Interventions sur "contrôleur" de Michel Hunault
25 interventions trouvées.
...s services médicaux et sociaux et toutes les associations pourront le faire. Le Défenseur des droits pourra également s'autosaisir. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que le défenseur des enfants est supprimé, alors que l'article 5 devrait être de nature à nous rassurer : non seulement il prévoit une identification spécifique, mais il garantir la saisine. J'interviendrai également sur le contrôleur des prisons. Cette institution avait été souhaitée sur tous les bancs de cet hémicycle. Elle répond aux normes du Conseil de l'Europe. Elle découle de la loi pénitentiaire. Je me demande, monsieur le garde des sceaux, si l'on ne pourrait pas reporter la suppression de cette autorité indépendante au moins jusqu'en 2014. Nous pourrions alors débattre de la question de savoir si l'on doit la fondre ...
...us permettre de voter cet article 4. En revanche, je ne suis pas content des explications du rapporteur, qui n'ont pas été très claires. Je souhaiterais que le président de la commission des lois vienne nous rassurer comme le ministre l'a fait sur la saisine de cet adjoint identifié, car c'est fondamental. Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi d'insister pour avoir une réponse à propos du contrôleur des prisons : cela ne fait que deux ans qu'il a été nommé et cela mériterait que nous nous y attardions car ce sont des questions légitimes. Qui plus est, nous sommes liés par des textes internationaux : M. Bayrou l'a rappelé à propos des enfants, tout comme M. Pinte. Votre réponse nous a rassurés, nous sommes en train de définir le périmètre du Défenseur des droits créé par le constituant, mais ...
On voit qu'il ne s'agit pas d'un débat entre la droite et la gauche, puisque certains amendements sont cosignés par un collègue de l'UMP et par le groupe socialiste. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Je dois dire que je suis stupéfait des explications du rapporteur, quelle que soit l'estime que je lui porte. (Sourires.) Nous avons décidé de supprimer le Contrôleur des prisons, nous dit-il, et ce sera fait en 2014.
Monsieur le ministre, vous avez élevé le débat tout à l'heure, et vous avez apporté des réponses très précises. Je ne peux que saluer la manière dont vous abordez ce débat, qui a son importance. Le Contrôleur des prisons résulte d'un texte, la loi pénitentiaire, voté en application des recommandations du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe,
qui conseille l'adoption de mécanismes de contrôle des lieux privatifs de liberté. Lorsque Mme Lebranchu était garde des sceaux, la création du Contrôleur des prisons a suscité un accord unanime. Nos groupes respectifs ont déposé des propositions de loi en ce sens. Et voilà que le rapporteur déclare : « Nous, nous avons décidé de le supprimer en 2014 ! » Que l'on explique au moins pourquoi il faudrait le fondre dans le Défenseur des droits. À mon sens, on affaiblit le Contrôleur en en décidant aujourd'hui la suppression future.
Car le Contrôleur a une mission ; et s'il était vraiment inutile, monsieur le rapporteur, il aurait fallu aller jusqu'au bout, en le supprimant ce soir même.
...rte que les autorités indépendantes que l'on va rassembler en soient renforcées. Au cours des motions préalables défendues par l'opposition, j'ai entendu des interrogations légitimes. Nous, parlementaires, sommes tous particulièrement attachés à ces autorités indépendantes. Je veux rendre hommage au Médiateur de la République, saisi par les parlementaires. Je souhaite également rendre hommage au Contrôleur général des prisons, institué par cette majorité en application des recommandations du Conseil de l'Europe afin de créer une autorité indépendante pour contrôler tous les lieux privatifs de liberté. Je n'oublie pas le Défenseur des enfants. Nous proposons un texte qui réunit en la personne du Défenseur des droits toutes ces autorités indépendantes. Je le dis à mes collègues de la majorité, je n'...
...ail de la commission des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.
Qui a fait voter l'instauration d'un contrôleur général des prisons ?
...isse quelquefois vous déplaire, mais les exemples sont là. Considérant que ce texte sur le Défenseur des droits constitue une nouvelle étape dans la défense des droits et des libertés les plus essentiels, le groupe Nouveau Centre, en l'état actuel des choses, exprime un a priori favorable. Nous réfléchirons, à l'occasion de la discussion des amendements, sur l'opportunité ou non de pérenniser le contrôleur général des prisons. Nous en reparlerons. Pour le reste, je pense que les garanties apportées sont suffisantes pour aborder cette discussion avec confiance et surtout pour ne pas faire dire à ce texte ce qu'il ne dit pas. On voit bien que l'opposition, qui a permis de faire voter la réforme de la Constitution, essaie aujourd'hui de s'opposer à tout prix.
