mêmes conséquences, indépendamment de leur taille, de leur implantation, de leur nombre de voix ou d'élus. C'est ensuite un principe clair, qui conditionne le financement public des partis politiques par le respect d'un certain nombre de règles, en premier lieu celles sur la parité. C'est enfin une mesure qu'il est simple d'étendre aux autres élections. Je conclurai simplement en rappelant et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez reçu un courrier de Mme Zimmermann, Mme André et Mme Villain que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes souligne très fortement et très clairement que « le mode de scru...
La proposition de loi de notre collègue Bruno Le Roux qui vise à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives est le constat d'un échec. La réforme, introduite par la loi du 8 juillet 1999, qui a inscrit à l'article 3 de notre Constitution le principe « d'égal accès » des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives avait fait l'objet d'un vaste débat. Était-il acceptable de devoir légiférer pour affirmer l'égale capacité des hommes et...
Les déclarations du Premier ministre qui appelle à faire peser « des sanctions insupportables » sur les partis qui ne remplissent pas leur rôle constitutionnel de mise en oeuvre de la parité, laissent penser que l'ensemble des groupes partage un même objectif, même si nous divergeons, parfois fortement, sur les solutions. L'illustration la plus frappante de ces divergences apparaît dans le débat autour du mode d'élection des futurs conseillers territoriaux. Pourtant, on ne peut séparer les deux débats et de faire de la parité à l'Assemblée nationale un enjeu d'affichage, au moment mê...
...nce. La loi de 2000 a été vécue par les femmes comme un échec, voire une humiliation, mais elle a eu un commencement d'effet. Au-delà du cas des élections législatives, je voudrais évoquer celui de la réforme des collectivités territoriales et de la création du conseiller territorial. Chacun sait que les dispositions proposées vont aboutir à une véritable régression, alors même que l'objectif de parité est désormais inscrit dans la Constitution. Nous ferons des propositions le moment venu. J'ai entendu avec satisfaction les propos du Premier ministre, et j'espère qu'ils traduisent une véritable prise de conscience. La Délégation aux droits des femmes vient d'adopter des recommandations. Elle considère que le système actuel de modulation de l'aide publique s'est révélé inefficace ; qu'il ouvre ...
M. de La Verpillière a parlé d'excès, mais il a été lui-même très excessif : il semble oublier que les évolutions positives en matière de parité sont largement dues aux socialistes. Je conviens que la vie politique est un chemin initiatique, sur lequel on avance d'étape en étape ; mais le problème pour les femmes est le plafond de verre : avec la réforme territoriale, beaucoup de femmes qui pouvaient aspirer à devenir conseillères générales ou conseillères régionales ne deviendront pas conseillères territoriales.
L'obstacle à la parité dans les conseils régionaux, c'est le plafond de verre. Et le projet de réforme territoriale ne fera que le renforcer parce que les femmes qui étaient élues dans les communes n'auront plus la possibilité d'être conseillère régionale. Elles resteront adjointes au maire. C'est se priver de compétences.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 27 mai 2008, contre l'avis du Gouvernement exprimé par Mme Rachida Dati et celui de la commission des lois représentée par le président Warsmann, notre assemblée votait par 126 voix contre 88 l'inscription dans la Constitution du principe de parité professionnelle. Cette victoire, madame la rapporteure, c'était d'abord la vôtre, qui avez résisté et maintenu votre amendement contre les pressions amicales qui sollicitaient un report aux calendes grecques. Mais c'était également la victoire des socialistes qui l'ont voté unanimement, sans quoi vous n'aviez pas de majorité pour l'emporter sur les éléments les plus conservateurs de votre groupe...
Car, dites-vous, la parité sera alors entrée dans les moeurs et « les sociétés ne pourront plus s'en départir sans s'exposer à une profonde remise en cause de leur image ». Mais c'est un mythe ! Permettez-moi de vous rappeler que, dix ans après l'obligation de parité en politique, les femmes représentent toujours ici moins de 20 % des effectifs.
...urs obligations constitutionnelles. Et je doute que nous puissions, sans ces amendes, maintenir au niveau actuel la représentation des femmes, quel qu'en soit le coût pour l'image de la classe politique. Vous vous refusez à sanctionner les grandes entreprises, les jugeant suffisamment responsables pour s'appliquer à elles-mêmes les bonnes pratiques. Le MEDEF ne se déclare-t-il pas favorable à la parité des conseils ? Certes, de la même manière qu'il se prononce contre les parachutes dorés et les retraites chapeau, à condition qu'il n'y ait pas de sanctions. Les Français, pas davantage que nous, ne sont convaincus de l'efficacité des chartes de bonne conduite non contraignantes. Je voudrais, madame la rapporteure, prendre un cas d'espèce pour vous poser quelques questions simples. Que se passer...
Il s'agit de substituer, à la deuxième phrase de l'alinéa 5, le mot : « entraîne » aux mots : « n'entraîne pas ». Il est, hélas ! nécessaire de prévoir des sanctions pour que la parité entre dans les faits. Ainsi, nous proposons que toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire soit déclarée nulle.
