Interventions sur "regroupement familial" de Noël Mamère

...Haïti, des Comores, de Guinée, de République démocratique du Congo et de toutes ces anciennes colonies d'Afrique aujourd'hui indépendantes au sujet desquelles vous essayez de nous faire croire ce que nous a raconté M. Maillé en est une illustration presque obscène que ce sont des pays de tricheurs, y compris à l'ambassade et dans l'entourage de l'ambassadeur ! Et les familles qui demandent le regroupement familial seraient composées elles aussi de tricheurs et de tricheuses ! Je rappelle que ce n'est pas à elles, mais à l'administration, de prouver la véracité de l'état civil. Par un tour de passe-passe, vous nous expliquez que l'on va recourir aux tests volontaires d'ADN afin d'éviter la fraude aux documents !

... sinon aux ultras de votre majorité. Nous verrons d'ailleurs tout à l'heure, lorsque sera examiné cet amendement crapuleux sur le test ADN, si vous êtes capable de le jeter aux orties et de reconnaître devant la représentation nationale que votre rapporteur a fait une erreur, mais que vous voulez, quant à vous, respecter les valeurs républicaines, comme vous le demandez à ceux qui sollicitent le regroupement familial. Ces amendements permettent de sortir enfin de l'hypocrisie et vous fournissent l'occasion de montrer que vous souhaitez que les familles divisées, séparées par un exil subi pour des raisons économiques, voire politiques, puissent se réunir et que soit favorisé dans notre pays, en vertu des valeurs qui sont les nôtres, ce que l'on appelle le « vivre ensemble ». Au lieu de cela, vous nous propose...

Ce n'est rien d'autre que du chantage ! Dans ces pays-là, vous allez quasiment obliger les demandeurs de regroupement familial à pratiquer des tests génétiques, parce que vous soupçonnez leurs documents d'avoir été falsifiés.

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Étienne Pinte. Après la leçon, monsieur le ministre, que vous avez donnée à M. Montebourg, je tiens à vous dire que c'est l'esprit même de votre loi que nous critiquons. On voit bien qu'amendement après amendement, vous ajoutez des barrières au regroupement familial. Et quand vous avez le culot pardonnez-moi cette expression un peu familière d'affirmer qu'aujourd'hui, dans notre pays, tous les étrangers sont traités de la même manière, vous tenez la représentation nationale pour plus naïve qu'elle ne l'est ! Vous avez fait voter des lois qui instituent une véritable ségrégation, et tous les étrangers qui souhaitent vivre sur notre sol ne sont pas traités...

Ces deux amendements se rejoignent : l'un et l'autre veulent éviter les décisions arbitraires s'agissant des dispenses de formation. Les demandeurs de regroupement familial viennent bien souvent de pays extrêmement pauvres, aux régimes autoritaires voire tyranniques. Leurs conditions de vie sont telles qu'il leur sera difficile de se rendre dans les consulats ou les bureaux de l'Alliance française pour y apprendre le français. Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas que la représentation nationale définisse les conditions de l'exemption, nous souhaitons que so...

...as religieuses mais politiques. Demandez ainsi à un Kurde de Syrie ce qui lui arrivera s'il revient dans ce pays, qui, comme chacun le sait, n'est pas particulièrement démocratique ? Je pourrais parler aussi des juifs syriens ou des juifs iraniens, qui ont subi des tortures et des emprisonnements inacceptables. Nous devons adopter l'un ou l'autre de ces amendements pour protéger les demandeurs de regroupement familial qui risquent des problèmes et la prison s'ils retournent dans leur pays demander un visa de long séjour.

Au contraire, car tout ce projet de loi est fondé sur l'idée que les demandeurs de regroupement familial originaires de nos anciennes colonies ne seraient pas compatibles avec la démocratie, car trop susceptibles de verser dans le communautarisme. C'est scandaleux ! On tente également de les assimiler aux clandestins. Je rappelle que le regroupement familial ne concerne que des immigrés régulièrement installés en France, qui paient des impôts, participent à la richesse de notre pays et contribuent a...

