Interventions sur "regroupement familial" de Noël Mamère

...n indiqué dans celui-ci qu'il concerne les personnes vulnérables. Nous les avons décrites lors de l'examen des différents amendements présentés cet après-midi. Nous savons que ces publics ne sont pas bénéficiaires du SMIC. Serge Letchimy a expliqué tout à l'heure la différence entre le minimum vieillesse et le SMIC : ce n'est pas tout à fait la même chose. Ces gens devraient pouvoir bénéficier du regroupement familial.

L'article 3 alourdit encore un peu plus la suspicion pesant sur les familles mixtes et sur les étrangers qui demandent à bénéficier du regroupement familial. Au contrat d'accueil et d'intégration, purement personnel, s'ajoute désormais un contrat d'accueil et d'intégration à caractère familial, impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et que devront signer les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial. Vous poursuivez ainsi l'oeuvre entamée en 2003 et poursuivie en 2005 et 2006 : donner de l'étran...

On a le sentiment qu'à cette heure avancée de la nuit, vous voulez très vite en finir et, une fois de plus, vous choisissez des boucs émissaires. Pendant toute la discussion, cela a été les demandeurs de regroupement familial et, maintenant, ce sont les malheureux demandeurs d'asile. L'un de nos collègues vient de proposer de faire passer de trois à quatre jours la période pendant laquelle le maintien en zone d'attente de l'étranger est prorogé d'office. Jusqu'à présent, on pouvait garder un étranger privé de liberté pendant vingt-trois jours au total, et vous voulez encore en ajouter un petit peu. À coups d'amendem...

... d'ADN. Nous avions ainsi proposé que, plutôt que d'apporter une réponse brutale et dangereuse qui porte atteinte aux principes du droit et à notre conscience, on aide, dans le cadre du codéveloppement, les administrations défaillantes à tenir les registres d'état civil auxquels on ne peut ou ne veut pas faire confiance. Vous avez préféré une formule qui pèse sur les migrants et les demandeurs de regroupement familial. Il y a deux poids, deux mesures. Nous ne pouvons pas nous opposer à l'amendement proposé par notre collègue Lefebvre,

...M. Braouezec que vous ne compreniez pas pourquoi il ne trouvait rien de bon dans votre projet laissant ainsi entendre que la position de notre collègue était empreinte de mauvaise foi. En réalité, c'est la cinquième fois que vous nous présentez un projet de loi sur l'immigration, sans compter les nombreux arrêtés et circulaires sur le même thème. Toutes ces dispositions tendent à restreindre le regroupement familial et à donner le sentiment aux Français, dans un grand élan populiste, démagogique et cynique

que le regroupement familial est synonyme d'immigration subie. Avant d'examiner dans le détail les dispositions de votre projet de loi, auxquelles nous sommes opposés et sur lesquelles nous aurons de nombreux arguments à faire valoir, nous tenons d'ores et déjà à condamner fermement l'esprit de ce projet de loi. On y retrouve l'esprit de votre gouvernement et celui du ministre de l'intérieur devenu Président de la République...

afin de mieux dissimuler ne fût-ce que temporairement les difficultés réelles du pays. Nous ne pouvons pas être d'accord avec vous, monsieur le ministre, quand vous expliquez quel progrès formidable constituerait pour les candidats au regroupement familial l'obligation d'apprendre le français dans leur pays d'origine. Comme cela a été dit tout à l'heure, votre gouvernement est en train de réduire de 4 % la représentation diplomatique en Afrique. Par ailleurs, chacun sait qu'il est préférable que l'apprentissage de la langue se fasse en immersion dans le pays d'accueil, au contact des locuteurs naturels de cette langue. Personne ne réussira à nous c...

Chez nous, dites-vous, c'est gratuit. Sauf que vous demandez aux candidats au regroupement familial d'apprendre le français dans leur pays, alors que pour ceux qui sont originaires des pays d'Europe, dont vous venez de parler, c'est dans le pays où l'on arrive que l'on y apprend la langue.

