Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "bioéthique" de Noël Mamère


13 interventions trouvées.

...us ne nous sommes sentis aussi vulnérables devant les menaces du réchauffement climatique, la précarité et ce que certains appellent notre nécessité. Le droit a pour mission non seulement de civiliser la nature, mais également de protéger les plus faibles. Et c'est parce que nous sommes ici pour protéger les plus vulnérables que nous aurions sans doute dû, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique, être plus offensifs pardonnez-moi l'expression. Être « plus moderne », « plus progressiste » peut-être, mais je ne sais pas trop ce que cela veut dire. Mais nous aurions peut-être dû être un peu moins « hors-sol » et surtout accepter de nous adapter à la réalité sociale d'aujourd'hui. Certes, un petit progrès a été réalisé en commission mixte paritaire. Vous y avez fait référence, madame la s...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur l'évolution du cadre législatif des questions bioéthiques. En 1994, la France a choisi de confier la définition des règles collectives en matière de bioéthique à la représentation nationale, l'autorisant même à adopter une clause de révision du dispositif législatif. Cette décision signifiait que ces règles n'étaient pas intangibles, qu'elles n'étaient pas réductibles à quelque tabou, moral ou politique, que ce soit. Notre société a, au contraire, est...

...rimant le risque de la marchandisation ; la mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale. L'amendement que j'avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il engageait de nouvelles dépenses. La gestation pour autrui n'a pas, je le sais bien, été intégrée à la discussion de la révision des lois de bioéthique. Des barrières ont été dressées : ces interdits concernent la gestation pour autrui, mais aussi le droit à mourir dans la dignité les amendements que nous avons déposé ont été victimes de la réserve et ne seront examinés qu'à la fin de notre discussion. J'ai déjà dit, avec d'autres, ce que je pensais de ce périmètre trop limité, qui laisse de côté des sujets aussi importants que les neuroscien...

avec la possibilité pour le médecin d'opposer la clause de conscience. Il ne s'agissait pour nous que de reprendre une proposition de loi que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en mars 2009, et surtout de montrer que l'on ne peut réviser les lois bioéthiques sans analyser ni discuter la question de la fin de vie. De même, on s'est opposé, et d'une manière assez dure, à ce que nous débattions de la gestation pour autrui. Je le dis aux représentants du Gouvernement et de la commission, et à certains de mes collègues : ces deux décisions montrent bien que vous avez voulu limiter le périmètre de cette révision des lois bioéthiques et qu'il y a un certai...

...sponsables politiques de droite et de gauche président de la commission spéciale, rapporteur et Gouvernement botter en touche en me disant que ces amendements ne sont pas dans le cadre de la loi. Qui, en effet, définit le cadre de la loi ? Nous, représentants du peuple, n'aurions-nous donc pas le droit de dire que l'on aurait pu s'étendre un peu plus sur les neurosciences et que la loi sur la bioéthique ne contient rien sur les nanotechnologies ? Faudra-t-il attendre qu'il y ait des problèmes ? Que la science aille plus vite que nous, que le droit soit encore à la traîne et qu'il fasse du suivisme, alors que nous sommes ici pour poser un cadre ? Pour terminer, je voudrais réagir à l'intervention de Philippe Gosselin et aux propos d'un de nos collègues de l'UMP qui m'a reproché, lorsque je l'ai...

...re place. Aucun d'entre nous n'a dit cela ici. Nous ne sommes pas des fanatiques de la démocratie directe, et si nous sommes sur les bancs de cette assemblée après nous être présentés devant les électeurs, c'est parce que nous croyons à la démocratie représentative. Cela étant et comme l'a souligné Jean Leonetti tout à l'heure, former des panels de citoyens sur des sujets aussi importants que la bioéthique n'a pas perturbé la démocratie représentative au Danemark depuis 1989. Nous avions d'ailleurs copié cette idée venant du Danemark M. Le Déaut peut en parler à l'occasion de la recherche sur les OGM, et de l'avis qui devait être émis par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sauf que la commission avait suivi un avis complètement contraire à ce qui avai...

