Interventions sur "délinquance" de Noël Mamère

...le de l'encadrement militaire de la jeunesse. Si nous prenions au pied de la lettre votre exposé, nous serions en état de guerre. Nos enfants nous auraient déclaré une guerre que nous aurions déjà perdue ; c'est un véritable réquisitoire, établissant clairement que la situation s'est considérablement aggravée. Je déplore toutefois que l'exposé des motifs de la proposition persiste à présenter la délinquance des mineurs comme un phénomène en augmentation débridée, alors que sa part dans la délinquance générale reste stable à 18 %. La préoccupation des professionnels tient plus à la difficulté de trouver des réponses diversifiées et individualisées pour quelques jeunes aux parcours particulièrement déstructurés qu'à celle de faire face à une hausse exponentielle du nombre des mineurs délinquants. Mai...

...tils qui sont essentiels à la lutte contre les problèmes d'insécurité et au sentiment qu'il y aurait en réalité deux France, celle de la répression et celle des délinquants. Tout tourne autour de la réduction des effectifs de police, du retour de la police de proximité, des outils de cohésion sociale et en particulier de la relance des comités locaux d'éducation et des comités de prévention de la délinquance, qui ne fonctionnent pas toujours bien. Or nous savons, dans nos collectivités, que ces comités de prévention de la délinquance ne peuvent fonctionner que lorsque les magistrats, les policiers et les élus locaux travaillent ensemble. Si les comités fonctionnent dans certaines de nos collectivités, il faut les soutenir et augmenter leurs moyens pour leur permettre précisément de lutter en amont c...

...ices de police pourront alors établir le profil de n'importe quel citoyen en quelques clics. PERICLES exploitera aussi les données fournies par les opérateurs de téléphone, les distributeurs de billets ou les GPS des voitures. Avec la vidéosurveillance, les scanners, le fichage généralisé, nous sommes déjà entrés dans une société de surveillance où, sous prétexte de combattre le terrorisme ou la délinquance, on cible des groupes humains particuliers. Il est en effet plus facile de ne pas investir dans la médiation de terrain, dans la police de proximité, dans le renforcement et la reconnaissance du gardiennage d'immeubles collectifs, dans la police des transports, pour y substituer des moyens de vidéosurveillance. Rebaptisée, dans la novlangue du Gouvernement, « vidéo-protection », cette vidéosurve...

...a police et de la gendarmerie nationale. Les directeurs de police municipale pourraient dès lors constater l'ensemble des crimes, délits ou contraventions. L'extension de la qualité d'OPJ aux membres de la police municipale soulève de nombreuses questions tenant à la formation de la police municipale pour assurer des missions régaliennes de l'État, notamment dans le domaine de la lutte contre la délinquance. Cette extension des compétences de la police municipale, guidée par un souci de défaussement sur les collectivités territoriales, est aggravée par plusieurs dispositions du texte qui organise, par exemple, la compétence des agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d'identité, et non plus seulement des relevés d'identité. Il s'agi...

...rat local de sécurité avec tous les partenaires concernés. Par ailleurs, comme mes collègues du groupe socialiste, je dénonce la suppression de postes dans la police nationale en vue de renforcer la police municipale. Je suis maire, je ne suis pas shérif. Aussi longtemps que j'aurai la responsabilité de ma commune, je n'appliquerai pas les dispositions prévues dans la loi sur la prévention de la délinquance ni n'accepterai l'installation de la vidéosurveillance. Il n'est du devoir ni des maires ni de l'État de sous-traiter les questions de sécurité à des sociétés privées. La privatisation rampante des fonctions régaliennes est dangereuse pour notre pays, pour le contrat républicain et pour le contrat social. Qu'avez-vous fait d'autre sinon démanteler le tissu qui avait été mis en place par la gauch...

