Interventions sur "logement social" de Michel Bouvard

...euvent-ils pas jouer sur d'autres leviers pour satisfaire aux exigences de liquidité ? Pourquoi le fonds d'épargne devrait-il servir de variable d'ajustement ? Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, comment pourrons-nous continuer à financer avec de faibles taux d'intérêt les investissements de long terme, si vous renoncez aux capacités d'action dont nous disposons hors logement social et politique de la ville ? Enfin, si le taux de centralisation est fixé initialement à un niveau trop bas, l'obligation d'atteindre le taux plancher de 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville ne risque-t-il pas de provoquer le relèvement brutal du taux de centralisation et, partant, de détériorer la situation des établissements bancaires par rapport aux exigen...

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la dé...

...ut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'...

...r, que l'objectif de 70 % de centralisation à la Caisse est bien confirmé dans la durée. Cela constitue un autre outil de pilotage. Vous avez accepté de faire remonter du domaine réglementaire au domaine de la loi certains de ces outils de pilotage. Je souhaite donc que la discussion des amendements nous permette de parfaire ce dispositif, car il est indispensable et nécessaire au financement du logement social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en matière d'affectation des ressources au logement social ne fasse pas de doute, il ne faut pas perdre de vue que, si les ministres passent, la commission de surveillance, elle, demeure. Il n'est donc pas inutile qu'elle puisse vérifier régulièrement que les économies réalisées sont bien répercutées auprès des emprunteurs.

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le financement du logement social. Il salue d'ailleurs la cohérence de cette position avec celle longtemps défendue par les Gouvernements français qui, refusant d'appliquer une directive qu'ils estimaient mauvaise et dangereuse, avaient engagé un recours contre celle-ci devant la Cour Européenne de Justice. Cependant, la France a accumulé, ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets les pl...

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le Rapporteur pour...

partage le sentiment que le rapport Camdessus n'apporte que des solutions partielles, car le financement n'est pas le seul problème en matière de logement social, et estime, comme l'Union sociale du logement, qu'en matière de ressources à long terme, si une bosse devra être assumée dans la période 2012-2014, le système n'est pas forcément déséquilibré dans la durée. Alors qu'il ne peut y avoir aujourd'hui de prêts sans la Caisse des dépôts, le rapport Camdessus propose une déliaison, c'est-à-dire l'octroi de prêts pour le logement social en dehors de la ...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.