Mais je fais remarquer à nos collègues de l'opposition que c'est la majorité actuelle qui a fait progresser la garantie des droits. En effet, qui a créé, dans la loi pénitentiaire, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Qui a institué la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité d'une loi à la Constitution ? La majorité actuelle. Aujourd'hui, nous voulons permettre à tout citoyen de saisir le Défenseur des droits sans intermédiaire, alors que, pour saisir le Médiat...
...que seule la majorité votera pour, je rappelle que, pour l'instant, on a posé plus de questions que l'on n'a apporté de réponses concrètes. C'est pourquoi il faut rejeter la motion préalable défendue par notre collègue René Dosière. Nous sommes aussi attachés que lui à conforter les libertés, mais je crois que la majorité, à travers la question prioritaire de constitutionnalité et la création du contrôleur général des prisons, a bien montré qu'elle avait, elle aussi, la volonté de conforter les droits de nos concitoyens.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le Contrôleur général, de rendre hommage à votre action. Vous avez su donner toute sa dimension à cette nouvelle institution. En vous écoutant, il apparaît qu'un fossé existe entre les dispositions que nous avons votées dans la loi pénitentiaire et la façon dont elles sont appliquées dans les lieux de privation de liberté. Comment votre action prend-elle place dans le cadre européen constitué par le Comité eu...
...pénitentiaire et toute ma gratitude à Mme le garde des sceaux pour avoir rappelé solennellement que les surveillants constituaient l'une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Quand j'entends l'opposition, je me demande de quelle situation nous parlons. Vous venez d'évoquer l'utilisation du pistolet à impulsion électrique en prison, monsieur Mamère, mais êtes-vous le contrôleur général des prisons ? Il ne nous revient pas de nous prononcer sur l'utilisation par le personnel pénitentiaire de ces pistolets. Nous avons en effet créé une autorité administrative indépendante le contrôleur des prisons pour déterminer les conditions d'utilisation de cette arme. Nous ne devons pas oublier que certains détenus sont très dangereux. Pensons donc à la sécurité des personnels p...
Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant la mission de contrôle à tous les lieux priva...
Par cet amendement, nous entendons permettre à la personne privée de liberté, dotée d'un consentement libre et éclairé, d'autoriser le Contrôleur à consulter son dossier médical. En effet, la levée du secret médical peut, dans certains cas, faciliter le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant l'alinéa 4 de l'article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l'esprit de ...
Le Gouvernement concrétise cette volonté et instaure une institution nouvelle. Ce faisant Mme la garde des sceaux l'a rappelé la France se conforme aux souhaits de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Votre principale critique porte sur le nombre suffisant d'institutions compétentes pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Or le Contrôleur ne peut pas être mis sur le même plan, car il constitue une institution réellement indépendante, avec des moyens et des pouvoirs d'investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c'était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplément...
Nous sommes au coeur de la mission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute ...
...loi, avec un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. La qualité du travail de M. Delevoye est connue de tous : en qualité de parlementaires, nous sommes tous amenés à lui confier certaines interventions qu'il mène avec beaucoup de sérieux et nous n'avons qu'à nous louer de ses services. Mais il faut veiller à ne pas affaiblir le texte. Si nous voulions réduire la fonction de Contrôleur général indépendant à celle d'une médiation, nous pourrions nous contenter de suivre l'exemple de certains de nos voisins européens. Mais, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, l'adoption de cet amendement ne permettrait pas l'exercice d'un contrôle indépendant, avec un véritable pouvoir vis-à-vis de l'administration pénitentiaire.
...r et Mme la garde des sceaux, nous devrions nous abstenir de faire certains commentaires. C'est un texte complexe et nous sommes là pour appliquer les recommandations du Conseil de l'Europe notre collègue a d'ailleurs cité une recommandation que je connais bien, pour l'avoir rédigée. Notre ambition doit être d'améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants. La création du Contrôleur général devrait faire l'objet d'un consensus, car vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, les hommes et les femmes qui sont privés de liberté ont le droit de conserver leur dignité. L'une des missions du Parlement est de remédier aux manquements de l'institution pénitentiaire, que chacun de nous a pu dénoncer. Si nous parvenons, à la fin de notre discussion, à un vote unanime, le Parleme...
