Interventions sur "bailleur" de Michel Piron

Qui garantira l'équilibre et veillera à la mixité sociale, à laquelle nous sommes aussi attachés que vous, sinon les représentants de l'État, qui sont les interlocuteurs des bailleurs sociaux ? Il est compréhensible que M. Le Bouillonnec, qui a participé assidûment aux nombreuses auditions de la commission, n'ait pas pu retenir toutes les déclarations que nous avons entendues. Je lui rappellerai, pour le rassurer, celle des représentants de l'USH, citée à la page 76 de mon rapport : « La convention d'utilité sociale représente une amélioration par rapport au conventionnement...

Les bailleurs sociaux disposeront de l'année 2009 pour s'adapter. Nous proposons un compromis entre le Gouvernement, qui souhaitait une application immédiate et le Sénat, qui voulait agir beaucoup plus tard. La commission adopte l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré, donnant l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier, lequel servira ...

Je vous propose de vous associer à l'amendement permettant d'obtenir cette garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) après agrément. L'amendement est retiré. La commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le versement du Locapass rénové dans les emplois ordinaires que peut financer la PEEC.

Avis favorable. L'amendement prévoit d'intégrer les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et de compléter les ressources de l'Agence grâce à une contribution des fournisseurs d'énergie à mobiliser dans le cadre des OPAH, par analogie avec l'expérience des bailleurs comme la SNI. Il prévoit également la perception de recettes accessoires. La commission adopte cet amendement. Le rapporteur retire un amendement visant à mentionner les recettes accessoires parmi les nouvelles ressources de l'ANAH. La commission est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à préciser le rôle du préfet de région dans l'administration de l'ANAH.

Le bénéfice de l'avantage fiscal est calé sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail. Dans ce cas, le bailleur ne bénéficie plus de l'avantage fiscal, alors même que le loyer ne peut être augmenté qu'à l'issue du bail en cours. Cet amendement vise donc à reporter l'avantage fiscal après la date d'échéance de la convention ANAH, et au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 3 bis : Contrôle a priori du convent...

Je suis très favorable à cet amendement. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 4 : Exonération d'impôt sur le revenu sur les cessions d'immeubles aux organismes HLM La commission est ensuite saisie d'un autre amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à corriger les restrictions portant sur les cessions immobilières aux bailleurs sociaux.

...endements car adopter l'un d'entre eux reviendrait à supprimer l'article 5 dans sa forme actuelle. La commission rejette les trois amendements. Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Serge Letchimy visant à garantir que les fonctions de syndic de la copropriété seront assurées par l'organisme bailleur social tant qu'il demeurera propriétaire d'au moins un logement, sans que celui-ci ait la possibilité d'y renoncer. La commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy tendant à interdire, dans les départements d'outre-mer, que la cession du patrimoine HLM excède 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé.