Interventions sur "dépôt" de Michel Bouvard

...problème de liquidité auquel sont confrontés les établissements de crédit français dans la perspective des normes dites « Bâle III ». J'en arrive à mes questions. Tout d'abord, vous paraît-il raisonnable de prendre le risque, si le taux plancher de centralisation était atteint, que les banques doivent en même temps satisfaire aux exigences de Bâle III et recentraliser brutalement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes importantes afin de respecter la loi ? Au-delà du taux de centralisation, les établissements de crédit disposent-ils d'autres leviers ou l'épargne réglementée constitue-elle la seule variable d'ajustement ? Enfin, il existe à côté de la politique de la ville et du logement, d'autres emplois pour les fonds centralisés à la Caisse, avec des caractéristiques analogues en...

...t figurer dans le deuxième décret la règle des 70 % comme objectif de sortie permettant d'assurer à la fois les emplois et la liquidité du dispositif. Le président Cahuzac a souligné à juste titre qu'il n'y a pas d'équivoque quant à ce taux de 70 %, auquel la ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs fait référence à plusieurs reprises. La part qui n'est pas centralisée à la Caisse des dépôts, et qui est donc conservée par les établissements financiers, obéit à des règles précises fixées par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code monétaire et financier, issus de la LME, qui prévoient la publication, au plus tard le 31 mars, d'un rapport annuel présentant l'emploi des ressources non centralisées, ainsi qu'une information écrite trimestrielle sur les concours financiers accordés à l...

... stock constatée aille au financement des PME. Lors de la discussion de la loi de régulation financière, M. Marini, rapporteur général du Sénat, a durci cette règle puisqu'il l'a inscrite dans cette loi, et a porté à 75 % la part de l'augmentation constatée devant être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises. Enfin, l'article 221-5 prévoit la recentralisation à la Caisse des dépôts des fonds dont l'utilisation ne satisfait pas aux conditions d'emploi. Aujourd'hui, les recentralisations ne proviennent que des établissements financiers qui ne consentent pas de prêts aux entreprises : la Banque Postale, ING Direct et quelques autres petits établissements. Aucune recentralisation partielle n'est effectuée au motif que les établissements financiers n'auraient pas la totalité de...

Je pense aussi que les deux seraient inutiles. Les établissements peuvent craindre, en cas de grande difficulté, de ne pas disposer d'une capacité de retour si, comme cela s'est produit en octobre 2008, les dépôts se transféraient massivement vers le livret A. Dans ce cas, l'État pourrait demander une réaffectation d'une partie de la ressource aux établissements financiers, comme cela a été fait récemment à hauteur de 16,5 milliards d'euros.

... pays , au ratio de liquidité. Cependant, les fonds d'épargne réglementés ne doivent pas devenir une variable d'ajustement aux problèmes posés par ces nouvelles normes. J'ai bien noté que les banques françaises reconnaissaient la légitimité du taux plancher de 125 %, comme celle du financement du logement social et de la politique de la ville. Dans l'hypothèse où, comme le pensent la Caisse des dépôts et l'Union sociale pour l'habitat, la dynamique des prêts se poursuit, le taux plancher permettra d'atteindre, à un moment ou à un autre, notre objectif d'une centralisation à hauteur de 70 %. Si ce taux était moins élevé, le risque serait évidemment que les établissements bancaires aient à « recentraliser » brutalement des ressources considérables. Quelle analyse faites-vous de cette hypothèse ...

...oncé que le collectif traiterait de la taxe foncière sur les sociétés bâties pour les universités, notamment afin de débloquer les projets de Lyon, Bordeaux et Strasbourg, qui sont actuellement en panne. Vous me permettrez enfin de revenir sur la centralisation de l'épargne réglementée. Quand le Gouvernement soumettra-t-il, sur ce point, un décret à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts ? Je ne reviendrai pas sur les propos fort clairs du président de la Commission et du rapporteur général sur le niveau de centralisation souhaitable pour mener à bien les missions définies par la loi de modernisation de l'économie financement du logement social et politique de la ville. Moins ce niveau de centralisation sera élevé, moins il sera possible, pour l'État, d'assigner de nouveaux em...

...mplifiera grandement sa gouvernance et permettra, nous l'espérons tous, plus d'efficacité dans la mise en oeuvre des politiques publiques en direction des entreprises. OSEO doit aussi faire l'objet d'une augmentation de capital à la suite d'engagements pris par le Gouvernement. Il faut savoir que cet établissement a la particularité de réunir dans son capital l'État, d'une part, et la Caisse des dépôts, d'autre part. La Caisse des dépôts, actionnaire de l'une des entités d'OSEO, n'a pas souhaité participer à cette augmentation de capital, non par désintérêt pour les actions menées par OSEO, de l'importance desquelles nous sommes tous conscients, mais compte tenu de la raréfaction de ses disponibilités et de la sollicitation importante dont elle fait l'objet de la part de l'État pour un invest...

L'amendement n° 78 vise à régler le problème de la sous-représentation de la Caisse des dépôts en intégrant deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général nommé par le président de la Caisse des dépôts. Comme il est possible de répondre à cette préoccupation d'une autre manière, j'attends de connaître la position du Gouvernement par rapport au problème général tel qu'il a été posé. Peut-être pourra-t-on trouver une meilleure solution.

