Interventions sur "dangerosité" de Michel Vaxès
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... toute proximité avec des mineurs, sans oublier le placement sous surveillance électronique, l'injonction de soins et l'assignation à domicile. Vient enfin la tristement fameuse loi sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté du 25 février 2008, dont nous demandons l'abrogation. Elle permet l'enfermement à vie des criminels jugés les plus dangereux selon un pronostic arbitraire de la dangerosité, dont les contours ne peuvent être définis clairement par les psychiatres ou les juristes. La mise en place de cette peine, qui peut être perpétuelle, ne sert qu'à masquer la responsabilité de l'État dans l'absence de prise en charge des détenus jugés particulièrement dangereux. Elle témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et...
...e peut y avoir de détention sans infraction. Aujourd'hui, vous piétinez ce principe , puisque la détention sera décidée, non plus sur la base d'un crime commis, mais d'un crime dont on craint qu'il le soit. Pour reprendre l'expression parfaitement adaptée d'un de vos éminents prédécesseurs, notre justice punira « un auteur virtuel d'infractions éventuelles ». Et selon quels critères ? Celui de la dangerosité appréciée par des experts psychiatriques. Vous avez pourtant reconnu, madame la garde des sceaux, qu'il était difficile de définir la notion de dangerosité. Du reste, lors de votre audition devant la commission des lois, vous aviez mis en garde les membres de votre majorité sur les risques d'inconstitutionnalité. Cet appel à la prudence aura été de courte durée puisque, quelques jours plus tard,...
...commission des lois, vous déclariez aux collègues de votre majorité qui vous demandaient d'élargir le champ d'application de l'article 1er que « si le texte limite la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité ». Malgré ce risque, vous soutenez aujourd'hui les amendements de votre majorité, qui rendent justement cet élargissement possible ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez défendu le 12 décembre devant notre commission un amendement qui tend à élargir le champ d'application de la rétention de sûreté pour y inclure les victimes mineures de plus de quinze ans. Selon vous, « cet amendement...
...ser un traitement. » De quoi les traitera-t-on, puisqu'ils ne sont pas atteints de troubles mentaux ? Vous poursuivez en précisant que ces troubles se soignent et je vous cite à nouveau : « Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d'une prise en charge médicale et sociale spécifique, dispensée par une équipe pluridisciplinaire. La rétention prendra fin dès lors que la dangerosité particulière qui l'aura motivée prendra fin également et que la personne pourra bénéficier d'un autre mode de suivi. » Autrement dit, vous estimez, dans un premier temps, que ces personnes ne sont pas malades et vous considérez, dans un second temps, qu'elles le sont et qu'elles peuvent être soignées. Il est très intéressant de constater que Mme la garde des sceaux nous dit la même chose en prena...
...C'est donc bien la perspective d'une peine perpétuelle que vous nous proposez. Je crois pour ma part qu'il est possible de les soigner. L'exemple néerlandais en est une belle illustration, comme l'est le fait admirable, rapporté par M. Garraud, que des pervers sexuels lui ont confié préférer rester chez eux plutôt que de courir le risque de céder à leurs pulsions. Cette conscience de leur propre dangerosité, chers collègues, est en elle-même la preuve qu'il est possible de les soigner voire de les guérir, à condition qu'il y ait une prise en charge. Nos débats démontrent depuis hier que la prévention est un objectif commun à l'opposition et à la majorité. Mais pour prévenir efficacement ce type de comportement, il faut assurer un suivi médical et psychologique le plus précoce possible, comme aux Pa...
...omme limitée à une catégorie bien spécifique de condamnés, n'est pas un argument valable ? Vous nous avez ensuite déclaré que la rétention ne sera possible qu'à la suite d'une évaluation de la personne sur la base d'expertises. Dois-je rappeler que les experts peuvent se tromper ? Il n'y a pas si longtemps, les anciens condamnés d'Outreau en ont fait la douloureuse expérience. Le concept même de dangerosité étant des plus incertains, s'appuyer sur lui confine à la naïveté, sinon à la duperie. Pouvez-vous affirmer sérieusement devant nous qu'aucun expert, aucun magistrat, quel qu'il soit, ne cédera à la pression qui pèsera sur lui ? Oseront-ils, dans un cadre où le risque zéro est censé être l'étalon de référence, prendre la responsabilité de décider la mise en liberté, à la fin de sa peine, d'un co...
...ie elle-même. Quant aux effets de la rétention de sûreté en fin de peine sur les condamnés, il faut aussi les mesurer. Alors qu'un condamné supporte les conditions de sa détention, essentiellement grâce à la date connue de sa libération, comment réagira-t-il à l'incertitude quant à la fin de son enfermement ? Comment vivra-t-il sa détention s'il sait que sa liberté dépend de l'appréciation de sa dangerosité par des experts, et non plus de l'accomplissement d'une peine décidée par un jury souverain ? Ce sont des questions auxquelles il vous faut répondre, avant que l'Assemblée ne se prononce sur ce dispositif. Pour ce qui nous concerne, les questions que nous nous sommes posées et que je viens de vous rappeler nous conduisent, comme l'a expliqué Jacqueline Fraysse, à rejeter fermement cette rétentio...
...ul Garraud nous reproche d'attendre. Qu'il me permette de lui retourner l'argument : ce n'est pas nous, mais vous qui attendez pour prendre en charge dès le début de l'incarcération la situation des condamnés dangereux. D'ailleurs, lorsque vous citez en exemple des pays étrangers, vous omettez de préciser que la plupart d'entre eux interviennent, au contraire, dès le début de l'incarcération. La dangerosité n'est en effet pas inscrite dans le patrimoine génétique et, si vous pensez le contraire, nous devons nous préparer à un tout autre débat.
...ion de sûreté. Répondant à nos collègues de la majorité qui lui demandaient d'élargir le champ de l'article 1er, elle a en effet expliqué que, si le texte limitait la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité. Cela vise directement les amendements déposés par le rapporteur qui, en dépit des mises en garde, élargissent le recours à la rétention de sûreté. Nous comptons donc, madame la ministre, sur votre sens des responsabilités : il serait cohérent que vous vous opposiez à tous les amendements allant dans le sens d'un tel élargissement. Quel que soit leur sort, le texte ne saurait de toute façon rési...