...ce de la formation ? » On ne peut répondre à toutes ces questions de fond par les mesures lapidaires que vous proposez. Vous n'avez même pas évalué les effets de ce que vous avez mis en place voilà un an, c'est-à-dire le contrat d'accueil et d'intégration, ainsi que le dispositif de formation linguistique de l'ACSE. Avant de nous convoquer en session extraordinaire pour débattre des questions du regroupement familial et de l'obligation à connaître la langue française et les valeurs de la République, il aurait été bien évidemment nécessaire de dresser un bilan de ces deux dispositifs complémentaires. À propos justement des valeurs de la République, nous avons déposé un certain nombre d'amendements, car chacun comprend bien qu'elles peuvent être interprétées de différentes manières. Ces valeurs de la Républiqu...

...ette personne, vous attentez à un certain nombre de droits fondamentaux reconnus notamment par l'article 8 de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux. Nous réclamons que la formation se passe dans le pays d'accueil, en immersion. Ce faisant, vous feriez un geste positif et fort en direction de l'aide au regroupement familial, plutôt que d'imposer de nouvelles barrières. Ce texte ne vise pas à l'intégration mais au rejet. Vous considérez, monsieur le rapporteur, l'article 1er, comme fondamental. Cela montre l'esprit dans lequel vous vous trouvez. Nous proposons d'ajouter à la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er après le mot : « résidence » ; les mots : d'une aide à l'apprentissage du français, s'...

qui peuvent être soupçonnés, sinon d'insincérité, du moins de ne pas être suffisamment objectifs. Vous prétendez que l'immigration familiale est extrêmement dangereuse, qu'il s'agit d'une menace pour notre pays. Rapport pour rapport, je préfère me référer à celui établi par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il indique que le regroupement familial ne représentait que 23 717 premiers titres de séjour en 2005, contre 30 118 en 2002. Sur près de 20 000 titres de séjour délivrés en 2005 toutes catégories confondues, le regroupement familial ne représente que 11 % des titres délivrés. Par ailleurs, le Comité interministériel de contrôle de l'immigration précise que le regroupement familial « est appelé à diminuer au cours des prochaines années...

Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoire français, c'est l'ANAEM Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations qui évalue le degré de connaissance de la langue française et qui décide si l'intéressé doit suivre une formation afin d'améliorer son niveau. Il serait logique que ce soit elle qui procède également à cette évaluation dans le pays d'origine, qu'elle remplisse véritablemen...

Voilà, monsieur Mariani, ce que vous n'avez pas lu, et qui, à l'évidence, prouve que vous menez une politique qui vise à réduire le regroupement familial. Quitte à citer le Monde, je préfère me référer à l'édition d'hier, notamment à la page vingt, et vous livrer cette citation d'un de mes collègues, député socialiste, en novembre 2003, lors de la discussion d'une loi encore une que vous nous présentiez sur l'immigration :

 « Dans la solitude et l'angoisse de l'exil, c'est la force d'être unie qui permet à une famille de surmonter les difficultés. » Tel est l'état d'esprit de l'ensemble des députés de la gauche sur la question du regroupement familial et de l'immigration ! C'est la quinzième fois depuis 1981 que le Parlement légifère sur la question de l'immigration, et la sixième en six ans alors qu'aucune évaluation n'a été faite concernant l'application de ces différentes lois depuis 2002.

Cette loi examinée en urgence permettra-t-elle de maîtriser les flux migratoires pour reprendre les objectifs affichés ? Là encore, vous mentez à votre électorat. En 2006, 17 304 personnes sont venues en France au titre du regroupement familial. Et sur ce nombre, déjà restreint, ce ne sont pas les immigrés japonais ou américains qui sont visés par les dispositions discriminatoires de votre loi mais, comme toujours, les ressortissants des pays du Maghreb ou de l'Afrique noire francophone. Le résultat est connu d'avance : la fabrication d'un nouveau contingent de sans-papiers qui, pour échapper à vos mesures, utiliseront des filières irr...