Interventions sur "surveillance" de Michel Vaxès
8 interventions trouvées.
...culier des psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire. L'amendement n° 42 porte sur un rapport évaluant l'opportunité de numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. L'amendement n° 43 concerne quant à lui un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile, moins stigmatisant et plus léger. Enfin, l'amendement n° 44 propose un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable. Je vous remercie, mad...
... selon lequel la rétention ne doit être décidée qu'en ultime recours. Le dispositif s'en trouve amélioré en ce qu'il assure un meilleur respect des libertés publiques. Là encore est reprise l'une des recommandations du rapport Lamanda, qui nous apporte une nouvelle fois la preuve de son excellence. À l'appui de cette préconisation, il rappelle qu'aujourd'hui, lorsque l'une des obligations de la surveillance de sûreté n'est pas respectée, la rétention de sûreté est ordonnée, avec toutes ses lourdes conséquences. Aussi est-il demandé qu'en ce cas la juridiction régionale de la rétention de sûreté puisse soumettre la personne à des obligations nouvelles qu'elle jugerait suffisantes pour assurer son contrôle et mieux adaptées à son profil sans être contrainte d'ordonner une rétention de sûreté. Pour ce...
Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement, qui tend à supprimer ce nouvel article, introduit pas la commission des lois, qui s'inscrit pleinement dans la logique de la loi sur la rétention de sûreté. Le refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile par la personne placée en surveillance de sûreté peut ainsi constituer un motif de placement en rétention de sûreté. Voilà un nouveau motif, qui vient s'ajouter à tous les autres, de recourir à la rétention de sûreté ! Nous nous y opposons, car bien d'autres mesures pourraient être ordonnées dans le cadre de la surveillance de sûreté. Il est du devoir du législateur d'encoura...
...i refuse soit de commencer, soit de poursuivre le traitement proposé : - si elle est détenue, la personne s'expose au retrait de son crédit de réduction de peine, ou à l'interdiction de bénéficier de réduction supplémentaire de peine ; - si elle exécute sa peine en milieu ouvert [...], la personne encourra la révocation ou le retrait de la mesure, et donc une incarcération ; - si elle est sous surveillance judiciaire, la personne pourra être réincarcérée pour exécution de son reliquat de peine ; - si elle est sous surveillance de sûreté, la personne pourra faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté, conformément aux dispositions et selon la procédure de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale. » Pensez-vous que la personne acceptera de suivre ce traitement parce qu'elle est conva...
...ivi, puisqu'il n'est applicable qu'aux condamnés jugés après l'entrée en vigueur de la loi. Seuls les condamnés à des peines relativement longues depuis juin 1998 pourront bénéficier d'un tel suivi. De fait, le terme de ces lourdes peines n'est pas encore atteint aujourd'hui. Rappelons que le suivi socio-judiciaire soumet le condamné à un certain nombre d'obligations, parmi lesquelles figurent la surveillance électronique mobile et l'injonction de soins. Sans attendre que le suivi judiciaire ait pu produire ses effets, vous avez fait voter en 2005 une nouvelle loi, celle du 12 décembre 2005, qui crée le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Celui-ci induit un contrôle du condamné qui doit justifier de son adresse une fois par an davantage dans cert...
...e contre la délinquance, laquelle, selon vos propres statistiques, ne cesse d'augmenter. Pourtant, depuis 2001, c'est le même schéma qui est privilégié : contrôler, surveiller, enfermer. Ce bégaiement répressif en matière de politique pénale ne réglera pas davantage les problèmes de la délinquance, qu'elle soit sexuelle ou non. La lutte contre la délinquance et la récidive ne peut se résumer à la surveillance, au contrôle et à l'enfermement. Elle dépend d'abord et principalement des moyens donnés aux services pénitentiaires, aux services de prévention, aux services médicaux, aux services sociaux, et, d'une façon générale, des moyens donnés à la société pour régler ce type de situation. Mais vous ne souhaitez pas que ce débat s'engage, car vous n'êtes pas disposés à donner ces moyens à la prévention de...
Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines, ne bénéficient donc pas de la même garantie. L'amendement n° 239 a pour objet d'inclure ces missions dans la liste de celles qui ne peuvent pas être d...
Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, nous sommes opposés à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Elle n'est conçue que pour pallier une réelle pénurie de personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. La décision gouvernementale de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux et le dépeçage systématique des missions régaliennes de service public sont les causes de cette pénurie, qui est évidemment aggravée par l'augmentation vertigineuse de la population carcérale du fait de l'alourdissement général des condamnations et de leur multiplication. ...