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à débattre et à se prononcer sur l'évolution du cadre législatif qui encadre les questions bioéthiques. À ce jour, l'historique des lois liées à la bioéthique en France comporte deux dates importantes, 1994 et 2004. Mais il faut remonter à 1983 et à la mise en place du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, pour dater la volonté des pouvoirs publics de mener une réflexion et d'offrir un cadre sur des questions qui ne relèvent pas seulement de la science,...

Les avancées législatives sur ces questions ont donc rarement lieu dans le consensus. Où en serait le droit à l'avortement s'il avait fallu attendre l'unanimisme que certains réclament sur la bioéthique ? Certes, les questions traitées par le projet de loi font débat, mais faut-il, pour autant, choisir le statu quo et l'immobilisme, comme c'est le cas avec ce projet ? Le projet de loi présenté en conseil des ministres par l'ex-ministre de la santé, Roselyne Bachelot

...toyens que la loi soit lisible. Ainsi, un régime d'autorisation, précisément encadré, serait davantage conforme à la réalité et en rendrait mieux compte qu'un régime d'interdiction dont le domaine d'application n'est guère plus large que celui de l'exception. Mais sur ce sujet, comme sur les autres, le Gouvernement a choisi le statu quo. Après avoir lancé le débat nécessaire au réexamen des lois bioéthiques, il semble, à l'approche des élections, avoir cédé aux composantes les plus conservatrices de sa majorité. En effet, au fil du temps, les pistes de travail sont devenues des impasses. Sans doute le Gouvernement craignait-il de se trouver en contradiction, en porte-à-faux avec sa majorité et la partie la plus conservatrice et familialiste de l'UMP.

Est-il interdit de réfléchir, monsieur le rapporteur ? Nous avons un peu de temps car nous sommes dans le cadre du temps programmé, ce qui nous permet de rester à la tribune aussi longtemps qu'on le veut. (Sourires.) Souvenez-vous : à la première réunion de notre commission sur la révision des lois de bioéthique, je vous avais suggéré que nous introduisions ce qui existe au Danemark depuis 1989, à savoir la conférence de citoyens, précisément pour que les gens formés à l'expertise puissent formuler un avis.

...e pour la fertilité et l'embryologie découvrir par lui-même une réalité exactement inverse : depuis que le Royaume-Uni a supprimé la règle d'anonymat en 2005, on constate chaque année une augmentation régulière et importante du nombre des donneurs de sperme comme des donneuses d'ovocytes. On se rappelle avec quelle virulence l'aile de la majorité la plus traditionaliste en matière familiale et bioéthique s'est évertuée à disqualifier l'accès aux origines on a parlé de la mort de la famille, de la défaite du symbolique, de la victoire du « tout génétique »

Ce mouvement voudrait nous couper de la réalité internationale, et des pays qui se sont dotés d'un droit bioéthique bien plus ouvert que le nôtre. Ce repli révèle le désarroi que suscitent les évolutions contemporaines de l'engendrement et l'acceptation de l'homosexualité. Il provoque dans une grande partie de la représentation nationale un réflexe de protection et nourrit une rhétorique de la peur, qui va jusqu'à travestir les réalités les plus patentes.

...'envisager la GPA en s'affranchissant de cette perspective. Je rappelle que certaines personnalités se sont déclarées favorables à la GPA, notamment Mmes Elisabeth Badinter, Elisabeth Roudinesco, Geneviève Delaisi de Parseval et M. Maurice Godelier, même s'il faut reconnaître que d'autres s'y opposent, telle Mme Sylviane Agacinski. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette loi bioéthique, dont la portée n'est pas seulement médicale, mais aussi sociale. Nous devons nous méfier comme de la peste de cette tentation qu'est l'essentialisme : c'est la deuxième fois que nous sommes appelés à réviser les lois bioéthiques de 1994 et le monde a bien changé depuis lors. Je ne prétends pas qu'il faut s'adapter à toutes les évolutions certaines peuvent être condamnables, à juste titre , ma...