Interventions sur "taxe" d'Olivier Carré

La tentation pour ces organismes peut être de vouloir élargir leurs missions quand les ressources augmentent. C'est au législateur de fixer ces missions. Un organisme prospère ne doit s'attribuer des missions qui sont à la marge de sa mission principale. La question s'est posée pour le CNC. Et le législateur pourrait dans ce cas ajuster le niveau des taxes en jouant sur les taux. La rebudgétisation est aussi nécessaire que la définition d'un cadre rigoureux des missions.

La mission regarde aujourd'hui l'ensemble des entités, des organismes publics qui sont alimentés par des taxes parafiscales, par des recettes propres.

...rles-Amédée de Courson, de corriger une erreur. L'intention a été d'ailleurs bien comprise si j'en crois l'intervention du ministre. Il serait bon que notre assemblée en prenne l'initiative, et cela malgré l'avis du Sénat. Je le dis d'autant plus volontiers que je dois travailler avec des sénateurs, ce dont je me réjouis, sur un sujet qui n'est finalement pas si éloigné, puisqu'il s'agit aussi de taxer cette poule aux oeufs d'or qu'est internet. Il serait bon que cette poule aux oeufs d'or se développe vraiment et qu'elle en ait les moyens, comme on le voit dans d'autres débats, par exemple la fibre optique. Les acteurs d'internet ont besoin de moyens pour structurer notre pays, qui doit avancer dans ce domaine. Bref, si l'on peut corriger cette erreur dès maintenant, je pense qu'il faut vote...

Je vous souhaite la bienvenue devant notre mission d'évaluation et de contrôle, qui a choisi de s'intéresser plus particulièrement cette année au financement des politiques culturelles de l'État par des ressources affectées. Dans ce cadre, il nous a paru nécessaire de rencontrer des représentants de ceux qui contribuent au financement des organismes du domaine culturel, en s'acquittant des taxes parafiscales, et qui bénéficient aussi de leurs actions. Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) reçoit beaucoup d'argent des éditeurs de services de télévision que vous représentez, mais il leur en redistribue également beaucoup, indirectement, par le soutien qu'il apporte au secteur de la création audiovisuelle. Procède-t-il de la sorte à une régulation utile à la profes...

Selon le « Bilan 2010 » du CNC, le rapport est de moitié environ : 422 millions collectés au titre de la taxe sur les services de télévision (TST) et 230 millions « reçus », c'est-à-dire réinvestis dans des programmes audiovisuels.

Qu'en est-il des spectacles dits « gratuits » ? D'autre part, votre tarification prévoit-elle un montant en dessous duquel vous ne percevez pas la taxe ?

Il existe, pour les administrations, des dispositions réglementaires fixant des montants minimaux autour de 150 euros, je crois en dessous desquels une taxe n'est pas recouvrée, compte tenu des coûts de gestion afférents aux prélèvements. Vous préférez donc, vous, percevoir, puis rembourser Quel est le montant des recettes provenant des spectacles dits « gratuits » ?

Pensez-vous vraiment que les responsables de comités des fêtes s'inscrivent dans la même logique que les grands organisateurs de spectacles ? En tant qu'élu local, je doute qu'ils voient la taxe avec les mêmes yeux : pour eux, c'est une simple dîme, surtout en l'absence de recettes.

On constate que 57 % des redevables versent moins de 1 000 euros de taxe, procurant 3 % seulement de vos recettes. Compte tenu du coût de recouvrement, est-il rentable de maintenir ces recettes ?

C'est le principe même de la taxe d'habitation, même si les valeurs locatives ne correspondent plus, loin s'en faut, à la réalité !

On ne saurait aborder la réforme des bases locatives sans réfléchir à celle des bases foncières en général. Ce qui va interpeller nos concitoyens, c'est évidemment l'évolution de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Nous sommes tous d'accord sur le fond, mais il existe deux méthodes : l'une concerne la révision des bases par l'administration, et l'autre le flux. Si j'ai bien compris, le projet envisage un mélange des deux ; or les deux méthodes peuvent produire chacune des effets diamétralement opposés. M. le rapporteur général a essentiellement évoqué l'impôt sur les s...

... fait référence au contrat de travail ciblé par le code du travail. Il s'agit bien de la partie des salaires des personnes mises à disposition, ce qui conduit l'entreprise d'intérim à mettre deux lignes dans sa facture, l'une correspondant à la partie déductible, l'autre à la prestation. C'est de cette façon que l'on estime la propre valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim, ce que l'on cherche à taxer. Et cela évite au client de biaiser, d'avoir des stratégies d'utilisation de la valeur ajoutée taxable. (Le sous-amendement n° 754 est retiré.)

...pas sur les facteurs de production, mais sur ce qui est produit, c'est-à-dire la valeur ajoutée et les revenus, quelle qu'en soit la provenance. En ce qui concerne les revenus, c'est fait : c'est la contribution sociale généralisée, la CSG. En ce qui concerne la valeur ajoutée, le mode de perception de la cotisation complémentaire que le gouvernement nous propose à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle est une piste qu'il faut suivre, et prolonger. Nous ne pourrons maintenir notre système de protection sociale dans le futur si nous ne trouvons pas une ressource de prélèvements qui progresse au rythme que la productivité de nos entreprises. L'évolution démographique nous y oblige. La part des salaires dans la valeur ajoutée va continuer, en tendance, de diminuer. Cela nous cont...

...'un budget amputé d'emblée de 5 % n'est pas facile. L'idée est donc de moduler la diminution du taux, en inscrivant dans la loi, et non seulement dans l'exposé des motifs, un objectif de diminution de 15 % sur trois ans, corrigé de l'inflation ce qui diminuera un peu le pourcentage final et aussi de commencer par une diminution plus faible, aboutissant à une proportion de 97,3 % de l'actuelle taxe additionnelle à la taxe professionnelle en 2010 au lieu de 95 %, les 15 % de diminution devant être acquis à l'horizon 2012.