Interventions sur "fiscalité" de Michel Bouvard

...ler finalement à une cohérence des votes que nous avons pu exprimer au fil de ces législatures sur la forêt française. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, la représentation nationale a adopté à l'unanimité une excellente loi, dont le rapporteur était François Brottes. À aucun moment dans la discussion de cette loi où nous avons apporté de nouveaux avantages à la forêt française en termes de fiscalité, compte tenu, justement, de la faiblesse des rendements , l'intégration du patrimoine forestier dans les biens exonérés d'ISF n'a été remise en cause. Certains débats ont même conforté cette approche. Je ne développerai ni la question de la rentabilité, ni celle des risques afférents au réchauffement climatique qui va nécessiter d'importants investissements d'adaptation de la forêt , ni les ...

La fiscalité du patrimoine aura fait couler tant d'encre ces dernières années, que nous ne pouvons que nous réjouir de voir le débat aboutir enfin à une discussion au fond et à une réforme dont je considère qu'elle est légitime et vertueuse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Légitime, cette réforme l'est incontestablement, étant donné les défauts de l'actuel ISF. Celui-ci, en effet, taxe indifférem...

De la même façon, l'essentiel des mesures de financement porte sur les successions et donations, et frappera donc au premier chef les patrimoines élevés qui bénéficient, dans les premières tranches de l'ISF, de la réduction du taux de celui-ci. Ce transfert partiel de la fiscalité du patrimoine de sa détention à sa transmission constitue d'ailleurs, à mon sens, le troisième aspect vertueux de la réforme, puisqu'il consiste à taxer l'enrichissement plutôt que la détention d'un capital qui peut être improductif, comme l'est, par exemple, la résidence principale. J'évoquerai enfin les entreprises, sujet très important. Nous n'échapperons pas à une réforme de la fiscalité plu...

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents. Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue...

En matière de fiscalité du patrimoine se pose principalement le double problème de l'équilibre d'imposition avec les pays voisins, et de l'orientation de l'épargne des Français. Dans quelle mesure la fiscalité pourrait-elle donc contribuer à orienter celle-ci vers des placements de long terme ? Par ailleurs, comment M. Piketty parvient-il à évaluer la part des actifs professionnels non imposés à l'ISF alors que le mini...

...l'an dernier, et devraient l'être à nouveau. Quelles sont les raisons de ces modifications successives ? Par ailleurs, en raison de défaillances, volontaires ou non, de SCI avant la perception des taxes d'urbanisme, certaines collectivités locales se voient privées de celles-ci. On nous a dit, lors de la discussion du projet de loi de finances, que ce problème serait traité avec la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Qu'en est-il ? On nous a également annoncé que le collectif traiterait de la taxe foncière sur les sociétés bâties pour les universités, notamment afin de débloquer les projets de Lyon, Bordeaux et Strasbourg, qui sont actuellement en panne. Vous me permettrez enfin de revenir sur la centralisation de l'épargne réglementée. Quand le Gouvernement soumettra-t-il, sur ce point, un ...

Monsieur le ministre, je partage l'objectif du Gouvernement, compte tenu des explications que vient de donner le rapporteur général. Le problème et ce sujet a d'ailleurs été évoqué en commission des finances, sans que l'on puisse trouver de solution est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette demi-part va rendre imposable à l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne le sont pas actuellement. Or, ces personnes sont souvent des veuves qui ont élevé des enfants dans des habitations d'une certaine taille, dont les bases d'imposition sont significatives. Cette mesure aura donc un effet cumulatif, puisque la fiscalité locale sera, p...

...ent n° 477 propose de l'inscrire définitivement comme cela a été fait pour les prix Nobel, la médaille Fields. À défaut, on peut ne fiscaliser qu'une partie de la prime. Enfin, et c'est l'objectif de l'amendement n° 478, on peut étaler l'impact de cette mesure, sinon cela signifie que la prime délivrée par le Comité olympique et sportif est automatiquement reprise, pour l'essentiel, sous forme de fiscalité, puisqu'il n'y a pas d'étalement prévu. Je répète que s'agissant des sports d'hiver, nous avons affaire à des sportifs qui ont des carrières très limitées dans le temps, avec des systèmes de primes sans commune mesure avec ce que gagnent les sportifs du football professionnel ou du basket-ball. Je vous propose donc l'amendement n° 477 d'exonération définitive, l'amendement n° 475 d'exonération ...

