Interventions sur "pénitentiaire" de Michel Vaxès

Que de temps avons-nous attendu avant de pouvoir discuter d'une loi pénitentiaire ! Les rapports alarmants sur la situation de nos prisons se sont succédé, tous partageant le même constat. Les condamnations de la France se sont elles aussi succédé, confirmant l'urgence de légiférer et de repenser tant nos prisons que notre politique pénitentiaire. Il nous a fallu attendre 2009 pour que le Parlement puisse enfin débattre d'une réforme. Que d'espoirs avons-nous mis dans cette r...

...t donc considérer les agresseurs incarcérés comme des victimes, ce qui permet d'envisager la réinsertion. Le texte qui nous est soumis comporte deux parties, et, selon que s'exprime un député de l'opposition ou de la majorité, le déséquilibre entre ces parties change de sens. Comme l'a fort bien observé l'un de mes collègues de gauche, la première partie, consacrée aux services et à la condition pénitentiaires, est décevante, car elle ne correspond ni aux besoins des personnes incarcérées, notamment en termes d'insertion, ni à ceux des personnels de surveillance. Je rappelle à cet égard que la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi donc n'avoir intégré qu'a minima les règles pénitentiaires européennes et ne vous être pas inspirée davantage des décisio...

...sur ces apports est inquiétant. Quelle est, madame la ministre, votre position à cet égard ? Je souhaiterais également connaître la position du Gouvernement sur l'article 51, qui prévoit la différenciation des régimes des détenus, malgré les observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui craint comme nous l'aggravation des réponses arbitraires de l'administration pénitentiaire, et l'avertissement du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui affirme clairement son refus de la légalisation d'un régime de détention différencié. Enfin, alors que le Sénat n'a pas modifié la procédure disciplinaire prévue à l'article 53, il nous paraît au contraire urgent de remédier à de graves carences dans l'application du principe du procès équitable au sein des comm...

Cet amendement vise à clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant que celui-ci doit préparer les décisions pénales. Il précise également que ces missions incluent la probation.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire, notamment la préservation de la dignité inhérente à la personne précision supprimée par un amendement du rapporteur.

Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission, qui doit rester centrée sur l'exécution des peines, l'insertion et la réinsertion. D'où mes deux amendements.

Si l'on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l'école, vu le rôle déterminant de l'éducation. La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l'exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d'assurer la sécurité, même s'il est évident qu'au vu notamment des conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent, il en résulte des conséquences en matière de sécurité.

Nous sommes défavorables à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Il y a suffisamment de gens dans le monde du travail pour ne pas recourir aux retraités. Par ailleurs, le statut de la fonction pénitentiaire prévoit le départ à l'âge de 55 ans.

...nous la conviction qu'une action efficace contre la délinquance et la récidive passe avant tout par une politique audacieuse de prévention et de réinsertion à travers l'accompagnement social et l'action éducative , c'est un autre budget que vous nous proposeriez. Loin devant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'accès au droit et à la justice, ceux de l'administration pénitentiaire enregistrent la plus forte augmentation. S'il s'agissait seulement de rendre plus dignes les conditions de détention, nous nous en réjouirions avec vous. Mais près de 63 % de ces crédits sont absorbés par la garde et le contrôle des personnes placées sous main de justice, et 80 % des effectifs de l'administration pénitentiaire sont affectés à cette mission. Comment pourrait-il en être autrement a...

...es objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'autorité de la personne qui assumera la lourde charge de Contrôleur général sera une condition essentielle à l'exercice de ses missions. Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l'administration pénitentiaire et policière, sera déterminante pour asseoir sa légitimité et son magistère moral. Sur ce point, nous ne saurions nous satisfaire d'engagements oraux ; la commission non plus puisqu'elle a déposé un amendement en ce sens. C'est dans la loi que ces exigences doivent être inscrites, comme elles le sont dans les Conventions internationales. Mais, sans pouvoir, les compétences ne seront jamais un ga...

...que du Gouvernement qui le conduit à nous proposer ce texte, mais les obligations internationales et européennes de la France. Je crains, enfin, que ne s'y ajoute un problème de moyens. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous renvoie mais vous l'avez sans doute lue à l'étude de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, spécialiste des questions pénitentiaires.