...our le garde des sceaux et même pour le Parlement. En dépit de cet amoncellement de textes toujours plus répressifs, souvent à la limite de la constitutionnalité comme dans le cas des peines-plancher ou de la conformité aux conventions internationales comme la loi sur la sécurité intérieure de 2003 , vous aviez été contraint d'adopter un langage de vérité et de concéder, dès 2008, que « la délinquance a cessé de baisser ». Vous avez retrouvé aujourd'hui, campagne électorale oblige, une posture d'autosatisfaction, si coutumière au Président de la République. On peut dès lors s'interroger sérieusement sur l'intérêt d'une telle hyperactivité législative. Cette accumulation de textes cache un bilan qui n'est pas aussi glorieux que vos dernières déclarations veulent le faire croire. Et ce n'est pa...

...le vaudrait renvoi en commission. Il n'y a pas eu moins d'une vingtaine de lois concernant les mêmes sujets depuis 2002. Cette inflation législative, pour ne pas dire cette diarrhée, est insupportable et suscite la défiance de la population envers le travail parlementaire, qui est jugé inefficace, à juste titre puisque, dans le même temps, et selon les dires même de M. Estrosi, les chiffres de la délinquance s'aggravent. Il faut arrêter d'indexer le travail législatif sur les titres des journaux télévisés de vingt heures. Je connais les deux fonctions : celle de journaliste et celle de parlementaire. Confondre les deux transforme les politiques publiques en un zapping permanent qui engendre la dépolitisation de masse et la défiance à l'égard des élus de la République. En voulant légiférer à propos de...

J'insisterai par ailleurs, comme Serge Blisko, sur le fait que l'on est en train de « psychiatriser » la récidive. C'est un procédé qui établit une confusion dangereuse entre ce qui serait de l'ordre de la délinquance et de l'ordre de la pathologie, en voulant nous faire croire, à la suite des propos tenus par le candidat, ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République, que la délinquance sexuelle et le crime obéiraient à une sorte de prédétermination psychique. Le juge est privé de toutes ses capacités d'individualisation des peines, depuis l'introduction, par la loi de 1998, de l'injonction...

En effet, on y applique aux majeurs de dix-huit à vingt ans les méthodes que l'on applique aux mineurs. Et, si les problèmes de délinquance sont relativement les mêmes en Allemagne et en France, les prisons outre-Rhin ne sont pas aussi engorgées que chez nous. Mais le problème de notre pays, c'est que les détenus ne sont pas considérés comme des citoyens. Et ce n'est pas la gauche ni l'opposition qui le disent : c'est le président Canivet ! C'est dans ce sens que nous devons nous battre si nous voulons rétablir la citoyenneté à tous...

...ction des mineurs, afin de ne pas les considérer comme un concentré d'adulte. Il faut mener des actions particulières à leur égard car leur personnalité est en développement. On ne peut pas, d'un côté, augmenter la politique répressive et, de l'autre, réduire les efforts en matière de lutte contre le chômage, les ghettos, les discriminations de toutes sortes, qui sont aussi l'une des causes de la délinquance des mineurs et de la récidive.

... d'évaluer cette politique fondée sur la dictature de l'émotion et le traitement médiatique de l'insécurité ? Durant les trois dernières années, nous avons examiné pas moins de trois textes sur la lutte contre la récidive : la loi Perben II en mars 2004, puis celui de votre prédécesseur, Pascal Clément, en décembre 2005 et, il y a quelques mois, celui du ministre candidat sur la prévention de la délinquance, sur lequel vous avez beaucoup travaillé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndicats de magistrats...

...isation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admettre leur exclusion. La rupture est encore plus flagrante si l'on s'attache à la justice des mineurs. Au prétexte que l'ordonnance de 1945 est désuète, alors qu'elle a été modifiée plus de vingt fois, au prétexte que la délinquance est plus précoce et plus violente, on veut la réformer une nouvelle fois. Avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous jouez avec le feu. Lutter contre ce phénomène est avant tout affaire de moyens pour réussir la réinsertion, pas pour créer de nouveaux foyers de délinquance. Là où il faudrait de la volonté politique, vous rajoutez à des fins idéologiques une couche à la longue série ...