Interventions sur "pénitentiaire" de Michel Vaxès

Cette introduction vient de dire l'essentiel. Néanmoins permettez-moi de développer les critiques que je fais du budget de la justice. Nous savons tous, et depuis fort longtemps, combien l'administration pénitentiaire a besoin de moyens, et nous pourrions ne pas nous plaindre des créations d'emplois annoncées par Mme la garde des sceaux. Force est pourtant de constater que, pour les personnels de surveillance, ces recrutements seront insuffisants pour couvrir l'ouverture des nouveaux établissements. Ils seront, du reste, pour partie dévolus aux missions de sécurité des tribunaux, de protection des magistrats, ...

...née. Comme le faisait remarquer M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, auditionné par notre commission : « les moyens financiers dont disposent le ministère de la justice ne sont pas à la mesure de ce qu'exigeraient une démocratie et une République modernes ». La hausse que connaît ce budget est absorbée dans sa quasi-totalité par le programme « Administration pénitentiaire ». Mais celui-ci, au regard de la nouvelle loi pénitentiaire, demeure très insuffisant. Certes, il est le seul à bénéficier de créations de postes, mais leur nombre 1 113 est faible puisque, rien que pour les nouveaux établissements, 1 200 postes seraient nécessaires. Est-ce à dire que les effectifs ne seront pas renforcés dans les prisons existantes ? L'objectif n° 3 du programme est de dév...

...ception. Naïvement sans doute, nous avions, en effet, espéré avec tant d'autres un projet d'une tout autre ambition une ambition à la hauteur du constat partagé par tous les observateurs avertis, affirmant que les prisons françaises étaient une honte et une humiliation pour la République. Nous avions espéré voir une France qui n'ait plus à rougir de sa réalité carcérale, puisqu'une grande loi pénitentiaire l'aurait réconciliée avec les idéaux qui sont les siens depuis le siècle des Lumières ; nous avions espéré voir enfin cesser les critiques et les condamnations dont elle est l'objet. Cela ne sera pas. Parce qu'il manque de souffle et d'ambition, ce texte n'effacera pas l'humiliation de la République. La question fondamentale du sens de la peine, qui aurait dû inspirer tous les articles, sans exc...

Aucun commentateur de bonne foi ne pourra nier que le texte sorti de la commission mixte paritaire, malgré l'heureuse décision d'y inclure le principe de l'encellulement individuel, reste très éloigné des préconisations du Comité d'orientation restreint, pourtant mis en place par le ministère de la justice en 2007, très éloigné des règles pénitentiaires européennes, pourtant adoptées par la France, très éloigné des nombreuses recommandations contenues dans de nombreux rapports publics ou exprimées par les états généraux de la condition pénitentiaire.

La grande majorité des syndicats de l'administration pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les intervenants dans les prisons, les associations oeuvrant pour une société plus humaine, l'Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l'homme, le Contrôleur des prisons sont déçus par un texte qui sera resté sourd aux critiques et recommandations de l'ONU, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil économique ...

au point que, fort de ce soutien, le directeur de l'administration pénitentiaire s'est permis, en dépit de son obligation de réserve, de mépriser les députés de l'opposition qui, selon lui, « s'inspiraient de la vulgate foucaldienne ». L'absence d'humilité n'a jamais été le signe d'une réelle hauteur de vue ! Mais cette hauteur était-elle accessible à quelqu'un qui avait accepté de cumuler les états de juge et de partie ? Celle qui a précédé Mme Alliot-Marie à la fonction de...

... de l'époque faisait déjà ce constat devant la Société royale des prisons : « À mesure que les constructions s'étendent, le nombre de prisonniers augmente. » Pensez-vous sincèrement que nous soyons sortis de cette logique réactionnaire ? Permettez-moi d'en douter ! Mais l'histoire retiendra sûrement que la représentation nationale d'opposition, stigmatisée au plus haut niveau de l'administration pénitentiaire, a eu raison de refuser d'apporter son soutien à une loi qui réduit la politique pénitentiaire à la gestion des flux de détenus, quand cette même opposition, à laquelle nous sommes fiers d'appartenir, attendait une loi fondatrice d'un grand service pénitentiaire résolument moderne et fondamentalement humaniste. Cette loi ne sera ni l'un ni l'autre, et c'est pourquoi le groupe GDR votera contre.

Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition sur la question primordiale du « sens de la peine ». Il convient de souligner qu'il est pour le moins paradoxal de concevoir une « loi fondamentale sur le service public pénitentiaire » en faisant l'économie d'une réflexion sur une telle problématique. Nous considérons qu'une nouvelle conception du sens de la peine aurait dû être un préalable indispensable à une réforme pénitentiaire ambitieuse. Il aura fallu attendre l'intervention des sénateurs pour qu'apparaisse l'article 1er A qui évoque, il est vrai bien succinctement, cette question. Nous considérons, pour notre part, ...

