Interventions sur "sceaux" de Michel Vaxès

Madame la garde des sceaux, permettez-moi, au préalable, de formuler, une remarque sur la réponse que vous venez de nous fournir concernant la discussion générale. J'ai noté moi-même sans doute l'avez-vous observé qu'une série des propositions du rapport Lamanda étaient de nature réglementaire et non législative. J'ai évoqué le problème parce que je souhaite que le Gouvernement nous indique les suites qu'il entend don...

...ernam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de peine, il s'agit tout de même d'un enfermement. Que vous le vouliez ou non, le texte prévoit la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société de ce risque, il faut le traiter. Mme la garde des sceaux ainsi que M. le rapporteur ont reconnu que les moyens de traitement existent ; ils ont notamment été mis en place par la loi de 1998, laquelle a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi sociojudiciaire. Cette loi propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place d...

Vous affirmez, chers collègues, que la décision de placement en rétention de sûreté sera très encadrée et que le collège d'experts apportera des garanties. Deux remarques : tout d'abord, lorsque nous avons examiné la loi sur la récidive, nous avons entendu ici même la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, soutenir que cette loi concernerait les mineurs et eux seuls.

...ier, vos propres statistiques le montrent. Depuis 2002, vous avez proposé de multiples dispositions et le problème n'est toujours pas résolu. Il faut peut-être chercher les explications ailleurs. Nous avons fait des propositions et nous continuerons d'en faire. Nous estimons que le rapport Lamanda donne de bonnes pistes pour lutter efficacement contre la récidive et j'espère que Mme la garde des sceaux voudra bien donner suite à ses recommandations pour avancer dans la résolution du problème qui nous préoccupe. Mais, de grâce, pas de caricatures et surtout pas de leçons d'humanité.

Je vais le maintenir, madame la garde des sceaux, au risque de vous décevoir, mais ce ne sera pas la première fois. Monsieur le rapporteur, ces dispositions opèrent un premier glissement. Le refus de porter un bracelet électronique entraîne une sanction, de sorte que nous sortons de la logique que vous avez posée, dont l'objectif, tel que vous le rappeliez, est de prendre des mesures de soin pour aider la personne concernée à s'extraire des di...

...sychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un assistant social et d'un infirmier psychiatrique. » La réflexion des professionnels et non des moindres montre à quel point il serait difficile d'appliquer le texte de manière systématique. Quant aux amendements visant à imposer ce type de traitement, ils me paraissent totalement inadaptés. Je remercie par avance Mme la garde des sceaux de sa réponse.

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m'a paru indispensable de rappeler ces quelques lignes de conclusion du rapport de M. Lamanda, sur lequel ce projet de loi prétend s'appuyer : « Une société totale...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi illustre parfaitement, et à lui seul, le déséquilibre patent entre les pouvoirs exorbitants de l'exécutif et l'impuissance tout aussi patente du législatif pour l'élaboration de la loi. Je commencerai par une remarque relative à la méthode. Le Gouvernement s'est abrité derrière la directive « Services » du 12 décembre 2006 pour justifier le bien-fondé de sa...

...udiciaire. Ensuite parce que la composition salariale d'une étude d'avoués diffère de celle d'un cabinet d'avocats. Le ratio de salariés par avoué s'élève à 4,95, contre 0,8 pour un avocat. Or qu'a prévu le Gouvernement pour leur devenir professionnel ? Rien, sinon « un plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires. Le seul engagement concret pris par la nouvelle garde des sceaux, est l'ouverture, dans le projet de budget pour 2010, d'environ 380 emplois qui seront réservés dans les juridictions aux salariés venant des études d'avoués. C'est mieux, mais largement insuffisant et insatisfaisant puisqu'il restera 1 500 salariés qui auront beaucoup de difficultés à retrouver un emploi équivalant à celui que vous leur avez supprimé. Pourquoi une telle distorsion entre les mes...

