Interventions sur "police" de Michel Diefenbacher

S'agissant de la police de proximité, il n'est pas question d'abandonner la création des UTEQ, madame Batho. L'on avait envisagé d'en créer une centaine ; il en existe pour l'instant une trentaine. Avant d'aller plus loin, le Gouvernement souhaite dresser un bilan précis de l'application des dispositions en question, d'autant que les UTEQ opèrent dans des conditions difficiles dans certains quartiers, si bien que la séc...

Dans le prolongement du débat que nous avons eu cet après-midi sur la mission « Sécurité », il faut souligner la volonté du ministère de l'intérieur de poursuivre les réformes en cours. Elles concernent les services de police et de gendarmerie. Elles concernent également l'administration territoriale de l'État : préfectures de région, préfectures et sous-préfectures. Ce qui est important, me semble-t-il, dans la manière dont les réformes sont conduites actuellement, c'est qu'elles ne sont pas conditionnées par la réorganisation des collectivités territoriales. Il faut se souvenir que la première réorganisation de l'a...

rapporteur spécial de la Commission des finances. Je voudrais tout d'abord saluer l'effort de modernisation particulièrement vigoureux engagé dans les services de police et de gendarmerie au cours des dernières années. Les réformes se sont en effet succédé : modification des structures, rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, mutualisation des moyens, redéploiement des zones de compétence, création des GIR les groupes d'intervention régionaux mais aussi des structures d'agglomération et des compagnies de sécurisation, fusion des services ...

..., et qu'ils ont conduit au texte sur lequel nous aurons à nous prononcer tout à l'heure. Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes nos grandes attentes en matière de sécurité publique. Celles-ci sont de trois ordres. La première attente est que la sécurité publique soit confiée, demain comme hier, à deux forces distinctes relevant de statuts différents : une force qui est et restera civile la police nationale ; une force militaire, qui le restera également la gendarmerie nationale.

...t en caserne, et, en contrepartie, un classement indiciaire ainsi qu'un régime indemnitaire particuliers. Il n'est donc pas question d'opérer ou de préparer une quelconque fusion des corps ni d'aligner les statuts des uns et des autres. Si l'ambition du texte est, comme l'a indiqué le Président de la République et comme vient de le rappeler M. le ministre, d'aller vers une parité globale entre la police et la gendarmerie, il est clair que les règles qui régissent les deux corps resteront différentes et que seront respectées leur culture, leur identité et leurs valeurs respectives. La deuxième attente est que la sécurité publique, qui représente, aux yeux de nos concitoyens, une mission unique, soit assurée par une autorité unique. Cette autorité est tout naturellement celle du ministre de l'int...

...n en donnant la priorité à l'ordre public ; on régularisait alors a posteriori une solution particulièrement choquante au plan juridique. Le nouveau dispositif permettra d'éviter cet inconvénient. Il présente en outre l'avantage majeur de conférer aux gendarmes, lors des interventions dans les manifestations, la même souplesse de manoeuvre que celle dont ont toujours disposé les personnels de la police nationale. Il n'y avait en effet aucune justification, en matière d'ordre public, pour que l'intervention de la gendarmerie nationale soit soumise à des contraintes, parfois même à des entraves, que ne connaissait pas la police nationale. Cette souplesse, d'ailleurs, existait avant 1924, date à laquelle a été instaurée l'obligation du recours aux réquisitions, qui tenait elle-même à la création d...

Qui plus est, elle verra certains de ses moyens mutualisés avec la police nationale. Les deux forces pourront ainsi s'épauler, travailler ensemble, se coordonner.

Désormais, l'allocation des moyens budgétaires à la gendarmerie sera assurée par le ministre qui est lui-même chargé de la sécurité publique. Pour quelle raison celui-ci n'accorderait-il pas à la gendarmerie nationale les moyens dont elle a besoin ? Pourquoi préférerait-il la police nationale ? Rien ne le justifie.

...ls il est nécessaire que les deux forces gardent une totale indépendance l'une par rapport à l'autre. Si ces arguments ne sont pas contestés, on ajoute que ce que fait une loi, une autre pourra le défaire. C'est vrai ; mais c'était vrai avant même le vote de la loi. J'ai été sensible à l'excellent argument avancé par notre collègue Moyne-Bressand lorsqu'il a souhaité que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son...

Je souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur sur le redéploiement des zones de police et des zones de gendarmerie. Depuis vingt ans, cette réforme a été annoncée puis abandonnée à plusieurs reprises. Elle a été conduite à grande échelle au cours de la législature précédente, puisque les actions qui ont été menées durant cette période ont porté sur les deux tiers des départements français. Je voudrais savoir quelle est l'appréciation globale que le Gouvernement porte sur l'efficac...

Madame la présidente, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, comment ne pas saluer d'abord le travail remarquable accompli au cours de ces dernières années par la police et par la gendarmerie sous l'autorité du ministre ou, pour être plus précis, des ministres successifs de l'intérieur ? Ainsi donc, la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dite LOPSI, n'a pas été une simple déclaration d'intention. Elle a surtout été un engagement fort envers les Français, en même temps qu'une marque de confiance dans les services de sécurité. Les...

...dira l'opinion publique ? Et comment alors maintiendra-t-on, dans nos effectifs, ce que l'on peut appeler le moral des troupes ? Il est encore trop tôt pour répondre à ces questions. Mais le moment est sans doute venu de commencer à les évoquer. Dans l'immédiat, je ne peux que souhaiter, madame la ministre, que le budget que vous proposez soit voté et que les excellents résultats des services de police et de gendarmerie se confirment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis également défavorable. Son objet est de supprimer les primes individuelles. Il ne faut surtout pas les supprimer. Il est évident que les bons résultats en matière de lutte contre la délinquance depuis six ans sont dus à la motivation croissante des fonctionnaires de police. C'est l'aboutissement de la culture non pas du chiffre, mais du résultat. Il faut tout faire pour préserver cela.

Je ne suis pas l'auteur de votre amendement Nous en sommes tous d'accord : il convient d'alléger les charges de la police et de la gendarmerie, mais encore faut-il dire qui assurera cette mission demain, et avec quels crédits.

Mme Batho a anticipé ma réaction, qui est négative pour la raison qu'elle a indiqué, mais pas seulement. Cette police territoriale de quartier, c'est déjà très largement ce qui se fait ; la création des UTEQ et la mise en place des compagnies de sécurisation procèdent en effet de la même idée. Quant à la lutte contre l'économie souterraine et la répression des violences aux personnes, il s'agit du coeur de métier de la sécurité publique et de la police judiciaire, sans oublier le travail des GIR. J'émets donc un...

La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'observe, à titre personnel, qu'il ne peut atteindre l'objectif qu'il semble viser. Il propose en effet, en confiant dorénavant à l'administration pénitentiaire la responsabilité des transfèrements de détenus, de récupérer pour la police et la gendarmerie des crédits que celle-ci pourrait utiliser au développement d'une gendarmerie de contact. Ce ne serait possible que si les crédits équivalents avaient été ouverts dans la mission « Justice », mais, puisque tel n'est pas le cas, on ne peut émettre sur l'amendement qu'un avis défavorable.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais, si nous sommes tous attentifs à la situation immobilière de la gendarmerie nationale, il n'est pas possible de supprimer 348 millions d'euros sur la mission « Police judiciaire et concours à la justice », dès lors qu'elle doit être assurée par la gendarmerie.

L'amendement n° 268 est le pendant, pour la police nationale, de l'amendement n° 279, qui portait sur la gendarmerie nationale, et que nous avons repoussé. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'émets un avis défavorable.