Interventions sur "internaute" de Muriel Marland-Militello

...té présidentielle, fait preuve de son sens des responsabilités. Selon certains, ce texte serait répressif, obsolète et liberticide. Rien de moins ! Pour peu que l'on fasse preuve de bonne foi, il suffit pourtant de lire cet article ligne à ligne pour être abasourdi par les contrevérités entendues. Il s'agirait, pour certains, d'un texte répressif. Pourtant y a-t-il meilleure protection pour les internautes que d'être informés par des magistrats de leurs droits et devoirs, avant toute sanction ? Qu'y a -t-il de répressif dans le fait d'envoyer des mails et des courriers prévenant la personne qui s'obstinerait à télécharger illégalement des risques qu'elle encoure ? Enfin, peut-il y avoir une meilleure approche pour la démocratie culturelle que d'assortir la pédagogie de la riposte graduée à la miss...

et dont il a fallu calmer les inquiétudes. Mme Ségolène Royal (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ne devrait-elle pas demander pardon aux artistes au nom du groupe socialiste ? Je suis heureuse d'appartenir à une formation politique, l'UMP, qui résiste à toute démagogie du court terme pour protéger à long terme les intérêts communs bien compris des internautes et des créateurs. Nous refusons de nous laisser intoxiquer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) par des internautes, qui ne constituent que la pointe émergée de l'iceberg et s'agitent soit parce qu'ils sont déterminés à spolier les droits des auteurs dont ils téléchargent illégalement les oeuvres, soit parce qu'ils sont mal informés sur le contenu de ce projet de loi et sur les conséquenc...

L'avenir jugera sévèrement les caricatures et la désinformation qui sont véhiculées intentionnellement sur ce projet de loi. Nous savons que l'immense majorité silencieuse des internautes s'en souviendra. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pour elle comme pour nous, agir illégalement ne constitue pas une liberté, sur Internet comme ailleurs. Ces nombreux internautes nous seront très reconnaissants d'avoir voulu substituer au tout-répressif une alternative pédagogique et démocratique. Pédagogique, c'est la mission première et essentielle de l'HADOPI : r...

...rnières créations sur Internet. Pour conclure (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), je tiens à dire de cette tribune qu'il n'y a pas d'avenir pour la culture sans création, qu'il n'y a pas de création sans artistes rémunérés individuellement et soutenus par des apports financiers. Je suis fière de le redire. Sans ces artistes, il n'y a pas d'avenir possible pour le libre choix des internautes entre des programmes culturels multiples. Enfin, plus gravement, le fait que nous exprimions une reconnaissance du droit d'auteur sur Internet est intimement lié à la conception française de l'exception culturelle que nous voulons sauvegarder. La culture n'est pas une marchandise comme une autre. La création est fragile, aléatoire, elle doit être doublement protégée parce qu'elle est dramatique...

...films a besoin de plus de temps pour conquérir un public, que le bouche à oreille doit jouer. Il reste donc plus longtemps à l'affiche. Ainsi Diva, qui n'avait pas eu de succès lors de sa sortie en salles, a remporté un succès fou un an après. Les accords interprofessionnels sont en faveur de quatre mois. Cela n'empêchera pas les producteurs d'allonger le délai. Pourquoi embrouiller l'esprit des internautes avec des complications qui les inciteront à pirater ?

Mon amendement tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des oeuvres cinématographiques. Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres des FAI, qui contrôlent ainsi l'accès au marché. Dans ces conditions, l...

La commission des affaires culturelles a adopté cet amendement en pensant que la référence à un moyen de sécurisation labellisé serait plus claire pour les internautes. Mais il semblerait que les amendements nos 58 et 59 de M. Riester sont formulés de façon encore plus satisfaisante. J'aimerais qu'il nous éclaire à ce sujet. Par ailleurs, je rappelle à M. Bloche que ce sont des magistrats qui ont à choisir entre les différents options, après dialogue et transaction. C'est leur faire injure que de penser qu'ils ne seront pas objectifs.

Si j'ai bien compris ce qu'ont dit le rapporteur et Mme la ministre, leur proposition vise à laisser plus de choix à la Haute autorité de prendre des décisions, qui ne sont pas prévues de façon restrictive et donc finalement plus de liberté à l'internaute. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 13. (L'amendement n°13 est retiré.)

