Interventions sur "violence" de Martine Billard

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir ce texte arriver en séance après le chemin parcouru au sein de la mission d'évaluation puis de la commission spéciale. Le bilan annuel des violences faites aux femmes reste inquiétant et terrifiant. Faut-il rappeler que plus d'un million de femmes sont victimes chaque année de violences physiques ou sexuelles, dont plus de la moitié ont lieu au sein de leur foyer ? À Paris, 60 % des appels nocturnes à Police-Secours concernent des violences conjugales. On estime que 48 000 femmes sont victimes de viol chaque année en France. Or seulement 8 %...

...t l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la famille pour des jeunes femmes menacées d'un mariage forcé. J'ajouterai, madame la secrétaire d'État, que tous les mariages forcés ne se font pas ...

...rentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » L'amendement n° 75 vise à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » À l'heure actuelle, en cas de violences commises au sein d'un couple, les enfants sont témoins de la violence exercée à l'encontre de leur mère, même lorsqu'ils n'ont pas été eux-mêmes victimes de violences. Cela peut créer des troubles psychologiques chez les enfants concernés. Or, si la mère souhaite que l'un des enfants bénéficie de soins psychologiques, le père peut s'y opposer, puisque l'accord des deux parents est requis. J'ai é...

...e à une carte de séjour « vie privée et familiale » une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité professionnelle. On pourrait donc se dire que c'est mieux ainsi. Sauf que cette autorisation provisoire de séjour est valable de trois à six mois et renouvelable, alors que la carte « vie privée et familiale » est délivrée pour un an et renouvelable. Or, quand une femme est victime de violences, elle a tout de même besoin d'un peu de stabilité pour se reconstruire et mener la procédure contre le conjoint violent. Attribuer à cette femme une carte qu'elle doit faire renouveler tous les trois mois ou tous les six mois, c'est la fragiliser encore plus. Je considère donc qu'il vaut mieux en rester au texte de la commission. Le mieux, évidemment, serait d'avoir une carte d'un an, renouvelab...

Je propose aussi de maintenir la décision de la commission. Ces femmes peuvent avoir été victimes de violences extrêmement graves ; quant aux enfants, ils auront peut-être été témoins de ces violences, voire en auront été victimes également : faut-il aussi vérifier leur intégration ? C'est invraisemblable ! Nous avons aujourd'hui un peu étendu la possibilité de demander le statut de réfugié, par exemple aux femmes victimes d'excision. C'est positif : voyant la situation d'oppression qu'elles subissaient...

Comme toutes mes collègues, j'insiste j'y ai déjà insisté tout à l'heure sur la nécessité de créer un observatoire national des violences faites aux femmes. C'était d'ailleurs l'un des points importants du rapport de la mission d'évaluation. Il me semble vraiment évident que nous devons créer un tel observatoire. S'il a disparu du texte de la proposition de loi à cause de l'article 40 de la Constitution qui nous interdit de créer ou d'augmenter des dépenses publiques, nous pensions cependant que le Gouvernement allait spontanémen...

Je voudrais exprimer également notre satisfaction de parvenir à un texte qui sera voté à l'unanimité. Cette proposition de loi comporte deux volets fondamentaux : la prévention, la protection des femmes victimes de violences ; la répression lorsque c'est nécessaire. L'axe central est la création de l'ordonnance de protection pénale. Ce fut une des grandes avancées accomplies par la mission d'évaluation, puis par la commission spéciale. S'il est positif d'améliorer les outils juridiques, il sera très longtemps encore indispensable de sensibiliser l'opinion, de mener des campagnes contre les violences faites aux femm...

Or, ce qui se passe en Chine, où est appliquée la politique de l'enfant unique, n'a rien à voir avec l'Europe. Pour éviter des régressions, il est important de se doter d'outils ; cette proposition de résolution peut en être un. Par ailleurs, je salue la proposition de la présidence espagnole d'élaborer un nouveau plan pour la période 2011-2015. L'accent porté sur la question de la violence contre les femmes ne peut que recueillir notre soutien, au moment où notre assemblée se dispose à voter, à l'unanimité, la proposition de loi contre les violences faites aux femmes issue de la mission d'information mise en place à la suite de la pétition en faveur d'une loi-cadre, lancée par le collectif national des droits des femmes. En conclusion, même si les députés communistes et du parti d...

