Interventions sur "simplification" de Michel Issindou

Nous avions en tout cas raison de nous méfier. Au début, dans la discussion générale, quand le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État nous parlaient d'un texte qui allait simplifier la vie des entreprises, qui allait faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, nous pouvions être complètement d'accord. Mais ici nous ne sommes plus dans ce schéma, celui de la simplification. Nous sommes devant une décision qui modifie le droit du travail de manière subreptice, au milieu de 135 articles, et dans une fin de session. C'est ce qui explique que nous ne puissions plus vous suivre et que nous ayons de la suspicion par rapport à ce texte, ainsi que nous l'avons exprimé dès le départ. Manifestement, cette affaire devrait relever d'un accord, d'une consultation des organisat...

C'est de la simplification, pas de la clarification ! C'est même de la régression !

L'article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Certes, on peut parler de simplification à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps mais cette disposition est grave car, si elle était adoptée, les indemnités dues au salarié lors de la rupture ne seraient plus prises en charge par l'employeur comme elles l'étaient précédemment. Je constate qu'il y a toujours quelqu'un qui s'y retrouve et que ce sont à peu près toujours les mêmes. Ne pouvait-on pas laisser les partenai...

...e un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l'employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie. On nous explique que quelques lignes en moins vont simplifier les opérations de paie. En fait, à partir du moment où un ordinateur est programmé, les fiches de paie sortent à la même vitesse. Cette simplification n'a aucun intérêt car elle ne fait gagner de temps à personne. En revanche, elle peut compliquer les choses pour les salariés qui, dans le cadre d'un contentieux ou d'un conflit, souhaiteraient avoir des précisions sur la façon dont se décompose leur paie : ils ne pourront pas aller aussi loin qu'auparavant. Même si les salariés ne lisent pas tous les mois les informations en question, ils savent...

Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu'il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisations et instaurez un prélèvement global en pourcentage sur la paie ! Si vous ne modifiez pas les prestations et les cotisations qui leur correspondent, vous ne simplifiez pas grand-chose.

Ils ne visent absolument pas la simplification mais la lutte contre la fraude. Ne mélangeons pas tout. Je trouve qu'on perd beaucoup de temps avec ce genre d'amendements.

Ça, c'est un vrai texte de simplification du droit !

Je veux une fois de plus dénoncer ce type d'amendements dans un texte de simplification du droit. Nous avions raison de nous méfier. Nous pensions, messieurs les rapporteurs, que votre bonne foi était totale, mais force est de constater que nous allons passer la soirée à examiner des amendements qui sont autant de modifications substantielles déguisées du code du travail et qui n'ont donc rien à voir avec la simplification du droit. Ce type d'amendement décrédibilise la proposition ...

...u contraire de façon détaillée sur le bulletin de paie. Se voulant exemplaire, l'État lui-même tenait à indiquer tous les éléments constitutifs de la rémunération des fonctionnaires, notamment tous les prélèvements qui, appliqués au salaire brut, ont pour effet d'aboutir au salaire net. On peut penser que personne ne fait une lecture intégrale de son bulletin de paie tous les mois. Toutefois, la simplification proposée peut se révéler dangereuse

car tous les éléments constitutifs du salaire ont leur justification et, moins on en fait figurer sur le bulletin, plus il est difficile de comprendre le processus par lequel on parvient au salaire net. Sans vouloir prêter de mauvaises intentions à quiconque, force est de reconnaître que la simplification est dangereuse. Une telle simplification n'est d'ailleurs pas vraiment justifiée car, de nos jours, une fois les données fournies à l'ordinateur, c'est le logiciel de traitement de paie qui fait tous les calculs. J'insiste sur le fait qu'en tout état de cause on ne peut faire abstraction de ces calculs, nécessaires pour aboutir au résultat final qu'est le salaire net. L'idée de disposer d'une fe...

la plupart confient l'établissement des fiches de paie à des services comptables certes payants, mais qui les déchargent de cette tâche. Ne confondez pas l'affichage et le calcul ! Concrètement, la simplification d'affichage que vous proposez ne simplifiera rien, car les calculs pour arriver au salaire net devront de toute façon être effectués. Et s'ils sont effectués, autant les faire figurer sur le bulletin de salaire ! Je me souviens qu'il y a vingt ans l'État avait tenu à rajouter des lignes et des lignes sur les bulletins de paie des fonctionnaires, afin de leur faire comprendre le coût réel d'un emp...

...et amendement a été déposé dans le même esprit que ceux du Gouvernement et de Dominique Dord. Pourquoi d'ailleurs serait-il plus simple d'écrire « vingt » que « dix-neuf » ou inversement ? La vigilance du rapporteur de la commission des affaires sociales nous a déjà permis d'éviter une semblable mesure dans le cadre des transports. Il faut faire attention à des propositions qui, sous prétexte de simplification, font perdre des millions à la protection sociale, laquelle n'en a pas besoin par les temps qui courent.

La simplification est un prétexte : les choses ne sont pas plus compliquées avec dix-neuf qu'avec vingt. Arrondir à vingt n'a aucun sens en droit, surtout lorsque l'on apprend que pour « arrondir », on perd 20 millions d'euros ! Les déficits publics étant ce qu'ils sont, cela me semblerait inconcevable. Peut-être la rédaction actuelle doit-elle être améliorée mais ce que vous proposez n'est pas anodin : nous parl...