Interventions sur "caisse" de Michel Bouvard

Les circonstances ont fait que M. de Romanet et moi-même sommes venus plusieurs fois nous entretenir avec vous de la situation de la Caisse des Dépôts et consignations et de sa mobilisation en ces temps de crise. Je serai donc relativement concis mais je rappellerai tout de même certains événements intervenus l'année dernière. 2008 a vu le vote de la loi de modernisation de l'économie, qui a instauré une nouvelle gouvernance de la Caisse des Dépôts, caractérisée par l'élargissement de la commission de surveillance, le renforcement du...

Comme me le fait observer M. de Romanet, in fine, c'est la commission de surveillance qui autorise le niveau du prélèvement, en fonction de la règle habituelle dite des trois tiers. En effet, à ce sujet, au regard de la situation des finances publiques, je rends hommage au Gouvernement d'avoir accepté de prendre en compte la situation financière de la Caisse des Dépôts. La clarification attendue est d'autant plus nécessaire que les résultats à venir de la Caisse des Dépôts seront sans doute meilleurs.

...re à la question que vous m'avez posée dans votre propos liminaire, Monsieur le président, je fais distribuer aux commissaires copie du courrier que j'ai reçu de Mme Lagarde, ministre des finances, sur l'emploi par les établissements bancaires des 16,5 milliards d'euros qui ont été redéployés vers eux à l'automne dernier, et dont 2 milliards d'euros, restitués par La Poste, sont déjà revenus à la Caisse des Dépôts. La vigilance doit demeurer de règle pour ce qui concerne la répartition du produit de la collecte par les banques. On le sait, depuis le 1er janvier 2009, la répartition, fixée par décret, est de 160 milliards d'euros pour la Caisse des Dépôts et le reste pour les établissements financiers collecteurs, mais nous nous intéressons de près au volume de liquidités apportées au fonds d'épa...

...s fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois il en a toujours été ainsi en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible. La discussion sur les relations financières entre l'État et la Caisse des Dépôts ne vise nullement à modifier la gouvernance de la Caisse des Dépôts. Il n'est pas question qu'une mission d'inspection des finances ait lieu au sein de la Caisse des Dépôts qui, statutairement, est contrôlée par la Cour des comptes, laquelle rend un rapport annuel à son sujet. Je le répète avec force, rien n'est changé dans la gouvernance de la Caisse des Dépôts. S'agissant des cession...

En effet, le rapport annuel sera remis au Parlement fin juin et sera détaillé. En tout état de cause, la commission de surveillance a été particulièrement attentive à ce que le pilotage de la Caisse des Dépôts réponde aux objectifs de sécurité et couvre les engagements pris sans la priver de toute marge de manoeuvre. Autant il était nécessaire qu'elle mobilise dans l'urgence ses liquidités, autant il ne fallait pas exposer l'institution dans la durée. Tel a été notre souci constant. Premier constat : la crise a mis en évidence que les politiques suivies n'ont exposé la Caisse des Dépôts ni ...

Je voudrais d'abord rappeler les dispositions de la loi. En matière de fonds d'épargne, seuls font l'objet de la loi de modernisation de l'économie le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). Il n'y a donc pas de décalage entre les montants de 160 milliards d'euros et de 220 milliards d'euros. D'autres livrets sont aussi déposés à la Caisse des Dépôts, comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards d'euros représente la centralisation des Livrets A et des LDD. Cette centralisation est fixée pour une période transitoire. La loi a prévu que le niveau minimum de centralisation serait de 25 % supérieur à l'encours des prêts effectués par les fonds d'épargne, notamme...

En effet. Les titres de l'APE sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Ils font partie du même conseil. Pour le FSI, plusieurs options ont été étudiées, conjointement avec l'État. L'option retenue a été celle d'une filiale commune entre l'État et la Caisse des Dépôts, consolidable dans les comptes de celle-ci, qui y est donc majoritaire, et disposant de moyens calibrés pour répondre aux besoins. Cette option n'interdit pas à l'État d'aller plus loin, en confiant le cas échéant des mandats de gestion. Mais c'est un autre débat. S'agissant des relations avec l'ACOSS, désormais, toutes les conventions conclues par la Caisse des Dépôts, au premier che...