Je ne voterai bien évidemment aucun de ces amendements, le chef de l'État et le Premier ministre ayant pris l'engagement d'organiser au printemps un débat sur la question. La fiscalité du patrimoine est en débat depuis de nombreuses années. Un impôt sur les grandes fortunes a été créé puis supprimé. Il a été remplacé par l'ISF. Les dispositifs n'ont pas toujours été judicieux et ont eu des effets pervers. Ils ont fait l'objet de différents correctifs de la part des différents gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé, depuis celui de Michel Rocard jusqu'à no...

Deux réflexions doivent être prises en compte. Premièrement, il faut un équilibre au niveau des recettes de l'État. Cette réforme ne saurait se traduire, dans le contexte actuel des finances publiques, par une diminution de la recette fiscale. Deuxièmement, la fiscalité du patrimoine doit inciter à une gestion économiquement intelligente de celui-ci. Nous devons favoriser les placements à long terme qui peuvent avoir le plus d'efficacité économique. Nous devons taxer le patrimoine dormant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un patrimoine obligé comme la résidence principale, car le patrimoine dormant n'apporte rien au dynamisme économique de notre pays. Compte tenu...

...n budgétaire. Cela demande un travail précis, une vraie réflexion. Nous avons déjà beaucoup de matière. Je souhaite, monsieur le ministre, que le calendrier sur lequel le Gouvernement s'est engagé soit strictement respecté. Ce débat ne peut effectivement plus être reporté, parce qu'il empoisonne la vie politique du pays, parce que nos concitoyens éprouvent un sentiment d'injustice et parce que la fiscalité actuellement en vigueur se caractérise par trop d'inefficacité économique.

...ciaux dérogatoires, à hauteur de 6,8 milliards, ce qui répond à une exigence d'équité fiscale, mais aussi à la volonté maintes fois exprimée de mettre un frein à l'envolée des dépenses fiscales constatées ces dernières années, qui correspond trop souvent à un pur et simple contournement de la norme de dépenses. Pour en rester aux recettes, et au-delà du PLF, je souhaite évoquer la question de la fiscalité du patrimoine. Je partage l'idée d'une remise à plat. Elle suppose tout d'abord une réflexion globale sur ce que représente la fiscalité du patrimoine, les objectifs qu'on lui assigne et la cohérence de ses composantes. Cela nécessite de prendre le temps de la réflexion et des études d'impact. Nous pourrions, je l'espère, aboutir d'ici l'été, comme le Président de la République s'y est engagé. Le...

Je partage les propos d'Henri Emmanuelli lorsqu'il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l'ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n'ont d'autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c'est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapa...

Je souscris aux propos de notre collègue François Goulard, qui a exprimé l'essentiel de ce qu'il faut dire sur ce sujet. La vigilance est essentielle sur les évolutions des normes comptables, notamment en raison de leurs liens avec la fiscalité. C'est un fait qu'il faut renforcer l'influence de l'Union européenne sur la normalisation comptable international et, donc, les moyens matériels et humains de l'EFRAG, sauf à subir des normes élaborées sans débat et sans étude d'impact, dont le caractère néfaste a été révélée par la crise financière actuelle.

Nous souhaitons exprimer nous aussi notre satisfaction : ce rapport met en évidence les effets de la « sédimentation fiscale » à laquelle nous assistons depuis de nombreuses années, ainsi qu'un certain archaïsme d'ensemble. Il apporte un éclairage bienvenu au moment où l'on s'apprête à modifier certaines données de la fiscalité locale. Je souhaite revenir sur la relation que vous avez établie, monsieur le Premier président, entre la ressource fiscale, la politique de placement des particuliers et les liquidités disponibles pour financer la dette publique. La réduction des liquidités sera durable. Il faut donc veiller à ce que les décisions que l'on prendra en matière de fiscalité du patrimoine n'aient pas des effets pe...