Interventions sur "surveillance" de Michel Bouvard

...ous de la situation de la Caisse des Dépôts et consignations et de sa mobilisation en ces temps de crise. Je serai donc relativement concis mais je rappellerai tout de même certains événements intervenus l'année dernière. 2008 a vu le vote de la loi de modernisation de l'économie, qui a instauré une nouvelle gouvernance de la Caisse des Dépôts, caractérisée par l'élargissement de la commission de surveillance, le renforcement du lien de la Caisse des Dépôts avec le Parlement, la refonte de son règlement intérieur entérinant la constitution du comité des investissements et du comité des nominations, l'association plus étroite de la commission de surveillance à la gestion des fonds d'épargne et aux choix opérés par le Fonds stratégique d'investissement. L'année 2008 a aussi montré la forte réactivité d...

Comme me le fait observer M. de Romanet, in fine, c'est la commission de surveillance qui autorise le niveau du prélèvement, en fonction de la règle habituelle dite des trois tiers. En effet, à ce sujet, au regard de la situation des finances publiques, je rends hommage au Gouvernement d'avoir accepté de prendre en compte la situation financière de la Caisse des Dépôts. La clarification attendue est d'autant plus nécessaire que les résultats à venir de la Caisse des Dépôts seront ...

...des deux dossiers qui lui ont été soumis, il me fera connaître sa préférence : que Transdev reste seul ou qu'il s'allie, soit avec Véolia, soit avec Kéolis. Je réunirai alors le comité des investissements. Soit il se dira d'accord avec la décision du directeur général, soit il ne le sera pas. Dans ce dernier cas, le directeur général décidera, mais il devra alors expliquer devant la commission de surveillance pourquoi il n'a pas suivi l'avis du comité des investissements. Tout opérateur de transport public de voyageurs a comme « fonds de commerce » les collectivités territoriales. Sa capacité à poursuivre son activité dépend donc de la confiance que lui accordent les autorités organisatrices de transport, qui renouvellent les concessions. Par ailleurs, les dispositions légales prévoient qu'après une ...

Vous ne l'ignorez pas, Monsieur Balligand, l'existence des missions d'intérêt général figure dans la loi, tout comme l'obligation de les financer ; c'est une garantie très forte. Le financement des missions d'intérêt général relève de la section générale ; c'est le directeur général qui fixe les enveloppes et les répartitions et la commission de surveillance en débat. Pour ce qui est des fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois il en a toujours été ainsi en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible. La discussion sur les relations fi...

...évoquée et toujours retardée depuis 1996. La crise mondiale, qui a touché leur filiale commune Natixis, a accéléré ce processus. Les deux réseaux coopératifs se rapprochent donc, et l'État s'engage à hauteur de sept milliards, ce qui permettra de consolider les fonds propres du nouvel ensemble, au moment où il doit assurer l'avenir de sa filiale commune. L'État sera donc représenté au conseil de surveillance. Cette opération intervient de façon opportune pour ces deux réseaux qui, directement et par leurs filiales, jouent un rôle majeur dans le financement de l'économie et notamment dans le prêt aux PME, ainsi que dans le financement du logement, y compris le logement social. Elle améliorera la gouvernance de Natixis, qui n'aura plus qu'un seul actionnaire, et bénéficiera des synergies avec les autr...

Il me revient, pour la deuxième année, de vous présenter le rapport annuel au Parlement de la Caisse des dépôts et consignations puisque le renouvellement de l'Assemblée nationale avait décalé le rapport 2006 à l'automne 2007, après ma prise de fonction. Ce rapport qui concerne l'exercice 2007 est le premier de la direction d'Augustin de Romanet et le premier de l'actuelle commission de surveillance. Il est présenté dans le délai légal, sous une forme papier et, pour la première fois, une forme numérique qui pourra être la seule pour ceux qui le souhaiteront en 2008. L'année 2007 fut une année de transition marquant une nouvelle étape dans la vie de la CDC, dont l'originalité du modèle est confirmée et la vocation de l'intérêt général réaffirmée dans un contexte d'adaptation de sa gouverna...