...t sur des propositions formulées depuis le début de cette discussion. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration CAI , signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, prévoit que l'évaluation du niveau de langue et les formations linguistiques sont prises en charge par l'État. Pour clarifier les choses et montrer notre volonté d'intégration et de regroupement familial, nous proposons d'adopter un système similaire lorsque ces mesures sont mises en oeuvre dans le pays d'origine. Il vous sera difficile de rejeter cet amendement. Vous refusez que l'évaluation et la formation se fassent dans le pays d'accueil parce qu'il y a déjà le CAI, que vous avez institué par la loi de 2006 et dont l'évaluation n'a pas encore été faite. Et vous n'attendez même pas d'en conna...

... suis désolé, mais nous pouvons également nous exprimer sur ces questions et dire ce que nous pensons de certains intitulés de ministères aux relents plutôt nauséabonds. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reprendrai les propos du ministre Hortefeux, qui nous a expliqué que tous les étrangers devaient être traités de la même manière dans le cadre du regroupement familial. Tel est l'objet de cet amendement, s'agissant des familles en exil qui ont besoin de se retrouver pour mieux le supporter et s'intégrer dans les valeurs de la République. Je l'ai précisé dans la discussion que nous avons eue hier soir : imposer dans le pays d'origine l'apprentissage de la langue et les valeurs est extrêmement compliqué pour les pays les plus pauvres d'entre les plus pauvres et ...

Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos de notre collègue Batho. Au cours des débats de ce matin, j'ai cité un exemple, donné par la CIMADE, d'un couple franco-algérien qui a mis plusieurs mois et bien plus de quatre mois, chers collègues pour obtenir un titre de long séjour, le consulat compétent fermant régulièrement et systématiquement ses portes aux candidats au regroupement familial. Vous vous trouvez donc dans une sorte de monde idéal où les consulats seraient très ouverts à ces demandes ; or vous savez très bien que tel n'est pas le cas. D'autre part, le ministre Hortefeux nous a expliqué ce matin qu'on ne pouvait pas multiplier les fonctionnaires dans les consulats. Nous allons donc nous retrouver une fois encore dans des situations inextricables. Le ministre de l'immig...

...ds bien, je vais peut-être pouvoir procéder bientôt à Bègles à des mariages enfin acceptés par la loi ! (Sourires.) Notre amendement tend, purement et simplement, à revenir à la loi de juillet 2006, c'est-à-dire à supprimer tous les bricolages je maintiens mon expression que nous propose M. le rapporteur. Il convient, en effet, de revenir à des conditions beaucoup plus décentes en matière de regroupement familial. Voilà pourquoi nous proposons, après notre collègue M. Pinte, de permettre l'attribution automatique du visa de long séjour à toute personne vivant depuis plus de six mois avec son conjoint sur le territoire français.

Je développerai, ce qui ne manquera peut-être pas de vous étonner, mes chers collègues, exactement les mêmes arguments que notre collègue Mme Hostalier, qui appartient pourtant au groupe de l'UMP. Depuis la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, une personne migrante souhaitant être rejointe par sa famille dans le cadre du regroupement familial doit justifier de revenus au moins équivalents au SMIC. Cependant, contrairement aux avis émis à deux reprises par le Sénat, vous voulez rendre encore plus difficile le regroupement familial en modulant le niveau de ressources exigibles en fonction de la taille de la famille, ce qui est contraire à des droits fondamentaux et ce qui empêchera de nombreux demandeurs de regroupement familial de voir...

... si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime, [ ] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ». Sans vouloir à tout prix vous embarrasser avec des exemples, je crois tout de même utile d'éclairer la représentation nationale sur la situation catastrophique imposée à certains demandeurs de regroupement familial. L'exemple que je vais citer à cet égard a été donné par une association qui a l'estime et le respect de notre rapporteur, je veux parler de la CIMADE : « Monsieur S., Sénégalais, présent en France depuis 1977 a été reconnu handicapé par la COTOREP avec un taux d'invalidité de 80 %. En 2002, il a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse et de ses deux filles mineures. Un refus l...

