Interventions sur "caisse" de Michel Bouvard

Il me revient, pour la deuxième année, de vous présenter le rapport annuel au Parlement de la Caisse des dépôts et consignations puisque le renouvellement de l'Assemblée nationale avait décalé le rapport 2006 à l'automne 2007, après ma prise de fonction. Ce rapport qui concerne l'exercice 2007 est le premier de la direction d'Augustin de Romanet et le premier de l'actuelle commission de surveillance. Il est présenté dans le délai légal, sous une forme papier et, pour la première fois, une forme...

...e la part de disponibilité des fonds d'épargne que l'on entend placer sur les marchés actions afin d'assurer de meilleurs résultats. Il a été décidé ces dernières années d'augmenter la part des placements des fonds d'épargne sur les marchés actions. L'incidence de la Bourse est donc plus forte aujourd'hui que par le passé. Depuis quelques années, compte tenu des niveaux de prêts réalisés par la Caisse et du coût de la ressource, il fallait subventionner les prêts à partir de la section générale. En l'état actuel des choses, et pour être clair, l'État pourrait aujourd'hui ne rien encaisser au titre des fonds d'épargne. Ce ne sera évidemment pas le cas car des plus-values seront dégagées et les commissionnements vont baisser. Cela étant, l'objectif est que la baisse des commissionnements aille p...

Chers collègues, je reçois avec le directeur général de la Caisse des dépôts, des sacs entiers de courriers par lesquels des élus, de toutes les sensibilités politiques, sollicitent la Caisse pour qu'elle soit plus active en matière de financement des infrastructures, notamment au niveau des ressources des fonds d'épargne. Le président de la région Île-de-France, région qui regroupe une majorité composite dont le groupe communiste fait partie, nous sollicite l...

Nous avons, entre collègues, évoqué la composition de la commission de surveillance puisque le Parlement, en tant que tutelle de la Caisse des dépôts et consignations, y est largement représenté. Or il nous semble utile de garder le même nombre de membres de la Cour des comptes au sein de ladite commission. Les dispositions de l'article 41 en la matière paraissent en effet regrettables au moment où l'on souhaite le renforcement de la qualité du contrôle ; même si celui-ci est réalisé par la première chambre de la Cour des comptes, ...

...récisions sur la spécificité de l'établissement et de votre compréhension des raisons pour lesquelles de nombreux collègues députés ont présenté ces amendements, qu'il s'agisse, notamment, de Jean-Pierre Balligand ou bien de Daniel Garrigue et de moi-même. Notre interprétation juridique diverge quant aux conditions dans lesquelles la troisième directive anti-blanchiment pourrait s'appliquer à la Caisse des dépôts. Dans d'autres pays de l'Union européenne, des établissements similaires ne relèvent pas de l'autorité de contrôle bancaire ordinaire pour ce travail. Cette question a été soulevée lors de la discussion générale dans la mesure où cette tâche ne serait plus confiée à l'inspection générale des finances. Nous sommes soucieux de ne pas donner le sentiment que la Caisse des dépôts n'est pa...

Je répète d'abord que c'est le Parlement qui a autorité sur la Caisse des dépôts. Or, s'agissant de l'avis que la commission de surveillance aura à émettre selon la proposition de Nicolas Forissier et Gilles Carrez sur le rapport que la commission bancaire pourrait être amenée à faire dans le cadre de son travail de contrôle dans la lutte contre le blanchiment au sein de la Caisse des dépôts, s'est posé le problème de savoir s'il devait s'agir d'un avis conform...

...oujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qu...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière do...

J'en termine, madame la présidente. La Caisse reste l'organisme central de distribution. Il n'y aura pas de distribution de prêts en dehors de la Caisse de dépôts dès lors qu'il n'y a pas de déliaison, et je remercie Christine Lagarde qui a fait cette annonce devant la commission des finances.

...ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciau...

...tuerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.

...e épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse des dépôts. Il nous faut être très attentifs sur ce point, faute de quoi nous nous mettrons à la merci d'une remise en cause de l'épargne réglementée par la Commission européenne. La défiscalisation de l'épargne n'est en effet justifiée que par son utilisation pour des missions d'intérêt général.

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ains...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État, la Caisse des dépôts n'en conservant pas le moindre centime.

... de l'économie solidaire et du microcrédit, amélioration de la concurrence , de l'accès au très haut débit internet, des dépôts de brevet et de la fiscalité de la recherche. À l'ensemble de ces mesures, j'apporte, comme Catherine Vautrin l'a fait pour le groupe UMP, mon total soutien. Mais vous comprendrez que je consacre en priorité mon intervention au titre IV du projet de loi qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, placée depuis 1816 « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative », puisque, depuis dix mois, je préside, au nom de notre assemblée, sa commission de surveillance. Au préalable, je souhaite saluer la qualité du dialogue conduit avec les parlementaires membres de la commission de surveillance, comme avec l'équipe de dir...

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'a...

...ures de transport sera insuffisante dès 2009, il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent, en fonction des disponibilités, s'engager dans ces financements, et favoriser ainsi la solution de ce défi. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait savoir qu'ils partageaient cette orientation : c'est le sens de l'un de mes amendements. Au terme de cette intervention, je souhaite affirmer que la Caisse des dépôts reste et demeure un lieu d'innovation, comme elle l'a été il y a cent cinquante ans en créant les premières assurances en cas d'accident et décès, en contribuant, à cette même époque, à l'équipement du pays en routes et infrastructures ferroviaires, en assurant à deux reprises la reconstruction du pays après chacune des deux guerres mondiales, en étant l'acteur majeur de l'aménagement ...

La Caisse gère en revanche le Fonds de réserve des retraites, le seul vrai fonds souverain français, et elle est au coeur du débat sur la capacité du pays à assurer des revenus différés, pour les retraites notamment, ou à maintenir et à renouveler son potentiel industriel et de recherche.

Le Chef de l'État comme l'ancien Premier ministre Laurent Fabius se sont fait l'écho de cette place de la Caisse, qui a vocation à engager le dialogue avec les investisseurs de long terme pour orienter leurs ressources en faveur d'une croissance durable, dans le respect de l'environnement et avec des règles d'intervention éthiques.