Nous avons déjà consacré beaucoup de temps aux questions de déontologie. D'ailleurs, j'ai le souvenir que la Commission de déontologie avait été créée pour examiner le cas des fonctionnaires qui avaient eu en charge des dossiers de privatisation. Nous sommes là dans un cas plutôt inverse Venons-en au fond ! On connaît le rôle majeur du groupe Banques Populaires et des Caisses d'épargne dans la distribution de crédit aux PME. Quelles seront à l'avenir les capacités des établissements régionaux en la matière ? Devront-ils faire remonter des fonds dans la structure faîtière au détriment de leur action sur le terrain ? Quelle a été l'incidence de la généralisation du Livret A sur la stratégie des Caisses d'épargne ? Il semble que ces dernières ont été un peu moins dynam...

... loi d'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés est une nécessité pour accompagner la relance, en accélérant les conditions de réalisation de ces investissements. Toutefois, je centrerai mon propos sur le second texte, le projet de loi de finances rectificatives pour 2009, en évoquant notamment, en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rôle joué par cette institution. Cette loi de finances rectificative est la troisième que nous examinons en quelques mois. La première visait à soutenir le secteur bancaire dans sa mission de financement de l'économie, par le biais du refinancement du marché interbancaire et des interventions en fonds propres. Je pense notamment à l'intervention de la Caisse des ...

Il ne faudrait pas basculer dans la seule réponse à l'urgence et oublier ce qui fait l'originalité de la Caisse et sa pertinence : préserver une vision à long terme. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour que nous partagions cet objectif et pour que la Caisse apporte, dans ces conditions, sa pleine contribution à la réussite du plan de relance.

La Caisse a un absolu devoir de transparence vis-à-vis du Parlement. Je remercie M. de Romanet de sa présence alors qu'il a passé toute la nuit à négocier à Bruxelles. Il était prévisible, dans la situation actuelle, que l'exécutif sollicite l'intervention de la Caisse des dépôts, qu'il s'agisse de participer au sauvetage d'un établissement dont elle était actionnaire ou d'agir par le biais des fonds d'ép...

Le résultat de Dexia au 30 juin était tout de même de plus de 800 millions ! Et par ailleurs, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a eu à connaître de l'acquisition de FSA dans sa séance du 21 mars 2000. Jean-Pierre Balligand en était le président. Il s'agissait de s'introduire sur le marché des prêts aux collectivités locales aux États-Unis, ce qui est le métier de Dexia.

Mais c'était considéré comme un secteur intéressant par la Caisse elle-même, et le choix de Dexia n'avait été contesté par personne.

Ils sont pris sur deux fonds d'épargne pour être alloués aux banques, ce qui a permis d'éviter de toucher au livret A. Des prêts de la Caisse aux banques sur les fonds d'épargne avaient été envisagés, mais le directeur général a heureusement refusé cette formule. Deux milliards supplémentaires sont prélevés sur ces fonds et consacrés à OSEO, qui fera des prêts aux PME.

Les 16,5 milliards directement alloués aux banques ne sont plus gérés par la Caisse, qui n'a aucune garantie sur leur affectation. Le Parlement a donc un devoir de suivi pour vérifier que les banques utilisent bien cet argent en faveur des PME.

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques françaises se donnent-elles afin d'assurer la transparence d...

Le président Milhaud nous explique comment davantage encore de liquidités pourraient être transférées à partir de la Caisse des dépôts. Mais Jean-Pierre Balligand et moi n'avons pas obtenu de réponse à notre question : quelle sera la traçabilité des 18,5 milliards d'euros qui étaient centralisés à la Caisse des dépôts jusqu'à avant-hier et qui vont être déconcentrés ? Parviendront-ils bien aux PME, qui en ont besoin sous la forme de prêts de trésorerie ? Avant d'en transférer davantage, il est indispensable que nous s...

Le mariage entre les banques populaires et les Caisses d'épargne sera-t-il consommé dans le lit de Natexis ?

Je salue la concertation qui a été assurée avec la Caisse des dépôts, y compris avec la commission de surveillance qui avait évoqué la situation de Dexia mardi dernier. En juin, Madame la ministre, Augustin de Romanet et moi-même étions venus faire le point avec vous : le groupe Dexia présentait des risques via FSA, mais il n'était pas considéré comme fragilisé puisqu'il venait de dégager un résultat de 821 millions certes à la baisse mais, hors FSA...