Interventions sur "procureur" de Noël Mamère

...er à trois ans d'emprisonnement le seuil pour être placé en garde à vue , nous avons le sentiment que cette deuxième lecture ne sert absolument à rien. Certains, parmi nous, ont défendu des motions de procédure, nous nous sommes exprimés hier dans la discussion générale, et nous ne pouvons pas être d'accord avec les déclarations de notre collègue Garraud. Dans le système judiciaire français, le procureur de la République reste le procureur de la République : il dépend du garde des sceaux, qui dépend de l'exécutif. Il est donc difficile à l'une des parties de décider de qui est en liberté et de qui ne l'est pas. Nous ne sommes donc toujours pas en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes d'ailleurs très en retrait par rapport à plusieurs de nos voisin...

Monsieur le garde des sceaux, je peux d'autant moins retirer mes amendements que vous me dites que c'est le procureur de la République qui décide. Or nous lui préférons le juge des libertés et de la détention, parce que nous considérons que continuer de confier cette responsabilité au procureur de la République n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Votre argument tombe donc.

Mon argument se tient. Nous défendons depuis la première lecture l'idée que cette responsabilité devrait appartenir au juge des libertés et de la détention, et non au procureur de la République, qui dépend de l'exécutif. (Les amendements n°s 91 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 4 est adopté.)

... que les mots peuvent avoir, sinon des sens, du moins des usages bien différents. En première lecture, nous nous sommes battus en vain pour que l'on remplace le terme « assiste » par celui de « participe ». Ce n'est pas du tout la même chose ! Si l'on écrit « assiste », comme vous le proposez, il ne peut pas poser de questions, il ne peut pas participer au débat oral avec son client, face au procureur ou aux policiers. L'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de juin 2010 proposait pourtant que l'on applique aux gardes à vue ce qui existe lorsque, mis en examen, on se trouve face à un juge d'instruction : l'avocat ne se contente alors pas d'assister, mais participe bel et bien. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet est constante, je le rappelle,...

...s. La réforme risque donc de se heurter à une insuffisance de moyens et de tourner à une nouvelle mascarade. C'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses et des engagements lors de ce débat, car les sujets d'inquiétude liés aux manques de moyens financiers risquent de se concrétiser rapidement. Il faudra assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier. En l'état actuel des effectifs des parquets, le contrôle des gardes à vue n'est pas assuré de manière efficiente. Les magistrats n'ont pas le temps de se rendre dans les commissariats ; le contrôle s'effectue par téléphone : l'officier de police judiciaire appelle le magistrat de permanence, et celu...

...l'expérience de la prison. Être mis en garde à vue ne change rien dans leur stratégie du silence. Mais demandez aux innocents d'Outreau de vous raconter leur première expérience ! Vous verrez le traumatisme qu'ils ont subi, eux et leurs proches. Enfin, cette réforme ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la refonte de la procédure pénale : nous n'avons aucune perspective sur le statut du procureur de la République, sur l'introduction du contradictoire dans l'enquête pénale, sur la question, jamais résolue, de l'indépendance de la justice. Tout d'abord, le procureur de la République reste responsable de la prolongation de la garde à vue et conserve la possibilité d'écarter l'avocat de l'accès au dossier, comme aux auditions, pendant douze heures. Même si le statut du procureur était modifié...

...eaux et par le rapporteur mais je ne comprends pas pourquoi nous n'en sommes pas restés à l'amendement n° 58 qu'a défendu M. Raimbourg. Il me paraissait tomber sous le sens et ne nécessitait pas de tels arrangements et sous-amendements. Il est simplement dans une logique qui répond à l'esprit prétendu de la loi, qui donne toute sa place au bâtonnier, au juge des libertés et de la détention et au procureur, qui est le poursuivant. Nous avons tous les éléments nécessaires pour voter, sans avoir besoin d'aménagements, un amendement qui va tout à fait dans le sens de la police de l'audition, en assurant la protection de la personne mise en examen et en respectant le rôle que doit jouer l'avocat avec son ordre, le bâtonnier intervenant en dernier recours. Pourquoi nous proposer des aménagements ? Pour...

...gement plus ancien que le nôtre. Nous sommes précisément un certain nombre à demander, à travers ce texte, l'introduction d'un habeas corpus à la française. Monsieur le ministre, ne faisons pas de politique politicienne car, jusqu'à présent, nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Mais vous faites une erreur en refusant ce type d'amendement et en vous obstinant à vouloir considérer le procureur comme un juge. En effet, ce n'est pas un juge mais un magistrat. Et c'est au juge indépendant de la hiérarchie de décider de la poursuite ou non de la garde à vue, de son contrôle, de sa légalité et de son périmètre. C'est sur ce point que nous allons nous battre, aussi longtemps que nous présenterons des amendements. Ne donnez pas le sentiment que nous sommes arc-boutés sur une position idéolog...