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème ne se pose pas. Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?

Si une femme est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ? Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « ( ) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière et à son ou ses enfants, une ordonnance de protection »...

Il est indispensable d'assurer le suivi psychologique des enfants témoins de violences au sein du couple. Or, il n'est pas rare que l'un des parents le père le plus souvent s'y oppose. On m'a ainsi rapporté le cas concret d'une femme qui séparée de son mari qui la battait, n'a pu obtenir, du fait de l'opposition de ce dernier, la prise en charge psychologique de son fils de neuf ans qui la battait à son tour.

L'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que peut retenir le juge pour fonder sa décision en matière d'autorité parentale. Il me semble important que figure parmi ceux-ci les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre.

Le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre une personne qui n'informerait pas celui avec qui elle partage l'autorité parentale d'un changement d'adresse. Or, en cas de violences, il convient de protéger la femme qui change de domicile avec ses enfants en lui permettant de tenir secret son nouveau lieu de résidence.

Afin d'éviter certains dysfonctionnements, il conviendrait de mettre en place une coordination des actions menées par les différentes administrations auprès des personnes victimes de violences.

Il a été dit qu'il était difficile de démontrer l'élément matériel de la violence psychologique. Mais justement, j'avais l'impression que l'écriture retenue dans la proposition de loi en précisant qu'il s'agit d'agissements et de paroles répétées répond à cette interrogation. Il doit y avoir répétition et dégradation des conditions de vie. Par rapport à cette écriture très précise de l'article 17 est-ce que vous pensez toujours qu'il y a vraiment une difficulté ? Une avoc...

Je suis frappée par une remarque récurrente qui nous a été faite qui est celle de la formation de la première personne qui va recueillir les doléances de la femme qui a subi des violences. On s'est posé la question de savoir quelle formation donner à l'officier de police. Cette formation renvoie à la question de la main courante. Une personne qui a peur, va souvent déposer une main courante, ce qui ne va pas régler la violence et peut même l'amplifier. Or on sait qu'une main courante ne sert à rien.

Il y a des hommes qui à l'occasion de ces visites commettent de nouvelles violences ou se servent des enfants pour exercer des pressions sur la mère. Par ailleurs, le JAF ne risque t-il pas de sous-estimer la situation dans la mesure où les poursuites pénales aboutissent le plus souvent après que le juge civil se soit prononcé sur la garde et les visites.

Vous avez évoqué la conférence de consensus américaine de 1983 relative aux violences psychologiques et l'édiction d'une typologie. Aux États-Unis, une définition des violences psychologiques est-elle déjà transcrite dans la loi ? Pour certaines femmes, l'évocation de la protection de l'enfance entraîne la peur de se voir retirer leurs enfants, surtout dans un contexte de violence conjugale et de difficulté de relogement. Si les enfants témoins de violences conjugales relevaient...

Vous arrive-t-il de recevoir dans vos services des femmes qui ont été victimes, dans le cadre de leur activité professionnelle, de violences psychologiques ou d'agressions sexuelles n'allant pas jusqu'au viol ? Comment alors traitez-vous ces cas ?

... l'enfance et elle englobe le civil et le pénal. Est-elle pour autant marginalisée ? Bien que cosignataire de la proposition de loi, j'étais très hésitante sur la question des tribunaux spécialisés. L'idée de pôles spécialisés était une possibilité, mais les pôles santé par exemple ne fonctionnent pas très bien, et ils peuvent être dissous à tout moment. Il en va des tribunaux spécialisés dans la violence à l'encontre des femmes comme des quotas : ce n'est pas agréable, mais il faut en passer par là. Ce serait aussi le moyen de changer d'époque. Les témoignages font état d'expériences très intéressantes, mais très aléatoires. Si un individu se bat, les choses bougent, et la prise en charge progresse, mais il suffit qu'il parte pour que tout s'arrête. La juridiction spécialisée peut être une étape ...