...Monsieur le président, je maintiens cet amendement. Le charme du rapporteur a des limites : mes convictions. (Sourires.) J'estime très important qu'une loi ait un esprit. En l'occurrence, l'esprit de ce projet de loi est pédagogique. Il ne s'agit pas de pénaliser les usagers par une publication pour laquelle aucun critère de décision n'est indiqué. Cela ne me paraît pas un bon signe à envoyer aux internautes et aux artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe NC.)

Nous proposons de compléter l'alinéa 84 par une disposition qui permettrait aux internautes d'être assistés d'un conseil en cas de transaction. J'aimerais convaincre le rapporteur et le Gouvernement de l'intérêt de cette disposition. Il nous paraît en effet important de manifester clairement que nous défendons aussi bien les droits des internautes que les droits des auteurs. Les personnes qui ont le plus besoin d'un conseil sont précisément celles qui connaissent mal leurs droits et n...

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

En effet, comme la piraterie massive crée un déséquilibre dramatique, le projet de loi vise à restaurer l'équilibre qui avait disparu entre deux séries de libertés et de droits fondamentaux : celles des internautes, qui ont droit à la liberté de communiquer et au respect de leur vie privée, et celles des créateurs et producteurs, qui ont droit à la liberté de voir leur travail respecté conformément au droit de la propriété intellectuelle. Or cet équilibre est actuellement rompu, puisque les créateurs et les producteurs voient plus de la moitié de leurs oeuvres piratées, sous le prétexte de la liberté sans...

Ces mêmes internautes c'est à eux que je m'adresse ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En voulant protéger la liberté des artistes, il ne s'agit pas de bafouer celle des internautes. D'ailleurs, agir illégalement n'est pas une liberté,

puis une deuxième avec lettre recommandée et, même s'il y a une récidive dans un délai d'un an, la Haute autorité a la possibilité de nuancer, voire de ne pas appliquer une suspension de l'abonnement Internet si l'internaute incriminé s'engage à renoncer à sa pratique. Je ne connais pas de procédure plus souple. Toutefois, ne manquerez-vous pas de vous demander, comment réussir techniquement ?

...ours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu'il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier. Quand bien même on ne parviendrait pas à éradiquer tous les piratages, doit-on pour autant renoncer, sous prétexte qu'une infime minorité échappe aux avertissements de la Haute autorité ? Cette loi s'adresse à l'ensemble des internautes, elle dissuadera la très grande majorité d'entre eux de continuer à pirater les contenus protégés. À la suite des auditions que nous avons menées et des travaux réalisés par la commission des affaires culturelles, nous avons adopté différents amendements que j'aurai l'occasion de développer plus avant. Ainsi, sous l'impulsion de Christian Kert, la commission des affaires culturelles a adopté u...

...que, car pour la première fois, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus, ont trouvé en commun des solutions pour lutter contre le piratage et améliorer l'offre légale. Au plan du contenu, la rupture est tout aussi grande. La pédagogie est dans ce texte privilégiée par rapport à la sanction pénale. Le but n'est clairement pas de traquer les internautes mais de les désinciter à télécharger illégalement, d'une part en mettant en place une riposte graduée, confiée à une autorité administrative indépendante et, d'autre part, en améliorant l'offre légale. L'objectif de ce texte est précisément de détourner les ayant-droits et les internautes de la voie pénale. Vous remarquerez qu'il met fin à une situation absurde où contre le téléchargement illéga...

La rédaction proposée serait moins protectrice pour les internautes que celle qui figure déjà dans le projet de loi.

Cet amendement vise à supprimer tout le dispositif de la riposte graduée, je ne puis qu'y être défavorable ! En effet, je vous rappelle que ce projet de loi vise à restaurer un équilibre entre deux séries de droit : d'une part, le droit de propriété intellectuelle et le droit moral des auteurs et, d'autre part, le respect du droit à la vie privée des internautes. Par ailleurs, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose très clairement que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et l'exercice des droits naturels est borné par les règles qui assurent la jouissance de ces droits par tous les hommes. Le dispositif du projet de loi entre clairement dans ce cadre. D'ailleurs, ce nécessaire équilibre...

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.