D'autre part, le fond du sujet reste le même, et c'est celui qui vient d'être évoqué : toutes ces exigences supplémentaires que vous ne cessez d'inventer ont pour finalité véritable d'entraver le regroupement familial. Quant aux valeurs de la République, je le dis sans vouloir polémiquer, on voit bien depuis quelques mois quelles valeurs sont promues par cette nouvelle majorité, qui ne fait que poursuivre l'oeuvre de la précédente, et par le Président de la République. Faut-il rappeler ses escapades aux États-Unis ou sur le yacht de M. Bolloré, au lendemain de la victoire ? (Protestations sur les bancs du gro...

...nces privées pour financer une partie de la solidarité, aujourd'hui battue en brèche. Vous estimez que si les familles françaises peuvent s'entraider, c'est très bien, mais lorsqu'il s'agit de familles étrangères, vous les accusez immédiatement de communautarisme M. Braouezec l'a fort justement fait remarquer. Nous souhaitons revenir à la loi en vigueur. C'est parce que vous voulez limiter le regroupement familial et élever des barrières que vous nous proposez d'aménager les conditions de revenu minimum. En fait, comme nous n'avons cessé de le répéter, les uns et les autres, vous voulez tout simplement empêcher les plus pauvres d'accéder au regroupement familial. Vous ne voulez pas d'une certaine couleur de l'immigration, pas plus que vous ne voulez de pauvres dans notre pays, qu'ils soient français d'orig...

Nous retrouvons les arguments que nous avons développés lors de la discussion sur l'article 2 : malgré des divisions en son sein, la majorité a voté des conditions financières insupportables pour tous ceux qui demandent un regroupement familial. Il s'agit d'une première atteinte à ceux qui sont marqués des stigmates de la pauvreté dans leur pays : ils n'auront pas les mêmes droits que les familles françaises, puisque vous leur imposez une forme de ségrégation insupportable dans un pays démocratique et de surcroît anticonstitutionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une autre discrimination touchant cette fois des popul...

C'est de l'affichage ! Vous procédez à des amalgames pour rassurer le bon peuple de France qui, inquiet de la crise et de l'avenir, s'invente des boucs émissaires. Vous nous faites croire que votre texte vise à régler le problème de l'immigration clandestine, alors qu'il concerne le regroupement familial : il n'intéresse donc pas seulement les étrangers, mais aussi des Français ayant des conjoints étrangers. Comme l'a fort justement observé notre collègue Serge Letchimy, vous instaurez des discriminations non seulement entre Français et étrangers, mais aussi entre les Français eux-mêmes. Il y a déjà beaucoup de discriminations dans notre pays : elles se sont violemment exprimées lors des émeutes...

...plique encore la situation des conjoints de Français. En effet, vous les obligez à apprendre le français dans leur pays d'origine alors même qu'ils pourraient le faire dans le pays d'accueil auprès de leur conjoint. C'est une barrière supplémentaire que vous êtes en train d'imposer. Cela montre bien, une fois de plus, l'esprit de ce texte, qui vise à créer des ségrégations entre les demandeurs de regroupement familial. Votre dispositif créera une situation pratiquement inextricable pour les conjoints de Français. Il était pourtant compréhensible qu'ils apprennent le français auprès de celui ou celle avec qui ils ont choisi de faire leur vie, sur le territoire où il vit, c'est-à-dire la France. Et nous savons que c'est sur le territoire français, là où vivent les Français, que l'on apprend le mieux notre langue...

J'abonde dans le sens de mes deux collègues. On a le sentiment que vous appliquez au regroupement familial les mêmes principes qu'à l'assurance maladie avec les franchises médicales Pour vous, seules les familles bénéficiant d'un certain revenu auront le droit de vivre en famille, alors qu'il s'agit pourtant d'un droit constitutionnel, d'un droit fondamental. Au motif d'économiser quelques euros, vous imposez des règles insupportables ! Nous avons tout à l'heure évoqué l'exemple présenté par la CIMA...

Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit notamment des personnes handicapées et des retraités. Nous proposons de donner une plus grande latitude au préfet pour accepter le regroupement familial même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Cela servirait « l'objectif d'intégration » affiché par le Gouvernement, qui figure dans l'exposé des motifs, mais non dans le texte même du projet !