J'irai dans le même sens que ce que viennent de dire mes collègues. Nous sommes en train de discuter d'un point très important : il s'agit de savoir quel peut être le rôle du siège, et donc d'un juge indépendant, à la fois dans l'exécution de la procédure de garde à vue et dans son contrôle de légalité. Au-delà de cette question, il y a d'ailleurs celle du statut du procureur. Et nous savons ce qui a été dit par la Cour européenne des droits de l'homme : celle-ci ne le considère pas comme un magistrat. Nous n'allons pas entrer dans les considérations que nous venons d'entendre de la part de notre collègue Goasguen, parce qu'il n'est pas du tout question d'entrer dans cette logique-là, mais seulement de respecter le droit, de respecter le droit européen, la jurisprude...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'interviens évidemment pour approuver l'amendement proposé par notre collègue Vaxès et le comparer à celui du Gouvernement, évoqué à l'instant par le rapporteur. En effet, nous considérons que c'est au procureur de la République de décider, et non pas à l'officier de police judiciaire. Votre amendement propose un peu les deux : c'est l'officier de police judiciaire qui, d'office ou sur instruction du procureur de la République, peut placer une personne en garde à vue. Pour notre part, nous essayons de nous conformer à la jurisprudence de la CNCDH, en indiquant que c'est au procureur plutôt qu'à l'offici...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme. Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le procureur, qui décide de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Cette exigence est assez nettement exprimée par les attendus de cet arrêt de la Cour, entre autres, car, chaque fois qu'elle a été saisie, elle s'est pr...

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du périmètre de la garde à vue et dans la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une i...

...ire très profondément, ce qui s'est produit. Pour une fois, nous avons travaillé ensemble à améliorer un texte de façon significative : nous avons fait, tout simplement, notre travail de parlementaires. Dans le paysage pénal européen, le régime français de la garde à vue est caractéristique de la triste exception judiciaire et policière que constitue notre pays. Comme le disait Jean-Louis Nadal, procureur général auprès de la Cour de cassation : « Afficher pour la justice une telle forme de mépris blesse la République. » J'ajouterai que cela nous isole un peu plus en Europe. Voilà des années que l'on sait que la garde à vue à la française est inconstitutionnelle et que rien n'est fait. Les juridictions sont aujourd'hui dans une position très inconfortable. Nous savons tous, dans cette assemblée o...

...au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat. En effet, tous les parquetiers dépendent d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, qui est membre du Gouvernement et qui appartient donc au pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, les parquetiers ne sont pas inamovibles, rappelait l'arrêt de la CEDH. En conséquence, si le procureur n'est pas un magistrat indépendant, il ne peut pas priver un justiciable de sa liberté.

La commission des lois l'a d'ailleurs nettement souligné puisqu'elle a imposé, contre l'avis du Gouvernement, que la garde à vue soit placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et non, comme le prévoyait le texte de Mme Alliot-Marie, sous celui des procureurs.

Précisément, nous ne pouvons que regretter que la commission, réunie aujourd'hui en vertu de l'article 88 du règlement, ait accepté un amendement revenant sur sa précédente décision, et qu'elle veuille finalement maintenir le statu quo en laissant la décision au procureur plutôt qu'au juge des libertés et de la détention. Il reste que la commission des lois a rejeté d'autres mesures de votre projet de réforme que les juristes considéraient, à juste titre, comme fantaisistes. Je pense à l'audition dite libre au moins, sur ce sujet, vous nous avez entendus. En fait, il ne s'agissait de rien d'autre que d'une simili garde à vue, sans avocat et avec le consentement...

...rocessus mal engagé ? La réponse est simple : au cours du processus judiciaire qui suit la garde à vue, il est difficile de contredire le contenu d'interrogatoires transcrits noir sur blanc sur des procès-verbaux signés non seulement par les policiers mais également par les personnes interrogées. Que se passe-t-il à l'issue de la garde à vue ? Les procès-verbaux d'interrogatoire sont transmis au procureur de la République, qui a d'autant moins de motifs de mettre en doute leur contenu que, dans la majorité des cas, celui-ci est conforme aux déclarations reçues spontanément ou quasi spontanément. Le juge commence lui aussi par lire les procès-verbaux, et c'est seulement ensuite qu'il entend les personnes concernée. Dès lors, quelles que soient les précautions sémantiques prises par le code de procé...

...e eux, qui sont des juristes chevronnés, qui siègent depuis longtemps à la commission des lois, ont bien vu les aspérités ou les failles de votre projet. Je suis d'accord avec eux et avec les députés de gauche sur le fait qu'il n'y aura pas de réforme de la garde à vue qui corresponde à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire à la mise en place d'une sorte d'habeas corpus à la française, tant que le procureur gardera son statut de dépendance hiérarchique vis-à-vis du garde des sceaux, donc tant qu'il n'y aura pas de découplement entre le procureur dépendant du garde des sceaux et le travail d'un magistrat. C'est pourquoi nous nous battrons, dans la discussion, sur le rôle que doit jouer le juge de la liberté et de la détention et sur la question du contrôle de la garde à vue par le procureur, qui dépe...