...t-il envisager une évolution pour les actifs de l'APE liés au FRR ? Comment restons-nous partie prenante au niveau d'un certain nombre de grands groupes industriels qui ont des enjeux stratégiques pour le pays en étant un élément de stabilité du capital ? Nous ne pourrons, en tout cas, pas agir seuls et nous devrons là encore jouer un rôle d'intermédiaires. C'est un vrai débat et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations comme la commission des Finances de l'Assemblée doivent faire des propositions. Je me réjouis de ce que la direction des relations internationales de la CDC ait été remise en activité et puisse aujourd'hui nouer les contacts nécessaires pour nous permettre d'y voir plus clair. Quant aux PME, il est vrai que nous devons rendre le dispositif plus lisible. ...

...e ne pourront être financés par des ressources budgétaires. Aujourd'hui, les ressources sont centralisées en totalité auprès de la Caisse des dépôts. Demain, elles ne le seront que partiellement, sans garantie dans la durée, et avec une assiette réduite. Certes, la réduction de la rémunération des distributeurs n'a pas besoin d'une base légale. Cependant, il est souhaitable que la Commission de surveillance soit saisie du niveau de celle-ci. En effet, si ladite réduction n'a pas pour corollaire une baisse du taux des prêts aux organismes de logement social, il en résulterait un accroissement du résultat des fonds d'épargne dont l'unique bénéficiaire serait le budget de l'État auquel il est intégralement reversé.

...précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ». Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comprendre l'objectif tout en relevant que la commission de surveillance de la Caisse n'est pas appelée par le projet de loi à donner d'avis obligatoire sur les autres décrets d'application des mesures encadrant la collecte. La Commission a adopté ces deux amendements identiques. Elle a ensuite successivement rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements...

a estimé que la composition actuelle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est équilibrée. Il conviendrait de ne pas accroître indéfiniment le nombre de personnalités qualifiées, surtout si celles-ci sont spécialisées par secteur. Le Rapporteur pour avis ayant émis un avis défavorable à l'adoption des amendements, ceux-ci ont été rejetés par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis...

a précisé qu'il s'agit de citer expressément les trois comités consultatifs spécialisés de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et non le seul comité des investissements.

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas uniquement des activités bancaires, il convient de limiter les interventions de la Commission bancaire aux seules opérati...

a indiqué que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi place la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, la soumettre à la tutelle de la commission bancaire constituerait une atteinte à son statut et une remise en cause du pouvoir de la commission de surveillance. Il est donc impératif, pour préserver la spécificité et les modalités de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, que la commission de surveillance demeure son autorité de tutelle, y compris en...

Je suis persuadé que la Caisse des dépôts a subi une situation. Les problèmes ne viennent donc pas d'elle et il ne faudrait pas que les projecteurs se détournent de ceux sur lesquels ils devraient être braqués. Par conséquent la commission de surveillance est unanime dans la volonté d'engager toutes les démarches judiciaires nécessaires si le délit d'initié est avéré. Cette affaire ne remet pas en cause les orientations générales des modifications qui doivent être apportées à la gouvernance de la Caisse. Augustin de Romanet a eu raison de souligner que ce débat ne porte ni sur le périmètre de la Caisse ni sur la nature de l'établissement. Des ens...

président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a rappelé que la nouvelle commission a été installée le 18 juillet dernier à la suite du renouvellement électoral. Le rapport au Parlement pour 2006 a été transmis à la commission des finances dès que celle-ci a été composée. Il reflète, pour l'essentiel, le travail accompli par M. Philippe Auberger, puis par M. Pierre Hériaud, qui ont présidé successivem...

revenant sur le débat engagé durant l'été sur la gouvernance du groupe, a fait état, prenant à témoin M. Jean-Pierre Balligand, ancien président de la commission de surveillance, qu'il s'agit d'un « marronnier » revenant à chaque changement de directeur général et à chaque renouvellement de la commission de surveillance. Cependant, certains facteurs externes peuvent aussi expliquer le débat de cette année. Il faut d'abord relever que la gouvernance actuelle n'a pas été défaillante. Dans la durée, elle s'est révélée performante, bien qu'elle procède d'une alchimie comple...

, a précisé, s'agissant d'EADS, que M. Philippe Auberger, alors président de la commission de surveillance, avait constaté le bon déroulement de la procédure. Les questions liées à l'environnement font partie des priorités, la CDC ayant décidé d'investir dans les énergies renouvelables à hauteur, aujourd'hui, de 40 millions ; 100 millions de mégawatts sont par ailleurs produits avec, pour 2010, un objectif de 500 millions de mégawatts. La CDC oeuvre également en faveur du développement du biodiesel. ...