Interventions sur "avocat" de Michel Vaxès

...ant sa marchandisation. Il s'agit en fait d'ouvrir la voie à l'hyper-concurrencialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables. Je veux tout d'abord regretter que, en première lecture, l'essentiel des articles votés par l'Assemblée n'aient pas été remis en cause par le Sénat et que certaines dispositions majeures du texte aient été adoptées conformes, comme l'acte contresigné par avocat ou la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels. Pour exprimer mon opposition profonde à ce projet de loi, je concentrerai mon intervention sur les deux points qui constituent les deux dangers majeurs de ce texte : la création d'un acte contresigné par avocat et l'instauration de sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. L'acte contresi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cet amendement vise à porter à une heure, au lieu de trente minutes, la durée de l'entretien préliminaire entre la personne gardée à vue et son avocat. Pour nous, une telle durée est nécessaire. En effet l'avocat doit prendre connaissance du dossier et il n'est pas rare que la garde à vue intervienne après une longue enquête préliminaire : le dossier peut donc comporter des centaines de pages. Une garde à vue de vingt-quatre, quarante-huit voire quatre-vingt-seize heures ne saurait, pour se dérouler loyalement, n'être précédée que d'un entreti...

Je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre précisent leur position. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne fallait pas soupçonner le texte d'être en retrait par rapport aux objections formulées par M. Mamère en précisant que l'avocat ne serait pas complètement passif puisqu'il aurait la possibilité de s'exprimer pendant les auditions. C'est en tout cas ce que j'ai entendu !

Noël Mamère vous a rappelé l'arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la Cour de cassation, qui évoque la participation de l'avocat aux auditions. Je ne vois donc pas où est la différence entre l'amendement de M. Mamère et ce que suggère cet arrêt. J'ajoute que la Cour européenne des droits de l'homme parle, de façon explicite, dans l'arrêt Dayanan, de l'assistance effective par un avocat, de la discussion de l'affaire, de l'organisation de la défense, du soutien de l'accusé. Les conclusions que je tire de ce débat sont que...

Mais si ! Vous l'avez acceptée parce qu'il ne vous était pas possible de faire autrement en raison de la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des décisions du Conseil constitutionnel. Il vous était impossible de ne pas faire évoluer le régime de la garde à vue. Désormais, vous admettez la présence d'un avocat, mais en voulant rendre muet le bavard !

J'aurais besoin que le ministre nous apporte des précisions supplémentaires. En effet, il nous dit que l'avocat ne se contente pas d'assister mais qu'il peut intervenir. Or, selon l'alinéa 9, « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. » Selon l'alinéa 10 ensuite, « à l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue...

Je ne veux pas allonger les débats, car je partage les analyses de MM. Raimbourg, Vidalies et Houillon. En réduisant le délai de carence, non seulement vous créeriez une inégalité territoriale, mais vous limiteriez les possibilités pour l'avocat d'être présent. Monsieur Garraud, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Je m'étonne donc que le député que vous êtes ne plaide que dans un sens.

Notre sous-amendement est également de principe, monsieur le garde des sceaux. Je propose de rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 20 « sur le fondement et non plus le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. » La formulation proposée par le Gouvernement n'est pas strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment au texte de l'arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008. En fait, si le Gouvernement a pris soin de déposer cet amendement, qui semble aller dans le sens de la protection des droits de la défense, c'est parce qu'il entend réintroduire, p...

La personne mise en cause aura-t-elle la possibilité ou non d'être assistée d'un avocat ? Quelle est la durée maximale de cette audition ? Quelles sont les garanties en termes de respect de la dignité de la personne suspectée ? Dans un cas de ce genre, où la personne suspectée n'est pas obligée de rester dans les locaux de la police, le minimum est bien de lui signifier ce droit. Ce qui n'est pas prévu dans le texte de votre amendement portant article additionnel après l'article 11...

est plus proche de l'arrêt Salduz ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Permettez-moi simplement, car j'ai longuement présenté ce sous-amendement, de faire remarquer que la conjonction des mots « le seul fondement » et de l'articulation « ou » pose problème. Cela, monsieur le garde des sceaux, ce n'est pas ergoter : s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, cela veut dire qu'il reste possible d'incriminer la personne auditionnée sans qu'elle ait bénéficié de l'assistance d'un avocat.

Je regrette que vous ne répondiez pas aux questions que je vous ai posées tout à l'heure, mais nous en discuterons dans le cadre de l'article 11. La rédaction de votre amendement suppose qu'une incrimination peut être posée sans l'assistance de l'avocat. Or tout le texte porte sur la nécessité de la présence de l'avocat avant toute incrimination. C'est bien de cela qu'il s'agit et que vous vous refusez de voir. Je partage les interventions de nos collègues qui ont soutenu mon sous-amendement, qui ne modifie pas fondamentalement votre amendement. Il précise seulement les choses et en traduit mieux l'esprit.

