Interventions sur "avocat" de Michel Vaxès

Selon le Conseil national des barreaux, la concurrence pouvant s'exercer au bénéfice des consommateurs en l'absence de tarifs imposés, l'acte d'avocat sera moins onéreux qu'un acte authentique, tout en renforçant véritablement la sécurité du client. Pourtant, l'acte contresigné entraînera nécessairement une augmentation des coûts pour le justiciable. D'abord, parce que les assurances exigeront une augmentation des primes pour les avocats qui dresseront de tels actes ; ensuite, parce qu'on incitera en pratique les parties à se faire représenter...

...ctionnelle. Madame la garde des sceaux, vous vous étiez engagée à mettre en place à la mi-2010 un système à même de répondre, dans la durée, aux besoins des justiciables les plus démunis. Cette proposition de création d'un internat du barreau, qui reprend une recommandation de Me Soulez Larivière, permettrait de résoudre les difficultés actuelles en mettant à la disposition des plus démunis des avocats qui se consacreraient exclusivement à leur défense, des avocats sélectionnés parmi les meilleurs car nous ne saurions accepter que les ressources soient un critère déterminant dans la qualité de la défense. Aujourd'hui, les avocats qui traitent les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle travaillent dans des conditions qui ne sont pas acceptables : ils sont payés peu et avec des mois de re...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire », concrétisant ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique. Parce que cette faculté n'est envisagée que pour ouvrir le marché du droit à la concurrence, et non pas dans l'intérêt du justiciable, nous demandons la suppression des nouveaux articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembr...

...s décisions. La suppression de la profession d'avoué touche en effet l'ensemble de l'organisation des études : 433 avoués et 1 852 salariés. À l'évidence, ce sont ceux qui ont le plus besoin de l'aide du Gouvernement qui sont le plus mal traités par lui : je veux parler des salariés des avoués, et plus spécifiquement des employés non cadres. Selon la CREPA, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués, ils seraient 1 687. Ces personnels administratifs sont à 90 % des femmes souvent seules ayant des enfants à charge. Ils effectuent des tâches très spécifiques aux procédures d'appel en matière civile ; leur âge moyen est de quarante-deux ans, et 24 % d'entre eux ont plus de cinquante ans. Pour cette catégorie salariale, à la fois moins diplômée et plus spécialisée dans des tâches ...

... revu sa copie, mais l'effort consenti reste décevant, et d'ores et déjà les salariés ont fait connaître leur déception, notamment tous ceux c'est la majorité qui ne justifient pas d'une très grande ancienneté et qui seront licenciés. Concernant leur reconversion professionnelle, le projet de loi est muet. N'escomptons pas que l'ensemble des employés puisse se reconvertir dans les cabinets d'avocats. D'abord parce que le marché est saturé et que cette saturation a été aggravée par la suppression des tribunaux décidée dans le cadre de la carte judiciaire. Ensuite parce que la composition salariale d'une étude d'avoués diffère de celle d'un cabinet d'avocats. Le ratio de salariés par avoué s'élève à 4,95, contre 0,8 pour un avocat. Or qu'a prévu le Gouvernement pour leur devenir professionne...

..., juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité. Une justice facile d'accès est une justice proche du citoyen dans tous les sens du terme. C'est pourquoi, au-delà de la nécessaire proximité géographique, il est essentiel que certains contentieux restent le plus possible accessibles à des modes de saisine simples, sans représentation obligatoire par un avocat. Or nous avons lu, ici ou là, que la liberté du justiciable pourrait être remise en cause en la matière. Pour calmer la grogne des avocats, il semble en effet que vous seriez prête à envisager pour eux des mesures compensatoires, notamment en rendant obligatoire la représentation par un avocat pour certains contentieux. Un communiqué du Conseil national des barreaux précise que cette extension de...