Interventions sur "taxe" de Michel Raison

Cet amendement tend à autoriser les communes de moins de 2000 habitants, dont le syndicat intercommunal d'électricité n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité la TCFE , à continuer à percevoir cette taxe en 2012 comme les années précédentes. Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi a introduit une nouvelle taxe, qui est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes ...

Le problème se pose en réalité pour cette année car les syndicats intercommunaux n'ayant pas délibéré perdent le bénéfice de la taxe, la conséquence étant que les petites communes de moins de 2000 habitants le perdent alors également. La date du 1er novembre étant passée, l'objectif de cet amendement et je suis d'accord avec M. Proriol est d'éviter à ces petites communes de perdre le bénéfice de la taxe en 2012. Vous étiez d'accord sur le principe, monsieur le rapporteur général. On devrait pouvoir trouver une solution af...

J'y pense très fort, cher Jean. J'en viens maintenant au mode de financement de la mesure proposée. Lorsque la «taxe poisson » a été instaurée, je me souviens que, dans mon intervention à cette tribune, je ne m'y étais pas montré très favorable. Mais je l'avais votée,

par solidarité non seulement envers la majorité, mais aussi envers les pêcheurs qui étaient en train de disparaître à l'époque. En revanche, même si je n'étais pas encore parlementaire, je m'étais réjoui que le gouvernement de Lionel Jospin impose une taxe d'équarrissage à la grande distribution. Hélas ! nous avons dû la rembourser aussi, celle-là, et nous avons mis deux à trois ans pour trouver une solution alternative satisfaisante. Le temps que l'on avait cru gagner et le plaisir que l'on avait fait aux éleveurs, tout cela s'est retourné contre nous. Or, je ne voudrais pas que nous revivions la même chose.

...t. Par ailleurs, qui va payer le milliard d'euros que coûterait l'exonération proposée ? Jean Dionis du Séjour nous a exposé la règle des trois tiers. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le ministre, qui a indiqué que les consommateurs en paieraient une partie et les fournisseurs une autre. En effet, j'ai le sentiment que ce sont les fournisseurs qui paieront la totalité de la taxe, donc, forcément, les producteurs, vers lesquels le transformateur se retournera immanquablement, car ils sont le maillon faible. J'en viens à l'analyse des marges nettes. Dieu sait si, depuis 2002, je combats, dans cet hémicycle, les méthodes limite de la grande distribution ! Pour autant, je refuse la démagogie qui consiste à en faire un bouc émissaire. La marge nette d'un commerçant ne peut p...

...é, nous sommes toujours la première ferme d'Europe, la distorsion de concurrence concerne la valeur ajoutée par l'industrie agroalimentaire. Si la proposition de loi était adoptée, qu'en serait-il des charges sociales des entreprises laitières ? En ce qui concerne la compatibilité juridique de la proposition de loi avec le droit européen, je tiens à rappeler que je n'avais voté, à l'époque, la « taxe poissons » que par solidarité j'étais en effet sceptique. Quant à la taxe d'équarrissage, je m'étais félicité de sa mise en place par le Gouvernement car on a toujours plaisir à taxer la grande distribution. Ensuite, il a fallu la rembourser et nous avons mis deux ans pour trouver comment la remplacer. Il est simpliste d'opposer les gros distributeurs aux petits commerçants et à la vente direct...

À mon tour de remercier le rapporteur général pour l'excellent travail qu'il avait fait en son temps. Lorsque la taxe professionnelle se transforme en TPU, les compétences des communes sont également transférées à la communauté de communes. On peut avoir le même débat sur la taxe foncière. À partir du moment où elle sera répartie de façon intercommunale, il faudra bien que les compétences suivent le même mouvement. Nous avons ce débat dans nos communautés de communes. Dès qu'il y a délégation d'une recette finan...

L'écotaxe proposée est-elle bien une taxe affectée, ce que la rédaction du texte ne dit pas clairement ? Quoi qu'il en soit, si noble que soit l'objectif de contribution à une pêche durable, je suis d'accord avec le rapporteur général : ne l'inscrivons pas dans le marbre. D'autre part, le partenaire figurant sur la facture n'est pas le même dans l'amendement du Gouvernement et dans celui dont la commissi...