Interventions sur "bailleur" de Michel Piron

Une grille de vétusté standardisée simplifierait en effet le constat qu'est l'état des lieux et éliminerait une source de contentieux. Le nombre de bailleurs ne change rien à l'affaire. La disposition proposée est excellente.

...« sous-loyer ». Cela se comprend. Ces surloyers sont des maxima ; deux types de dérogations générales sont prévues. D'une part, les collectivités qui ont un programme local de l'habitat pourront, en fonction des particularités locales, prévoir que les surloyers s'appliqueront dans certaines zones et pas dans d'autres pour des raisons qu'il leur faudra naturellement justifier. D'autre part, les bailleurs sociaux qui signeraient ou plutôt, nous l'espérons, qui signeront une convention d'utilité sociale pourront, dans ce cadre, doser les surloyers, c'est-à-dire les minorer. Ces conventions, qui figurent à l'article premier du projet de loi, permettront, pour employer un terme technique mais bien connu des élus, une certaine fongibilité des loyers. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais i...

...ces affections de longue durée ne handicapent pas vraiment la vie au quotidien des personnes qui en sont atteintes. Surtout, la notion d'affection de longue durée relève du secret médical, et une personne qui en est atteinte n'est pas tenue, en principe, d'en informer son employeur. Intégrer dans le code de la construction des mesures se rapportant à l'état de santé pourrait conduire à ouvrir aux bailleurs sociaux un droit d'accès à ces informations, donc à obliger les patients à dévoiler ce qu'ils sont en droit de ne pas indiquer à leur employeur. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable à cette proposition sujette à ambiguïté.

Il s'agit de permettre l'exception, et donc de donner de la souplesse. On peut supposer que les bailleurs sociaux n'auront aucun intérêt à provoquer leur propre ruine. De plus, les élus sont impliqués dans les conseils d'administration.

On imagine mal les bailleurs sociaux et les élus concernés, ou consultés, prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une gestion raisonnable de leur patrimoine. C'est la raison pour laquelle cette souplesse a été introduite.

La reconduction automatique du bail est trop contraignante pour les bailleurs qui souhaiteront faire de l'intermédiation locative. Avis défavorable.

La disposition proposée nous paraît particulièrement utile, en termes de présence sociale et d'accompagnement, et elle est très attendue, aussi bien par les bailleurs sociaux que par certaines confédérations de locataires.

Notre amendement, monsieur Lagarde, vise un autre équilibre, à 50-50. Il entend faciliter la réalisation des travaux en vue d'économies d'énergie en permettant au bailleur de répercuter une fraction de leur coût sur les locataires, mais en limitant ce montant à la moitié des économies d'énergie réalisées. Il nous semble qu'il n'est pas neutre, y compris d'un point de vue symbolique, de partager à parts égales. J'ajoute que cette disposition apparaît comme le complément naturel de l'éco-prêt à taux zéro, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Les négo...

Nous avons déjà accepté d'autres amendements maintenant un équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire. Défavorable.

Nous pensons que ce qui est proposé est à la fois trop et trop peu : trop du côté de la caution unique, et trop peu pour le bailleur qui attend des garanties. Avis défavorable.

Lorsque des locaux à usage d'habitation sont de toute évidence impropres à cet usage, sans avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'habiter, faute de plainte ou de signalement, le juge, saisi par le bailleur ou le locataire dans un conflit locatif, est amené à constater que ces locaux ne peuvent effectivement pas être loués et à condamner le bailleur à des dommages et intérêts pour troubles de jouissance. Cependant, ne pouvant pas être loués, ils ne pouvaient pas être donnés à bail et le juge prononce alors la nullité du bail ou sa résiliation. Dans ces cas, l'occupant dénué de titre d'occupation est...

Madame Billard, monsieur Muzeau, je partage totalement votre préoccupation. Vous avez constaté comme moi, et cela est très rare, qu'un bailleur social a été condamné, tout récemment, pour des pratiques inhabituelles, mais qui peuvent exister.

L'avis de la commission est très favorable : c'est un amendement qui devrait incontestablement faciliter la tâche des bailleurs sociaux et les relations entre bailleurs et locataires.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Sur le plan du parallélisme, j'entends bien l'argument de M. Lamblin qui consiste à mettre sur le même plan une personne morale et des personnes privées. Mais je voudrais souligner que le statut même des bailleurs sociaux, avec la CG2LS et les garanties absolues qu'ils présentent, rend inutile des précautions qui se justifient parfaitement s'agissant de copropriétaires privés. C'est la seule raison pour laquelle le parallélisme ne nous semble pas justifié en la circonstance. La commission maintient donc son avis défavorable, dans la mesure, encore une fois, où toutes les garanties sont apportées du côté ...

Décrire les bailleurs sociaux comme s'ils vivaient uniquement selon la loi de la jungle, c'est peu respectueux à leur égard

...t de l'habitation n'est pas aboli ni même remis en cause et que le plafond de 25 % des ressources prévu par l'article 441-4 reste en vigueur. Ce plafond est intangible et il ne serait pas correct de laisser entendre qu'on pourrait dépasser un certain pourcentage des ressources des occupants. Enfin, ce qui me gêne peut-être le plus, c'est que vous présupposiez en permanence que les responsables bailleurs sociaux ou signataires d'une convention vont par définition commettre de très graves erreurs et qu'il convient donc de les « boulonner » de tous côtés,

Parmi les bailleurs sociaux ou les signataires d'une convention, on compte aussi des gens responsables et si l'on veut jouer le jeu de la territorialisation des politiques de l'habitat dont chacun s'accorde à reconnaître la nécessité, il convient d'admettre que les responsabilités peuvent être diffusées sur le territoire, reconnues et partagées.

...s très sévères. Mais, après le procès d'angélisme que vous nous avez fait tout à l'heure en présupposant que les conventions signées par les organismes HLM pourraient donner lieu à des dérives invraisemblables qui justifieraient davantage de recours devant le juge, voilà que vous nous faites, à l'inverse, un procès en diabolisation ! Il faudrait peut-être trouver une ligne moyenne par rapport aux bailleurs sociaux !

Et cette ligne moyenne in medio stat virtus , il me semble que l'on pourrait la décliner à travers plusieurs observations. D'abord, personne n'a songé un seul instant à stigmatiser les organismes HLM. Madame Fraysse, je n'ai jamais dit que les organismes ou les bailleurs sociaux avaient des fonds excessifs et inutilisés. Permettez-moi de citer la page 30 du rapport : « En outre, afin d'inciter les organismes HLM à se mobiliser en faveur de la construction, et d'éviter que certains bailleurs sociaux ne se contentent de gérer leur patrimoine » C'est exactement ce que vous avez dit, et ce que j'ai dit moi-même. Il ne s'agit en aucun cas de jeter l'enfant avec l'ea...

L'État entend jouer son rôle et peser sur les grands choix et orientations des bailleurs sociaux. Doit-on s'en étonner ?