...s étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droits et obligations tant oralement que par écrit, l'administration pénitentiaire doit disposer de moyens suffisants pour délivrer ces informations dans une langue que parle le détenu. À défaut, l'inégalité de traitement entre détenus francophones et non francophones ne pourra que perdurer. Notre amendement proposant de réparer cette injustice a été repoussé au motif qu'il risquait d'aggraver les charges publiques ou d'en créer de nouvelles. N'est-ce pas la preuve que les con...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre en partie la formulation de la règle pénitentiaire européenne n° 29.2 adoptée le 11 janvier 2006. Dans le projet, les droits conférés aux détenus sont immédiatement limités par des restrictions. Celles qui sont motivées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement restent très vagues et donnent une marge de manoeuvre considérable à l'administration pénitentiaire pour restreindre arbitrairement l'exercice de ce droit. Il paraît plus juste d'...

... principes, quand il précise que « la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. » C'est pourquoi je souhaitais aborder la question des principes à l'article 1er. J'en viens aux amendements nos 236 et 237. Puisque le service public pénitentiaire ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires, ces amendements de précision visent à reconnaître l'importance des missions qu'il effectue avant, pendant et après l'exécution de la peine. Ils proposent donc d'ajouter que, s'il veille à l'exécution des décisions pénales, ce service les prépare, par des enquêtes rapides effectuées par les services pénitentiaires d'...

Par cet amendement, nous proposons que les détenus puissent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Actuellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée. Il nous est en effet apparu primord...

Cet amendement vise à réinscrire dans l'article 1er de ce projet de loi que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Nos collègues sénateurs avaient voté cette disposition, et nous ne souhaitons pas revenir sur cette décision. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne veut pas « brouiller son message de fermeté ». Mais, supprimer, dans l'article 1er du projet de loi, la garantie apportée aux détenus que leurs droits fon...

...rrait, de plus, justifier des activités qui feraient travailler les détenus dans des conditions dont on sait qu'elles ne visent pas la réinsertion, par l'apprentissage ou par l'exercice d'activités correspondant à des compétences ou des intérêts que l'on voudrait entretenir et valoriser à des fins de réinsertion. Nous proposons, à l'inverse, que le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion. Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les m...

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines, ne bénéficient donc pas de la même garantie. L'amendement n° 239 a pour objet d'inclure ces missions dans la liste de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Nous considérons en effet qu'il n'es...

...is également les condamnés suivis en milieu ouvert et ceux ayant effectué la partie ferme de leur peine rencontrent fréquemment des difficultés à trouver un logement à la sortie, notamment dans le cas de l'interdiction d'entrer en contact avec la personne qui dispose du logement pour des faits commis dans la cellule familiale. Nous souhaitons mettre la préparation à la sortie au coeur du système pénitentiaire. Nous savons tous que la sortie de prison est anxiogène. Elle est présentée comme un nouveau départ à des personnes dont le quotidien était souvent difficile avant l'incarcération. Durant cette période le taux de suicide est très élevé. À sa libération, la personne incarcérée doit faire le choix de l'insertion. Cette orientation n'étant pas la plus aisée et la plus naturelle, elle a besoin d'un a...

Je remercie nos collègues sénateurs d'avoir introduit cet article qui définit la mission des personnels des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et, plus précisément, leur rôle dans l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles ainsi que dans l'aménagement des peines. Le présent amendement reprend l'une des préconisations du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, selon lequel « il importe [ ] que les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'approprient pleinement, dans sa plénitude, la miss...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 244, 245, 247 et 248, qui tendent tous à supprimer des dispositions relatives à la création de la réserve civile pénitentiaire.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, nous sommes opposés à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Elle n'est conçue que pour pallier une réelle pénurie de personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. La décision gouvernementale de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux et le dépeçage systématique des missions régaliennes de service public sont les causes de cette pénurie, qui est évidemment aggravée par l'augmentation vertigineuse de la population carcér...

...jectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et majeur, les critères subjectifs utilisés de personnalité, de dangerosité nous paraissent aller à l'encontre des principes d'universalité des droits des fondamentaux et de non-discrimination. L'article 10, tel qu'il est rédigé, accorde une très large marge d'appréciation à l'administration pénitentiaire et ouvre toutes les possibilités de restreindre de manière discrétionnaire les droits fondamentaux des personnes détenues. Nous proposons au contraire que les circonstances dans lesquelles les droits des détenus ne sont pas garantis soient exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché. Nous ajoutons également des critères de non discrimination de façon à mieux protéger les...