Interventions sur "collège" de Michel Hunault

...des droits par le Président de la République sera dépositaire d'une exigence. Lorsqu'une institution est créée, il importe non seulement que l'esprit de la Constitution et de la loi soit respecté, mais aussi que la personnalité choisie puisse donner toute sa dimension à la mission de cette institution. S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, il comporte des avancées sur le rôle des collèges, la motivation ou non des décisions de rejet du Défenseur des droits. En exprimant, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, notre adhésion à ce texte, j'ai le sentiment de participer à la création d'une institution dont seul l'avenir nous dira si elle a été, conformément à l'esprit du constituant et du législateur, une source de progrès pour les libertés et les droits. En conclusion, ...

...utres, sur la définition des périmètres des autorités indépendantes qui étaient fusionnées. Le travail de nos collègues sénateurs a fait que nous avons, dans le cadre de la discussion parlementaire, décidé que le contrôleur des prisons devait rester une autorité indépendante. Nous avons donc travaillé, monsieur le garde des sceaux, sur les contours du Défenseur des droits et nous avons prévu des collèges. Dans l'argumentation de la Chancellerie, nous avons même explicitement attribué à un adjoint les attributions qui étaient celles du Défenseur des enfants. Quand notre collègue Pascal Clément, ancien garde des sceaux, dit aujourd'hui : « Tout cela n'existe pas, seul existe le Défenseur des droits » et M. Taugourdeau vient à l'instant de dire la même chose , c'est faire fi de ce que nous avon...

Monsieur le président, je ne suis pas forcément favorable à cet amendement qui tend à rendre obligatoire la consultation des collègues. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'à ce stade de notre débat, une clarification du rôle des collèges s'impose. Le texte vise à créer un Défenseur des droits, autorité nouvelle voulue par le constituant qui engendre la disparition d'autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Il est important que nous ayons des précisions tout au long de nos débats. Vous avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, combien vous étiez attachés à ce que le texte soit enrichi par l...

Selon l'exposé sommaire, cet amendement tendant à substituer au mot « consulte » les mots « peut consulter » « vise à supprimer le caractère obligatoire et systématique de la consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité ». À quoi bon mettre en place des collèges si le Défenseur des droits peut s'exonérer de leur saisine ?

En présentant un tel amendement, vous témoignez d'une bien piètre confiance envers le Défenseur des droits. En proposant de remplacer la faculté de consulter par une obligation, vous donnez l'impression d'intenter d'emblée un procès d'intention au Défenseur des droits qui, sans cela, ne consulterait jamais les collèges. Je crois qu'il faut laisser son caractère de faculté à la possibilité qui lui est offerte. En créant cette institution voulue par le constituant, nous apportons, par la loi organique, un certain nombre de précisions, mais l'adoption de cet amendement restreindrait la capacité du Défenseur des droits à agir. Je m'y oppose donc résolument.

Vous voulez que le Défenseur des droits soit lié par l'avis du collège et imposer qu'il indique, le cas échéant, pour quels motifs il s'en éloigne. Ce serait affaiblir, avant même sa création, le Défenseur des droits ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Le Défenseur des droits aura certaines compétences. Laissons-le donc faire ! (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)

...tre nous a apporté des assurances. Nous sommes également allés au-delà de l'avis du Gouvernement avec certains de nos collègues pour ce qui est du Défenseur des enfants, lequel est parfaitement identifié. Et voilà que vous évoquez à nouveau le clivage droite gauche, simplement parce que, tout à l'heure, le vote d'un amendement visant à ce que le Défenseur des droits ne soit pas lié par l'avis des collèges ne vous a pas plu. Nous l'assumons. Il s'agit d'une institution nouvelle qui devra prendre ses marques. C'est nous qui avons créé, il y a une vingtaine d'années, le Médiateur de la République. Je rappelle que c'est aussi notre majorité qui a créé le contrôleur des lieux de privation de liberté. On voit bien de quelle façon vous déplacez le débat. Ce matin, l'opposition veut jeter la suspicion s...

Je trouve assez dangereuse l'idée de vouloir encadrer le fonctionnement de cette autorité en permettant aux collèges de rendre publics leurs avis. Si l'on vote votre amendement, vous allez ensuite nous demander que l'on puisse rendre publiques les motivations. Je trouve cela extrêmement dangereux et c'est pourquoi je m'y oppose.

...ités disciplinaires, et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés. Les entraves à ses actions seront pénalement sanctionnées. Il pourra ainsi intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Il sera par ailleurs assisté d'un collège spécialisé en matière de droits de l'enfant. Concernant sa saisine, l'article 5 du projet de loi organique est très clair : les enfants pourront saisir directement le Défenseur des droits. Je crois, monsieur le ministre, qu'après l'intervention de mes collègues de l'opposition, il n'était pas inutile de rétablir ces quelques vérités. Concernant le Contrôleur des lieux privatifs de liberté, mes c...

...ifier un certain nombre d'inexactitudes et de souligner que nous sommes tout autant attachés que vous au rôle des autorités indépendantes qui vont ainsi être réunies autour d'une seule autorité. Le travail de la commission des lois a été particulièrement important, car nous avons souhaité identifier les différentes missions des autorités fondues dans le Défenseur des droits en leur attribuant un collège spécifique. Ces missions seront confortées et non pas supprimées, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Un amendement présenté en commission des lois visait à prévoir la pérennité du Contrôleur des lieux privatifs de liberté. À titre personnel, j'aurais préféré que l'on maintienne le Contrôleur général des prisons.

...oir voté la réforme de la Constitution, et notamment cette proposition du comité Balladur, dont un certain nombre de nos collègues tels Dominique Perben ici présent étaient membres. Cette législature, qui a voté aussi la question prioritaire de constitutionnalité, aura vraiment permis une avancée considérable dans la défense des droits. Notre collègue Urvoas propose d'élire les présidents de collège. Pour ma part, j'estime qu'il faut s'en tenir à l'esprit de la réforme constitutionnelle. Néanmoins, un certain nombre d'institutions le médiateur de la République, la HALDE, le défenseur des enfants, la CNDS, à laquelle j'en ajouterais une cinquième, toute récente, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ont fait leurs preuves, souvent grâce à la personnalité de ceux qui les...