Cet amendement ne s'oppose pas à ce qui vient d'être dit car il ne concerne pas la représentation des actionnaires mais celle des personnalités qualifiées : le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourrait très bien nommer l'une d'entre elles.

...ement poserait un problème. Certes, l'État n'agit pas là en tant qu'actionnaire mais en tant que puissance publique. Cela étant, l'État puissance publique n'est pas le seul compétent pour pouvoir identifier des personnalités qualifiées en matière de problématique des entreprises dès lors que l'on veut bien reconnaître qu'un certain nombre de missions ont été confiées en ce domaine à la Caisse des dépôts elle-même rappelons le travail réalisé au travers des plateformes appui PME. Cela étant, si le Gouvernement s'engage à être attentif aux propositions qui pourraient être faites et qu'il nous assure que ces personnalités qualifiées seront issues des milieux économiques plutôt que de la haute fonction publique, nous pourrions trouver un accord. Il faudrait que le Gouvernement précise le profil...

...amen de la loi de modernisation de l'économie. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie avait alors reconnu que, dans le passé, aucun contrôle n'a été fait sur l'usage effectif des fonds collectés au titre du Livret A et du LDD, alors que cette collecte doit être intégralement consacrée au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie, si elle n'est pas centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit aujourd'hui d'un montant de 16 milliards d'euros d'épargne défiscalisée disponible pour les établissements financiers. Lors d'une audition des représentants des principales banques de réseau par la Commission des finances le 3 février dernier, les réponses apportées n'ont guère été rassurantes quant aux intentions des banques de faire pleinement usage de ces sommes co...

Nous devons être conscients que, la collecte de dépôts de Dexia étant extrêmement limitée, elle ne couvre que 20 % de ses prêts , Dexia a pour problème essentiel de se refinancer sur les marchés. La confiance que ceux-ci lui font, et qui s'exprime par son niveau de rating, est donc essentielle. Alors que la garantie demandée est limitée, et que l'État français et la première institution financière publique française sont actionnaires de Dexia, un...

Il y a surtout la Caisse des dépôts et consignations. Mais elle a déjà été beaucoup sollicitée.

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques françaises se donnent-elles afin d'assurer la transparence de ces usag...

Le président Milhaud nous explique comment davantage encore de liquidités pourraient être transférées à partir de la Caisse des dépôts. Mais Jean-Pierre Balligand et moi n'avons pas obtenu de réponse à notre question : quelle sera la traçabilité des 18,5 milliards d'euros qui étaient centralisés à la Caisse des dépôts jusqu'à avant-hier et qui vont être déconcentrés ? Parviendront-ils bien aux PME, qui en ont besoin sous la forme de prêts de trésorerie ? Avant d'en transférer davantage, il est indispensable que nous sachions co...

...mdessus n'apporte que des solutions partielles, car le financement n'est pas le seul problème en matière de logement social, et estime, comme l'Union sociale du logement, qu'en matière de ressources à long terme, si une bosse devra être assumée dans la période 2012-2014, le système n'est pas forcément déséquilibré dans la durée. Alors qu'il ne peut y avoir aujourd'hui de prêts sans la Caisse des dépôts, le rapport Camdessus propose une déliaison, c'est-à-dire l'octroi de prêts pour le logement social en dehors de la Caisse. Or l'intervention de cette dernière est essentielle pour la garantie du système. En effet, elle permet à tout organisme d'HLM de bénéficier de prêts aux mêmes conditions, et, à l'État et aux collectivités locales, qui garantissent les emprunts, d'être assurés de la santé fi...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.

a débuté par une question qui a interpellé la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, relative à l'apparition d'un établissement spécifique dédié aux fonds d'épargne, que M. Camdessus avait abordé à la fin de son propos. La Cour des comptes avait fait une observation, qui portait sur l'apparition des sommes détenues par les fonds d'épargne sur les bilans de l'État ou de la Caisse d'épargne, mais rien ne semblait poser de problème, qu'il s'agisse de l'identification des sommes ou...

...main en matière de baisse de rémunération des réseaux et d'amélioration du coût de la ressource, permettront de prêter à des conditions équivalentes à la ressource, voire légèrement supérieures. Néanmoins on ne peut pas exclure le fait qu'il y ait à nouveau besoin de bonifications. De 2004 à 2008 inclus, c'est une somme conséquente de 400 millions d'euros qui aura été consacrée par la Caisse des dépôts, sur les ressources de la section générale, à la bonification. Si, demain, apparaît un différentiel entre les coûts de la ressource et le coût des prêts, qui sera capable de bonifier, surtout si la ressource budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de li...

...dont il manque aujourd'hui. On ne risque pas que le curseur se déplace progressivement de 70 %, à 60 %, etc. jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent pour le logement social. Cependant il serait utile, pour le logement social, de faire en sorte que ce curseur puisse se déplacer en fonction des besoins effectifs et de l'état des marchés de l'argent. La fonction de prêteur principal de la Caisse des dépôts a déjà été évoquée. Celle-ci a en effet une fonction importante de sécurisation du dispositif, du fait de sa connaissance complète de ses clients. Elle joue un rôle de conseil qu'il convient de préserver et qu'on ne propose évidemment pas de remettre en cause. On le rehausse même un peu, en augmentant le standing de la MIILOS, un bon organisme d'inspection qui mérite d'être mieux exploité. Les ...