Interventions sur "juridiction" de Michel Hunault

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d'une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c'est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet. Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s'inscrit dans une démarche de simplification du droi...

...ertain nombre de réformes. Je souhaite que celles-ci soient appliquées. Qu'il s'agisse de la carte judiciaire, des avoués ou des magistrats, des besoins existent, qui justifient les créations de postes annoncées. L'accès au droit est en effet une question importante. Vous vous êtes rendu vendredi dernier à Nantes pour la Convention nationale des avocats. Répondre aux besoins croissants de l'aide juridictionnelle est un défi. Nous avons voté des réformes, qui concernent par exemple la protection des droits en application de la Convention européenne des droits de l'homme ou la garde à vue, réformes dont l'application suppose des moyens, notamment budgétaires. Je vous demande donc d'y veiller, main dans la main avec les magistrats et les professionnels du droit, notamment avec les avoués. Enfin, ...

Bien volontiers, monsieur le président. Vous nous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que ce projet de loi s'inscrivait dans une démarche de modernisation de l'organisation judiciaire, qu'il était la déclinaison de propositions contenues dans le rapport Guinchard. Néanmoins, et cela a été dit en commission des lois, ce texte, parce qu'il supprime la juridiction de proximité, suscite des questions légitimes, auxquelles il me semble du reste que vous avez répondu. Mon amendement vise une disposition très précise. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont maintenu, au 5° du I de l'article 1er, la disposition suivante : « Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opp...

... mes collègues UMP qu'il leur est arrivé de combattre des mesures de sévérité que j'ai eu l'honneur de défendre au nom de mon groupe, même si je me réjouis que le rapport de M. Ciotti ait pu démontrer en toute objectivité le problème de la réalité de la peine et de l'exécution de la peine. Nos concitoyens ne comprennent pas, et le mot est faible. Là réside tout l'intérêt de leur participation aux juridictions d'application des peines. En effet, la victime d'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cet...

Lorsqu'il y a un arrêt de cour d'assises, la réparation du préjudice de la victime est prévue sur intérêts civils. Il y a là un deuxième degré de juridiction. Voilà pourquoi je suis pour l'amendement de suppression. S'il n'était pas adopté, c'est tout l'équilibre du texte qui serait compromis.

...ns la mise en oeuvre du traité instituant la CPI. C'est un grand pas sur le chemin de la constitution d'un véritable ordre juridique international en matière pénale. Le Statut de Rome crée une cour mondiale, et surtout un mécanisme de coopération judiciaire internationale. Il repose sur les deux piliers complémentaires que sont la CPI, saisie en cas de défaillance des justices nationales, et les juridictions internes des États parties au Statut, auxquels revient au premier chef la responsabilité de juger les auteurs de crimes internationaux. Je salue l'action de la Coalition française pour la CPI, qui s'est employée à faire en sorte que ce texte vienne en discussion. Elle avait manifesté ses préoccupations au sujet des amendements qui ont été votés par le Sénat : le rapporteur vient d'y répondre po...