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les améliorations que vous avez proposées par rapport au texte préparé par votre prédécesseur restent insuffisantes, notamment pour les salariés qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté, alors qu'ils sont en majorité dans ce cas. Dans ces conditions, nous ne pourrons voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...rtageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette réforme ! Espoirs vite déçus à la lecture du projet de loi soumis par la garde des sceaux d'alors, Mme Dati. De l'avis des professionnels comme des associations, les réponses apportées par son ministère n'étaient pas à la hauteur de l'enjeu. Certes, l'enjeu était de taille, tant la misère carcérale est une humiliation pour notre pays et notre République. Les chiffres alarmants de la surpopulation, le nombre de suicides, celui des détenus en grande difficulté psychique ou psychiatriqu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, sous le couvert de rendre plus cohérentes les règles de prescription civile, la proposition de loi dont nous entamons aujourd'hui l'examen soulève, malgré les explications apportées par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, de graves interrogations quant à ses incidences prévisibles sur les délais pour agir et le droit à réparation des victimes des discriminations vis...

Je l'ai déjà présenté lorsque j'ai défendu la question préalable, mais je souhaite ajouter deux éléments aux arguments que j'ai développés lors de cette défense. Tout d'abord, je souscris à l'appréciation qu'a faite Mme Billard de l'engagement du Gouvernement à ne pas toucher au droit du travail sans qu'une négociation ait eu lieu préalablement. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué avoir reçu des syndicats. C'est bien, mais cela s'appelle un échange de vues : une négociation, c'est autre chose. L'adoption de cet amendement, qui tend à exclure explicitement du dispositif de la réforme les relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail, vous permettrait d'honorer l'engagement qui a été pris, quitte à revenir sur la rédaction du texte à...

Je reconnais, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que mon premier amendement présentait le risque que vous avez souligné. Fort heureusement, j'ai un amendement de repli, l'amendement n° 20, qui ne présente pas les mêmes inconvénients. Cet amendement a pour objet de lever les imprécisions de l'amendement que vous proposez à l'article 8 et, situé à l'article 1er, il marquera la volonté de notre assemblée de protéger le dr...

Comme nous avons exprimé notre préoccupation, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont tenté de nous rassurer. Peut-être y sont-ils parvenus sur un point, en précisant qu'il n'y avait pas entre nous de différences d'appréciation, que nous n'avions pas, en tout cas, à être inquiets des motivations du Gouvernement. Dont acte. Cependant, comme l'a dit mon collègue du groupe socialiste, même si nous avons le même souci concernant la réparation des discriminatio...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux rapports et autant d'études dénoncent unanimement et depuis longtemps les révoltantes conditions de détention en France. Leurs conclusions sont toutes sans appel : les prisons françaises sont une honte pour la République ! Un jugement aussi net, aussi sévère, aurait exigé des réponses plus promptes. Elles arrivent enfin, et nous pourrions nous en réjouir sans ré...

...it que l'absence de déclaration préalable rende illégale la mesure de placement en détention. Le Gouvernement a rejeté un tel lien entre la déclaration préalable et la légalité de la privation de liberté, ce que je conçois fort bien : une décision de justice ne saurait être remise en cause au motif que le Contrôleur ne connaît pas le lieu de privation de liberté. En revanche, madame la garde des sceaux, vous avez déclaré au Sénat que « transmettre au Contrôleur général la liste des lieux de privation de liberté ne suscit[ait] aucun problème ». Or nous pensons qu'une telle disposition est nécessaire : pour certains lieux, il y a des fluctuations je ne parle évidemment pas des maisons d'arrêt ou des centres de détention , et le Contrôleur général doit en être informé afin d'assurer sa mission....

L'amendement vise en effet la création d'un lieu de privation de liberté, compte tenu des modifications qu'il peut y avoir en ce domaine. Comme je l'ai fait après avoir présenté l'amendement n° 63, je prends acte, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, que, s'agissant des missions du Contrôleur ou de l'établissement de la liste, vous soutenez l'esprit de mes deux amendements : la jurisprudence pourra s'en servir ! (Sourires.)

...i ne doit pas exiger de visiter des lieux qui ne seraient pas visitables. Quant aux « troubles sérieux », ils nous semblent pouvoir être une raison supplémentaire, pour le Contrôleur, de visiter l'établissement, étant entendu que le Contrôleur n'imposerait pas sa visite si elle devait mettre quiconque en danger. Pour refuser cette suppression au Sénat, vous avez fait valoir, madame la garde des sceaux, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Or les restrictions aux visites prévues par le Protocole ne concernent que le sous-comité pour la prévention de la torture, et non le Contrôleur général, dont la liberté d'action n'est nullement limitée. C'est d'ailleurs pourquoi nous demandons la suppressi...