Mais s'il refuse l'avocat !

Non, puisque la présence de l'avocat était possible !

...aire du code de procédure pénale, aux termes duquel les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L'un des objectifs du présent projet de loi doit être de limiter le nombre exorbitant des gardes à vue. C'est une revendication conjointe des avocats et des magistrats. Cette procédure touche chaque année 1 % de la population et les gazettes se nourrissent chaque semaine d'abus graves en ce domaine. La systématisation progressive du recours à la garde à vue est imputable à la politique du chiffre. Elle se traduit par l'utilisation compulsive de la garde à vue dans des domaines qui, auparavant, ne donnaient pas lieu à cette procédure. L'encad...

...nce inhabituelle et quasi simultanée de décisions de trois juridictions : le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. Vous ne pouvez plus ignorer ces décisions ou feindre de croire qu'elles ne s'adressent pas à vous. En effet, dès 1996, et surtout depuis 2008, une série d'arrêts de la Cour européenne préconisent, de façon claire, la présence de l'avocat durant toute la durée de la garde à vue. Néanmoins, tous ces arrêts ont été interprétés de façon très restrictive par les autorités françaises, justifiant ainsi l'immobilisme gouvernemental : « Les arrêts précités n'ont aucune force obligatoire pour la France, qui n'a jamais été condamnée par la CEDH pour violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert...

...ection des droits de l'homme par la création d'une forme de retenue sans droit, l'audition libre que, fort heureusement, la commission des lois a rejetée, mais qui continue de rendre compte des intentions du Gouvernement, auxquelles il doit renoncer à contrecoeur : vous avancez à reculons ! Pour le reste, les dispositions du projet de loi restent timides, notamment pour ce qui est du rôle de l'avocat auprès de la personne gardée à vue durant ces auditions, ou encore des régimes dérogatoires de garde à vue, qui sont nombreux. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'une réforme d'ampleur visant à assurer un meilleur respect des droits de l'homme dans la phase préparatoire du procès pénal. Pour toutes ces raisons, notre groupe vous appelle à soutenir avec enthousiasme l...

... pouvez le nier sur le rapport britannique Clementi portant sur le même objet. Les similitudes entre les deux rapports sont telles que la revue britannique juridique de référence, The Law Gazette, titre à propos du rapport Darrois : « La France poursuit sa réforme de type Clementi ». Le secrétaire général du Conseil des barreaux de l'Union européenne, M. Goldsmith, représentant plus de 700 000 avocats, n'a quant à lui pas caché son enthousiasme à la lecture du rapport Darrois, considérant qu'il allait ouvrir une voie sans précédent pour le continent, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. Tout est dit ! Néanmoins, il y a une absence réelle de coordination européenne. Pourquoi la France ne se rapproche-t-elle pas du modèle médian du notaire européen ? En effet, aucun autre pays europée...

Je consacrerai l'essentiel de mon propos au projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Lors de son examen en commission, le 9 juin dernier, Mme la ministre d'État et M. le rapporteur se félicitaient de l'accord obtenu des professions sur ce texte, et plus particulièrement sur l'acte d'avocat. À cet égard, une mise au point s'impose. Il est vrai, madame la ministre d'État, que vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis politiques, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels. Il ne faudrait pas confondre l'ordinal et le syndical, l'applaudissement de ...

...uvernement reprend le rapport Darrois dans l'exposé des motifs. Il poursuit son travail minutieux et méthodique d'ouverture d'une ère d'hyper-concurrencialisation sur le « marché du droit » au détriment des justiciables, d'alignement de notre droit sur le système anglo-saxon, dont la crise économique et financière a pourtant démontré les énormes lacunes. Ce fameux rapport, rédigé par Me Darrois, avocat à la tête du cabinet Darrois-Villey-Maillot-Brochier, premier au classement des cabinets d'avocats d'affaires de la revue Décideurs 100, ambitionnait de créer une grande profession du droit. Ce texte, qui s'en inspire largement, a choisi dans un premier temps d'exacerber la concurrence entre les professionnels du droit, en accentuant sa marchandisation. Certains se plaisent à croire que, lorsque...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'objectif visé par le Gouvernement à l'article 1er était de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées. Est-ce vraiment cela qui a motivé la création de cet acte contresigné par avocat ? De quels défauts seraient atteints l'acte authentique et l'acte sous seing privé pour que notre droit des obligations contractuelles ait besoin d'un nouvel acte venant trouver sa place entre eux ? Vous dites, madame la garde des sceaux, que « l'acte contresigné apportera une garantie supplémentaire en constituant un élément de preuve, ce qui rassurera les cocontractants ». N'étant pas juriste...