Interventions sur "ouverture" de Martine Billard

...s dispositions spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu. Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle qui, je le suppose, deviendront peut-être des zones d'intérêt touristique. Ces zones sont les suivantes : une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois l'ouverture le dimanche y est récente la rue d'Arcole près de Notre-Dame, pour ceux qui ne connaîtraient pas , les Champs-Élysées, le viaduc des Arts, la Butte Montmartre et une partie du boulevard Saint-Germain. Dans ces zones, l'ouverture le dimanche est soumise à une décision administrative, laquelle est est donc prise au cas par cas. Cela explique la fameuse différence sur l'avenue des Champs-Élysée...

...ené dans les textes qui viennent devant le Parlement des dispositions en totale contradiction avec l'esprit du Grenelle de l'environnement. J'étais pour le Grenelle de l'environnement, je l'ai dit dès le début, car la procédure mise en place était intéressante, mais vous n'avez pas tenu compte des conclusions et vous n'en tenez pas compte dans ce texte. Sinon, vous n'augmenteriez pas le nombre d'ouvertures le dimanche, notamment dans des zones commerciales qui sont en général hors agglomération, où il faut aller en voiture parce qu'il n'y a pas de transports en commun. De toute façon, à partir du moment où vous ouvrez des surfaces commerciales de cette taille, vous avez une consommation énergétique plus élevée. Cet amendement, qui propose une amplitude horaire d'ouverture de sept heures, a donc à...

...une proposition de loi d'amnistie pour des arrêtés préfectoraux. Les tribunaux ont condamné certaines enseignes à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros, preuve que les préfets avaient mal interprété la situation. Le problème, monsieur le ministre, est que certains patrons anticipent cette amnistie : ainsi, à Paris, avant même que le texte ne soit voté, des enseignes alimentaires annoncent l'ouverture le dimanche matin, non pas jusqu'à midi, comme le prévoit actuellement la loi, mais jusqu'à quatorze heures. Depuis deux mois, une enseigne alimentaire a lancé une grande campagne annonçant que ses commerces sont ouverts jusqu'à treize heures. Ces gens anticipent sur la loi.

... à tout moment, décider d'ouvrir le dimanche quand ils le souhaiteront ils ne relèvent pas de cette loi. Personne ne pourra s'y opposer. Ne pourra-t-on dès lors considérer que des usages de consommation de fin de semaine se sont instaurés et donc que Lyon pourra, sur demande du conseil municipal, faire partie des unités urbaines de plus d'un million d'habitants où il est possible d'autoriser l'ouverture au travail le dimanche des commerces situés dans le périmètre d'usage à consommation exceptionnel qui pourrait être à ce moment-là délimité ? Il nous a été dit que ce fameux article concernait Paris, Lille, Marseille mais pas Lyon. Mais ce qui est écrit dans l'exposé des motifs n'a aucune valeur juridique et, dans le texte, il n'est écrit nulle part que Lyon n'est pas concernée par cette nouvell...

...ux. Quant à nos concitoyens, ils ne savent plus du tout où l'on en est. Pour justifier certains cas particuliers, vous êtes obligés d'inventer des catégories qui, d'ailleurs, changent de nom au fil du temps car votre système ne tient pas la route. Vous créez un PUCE à Marseille, car vous en aviez besoin, à cause de Plan-de-Campagne, puis dans la région parisienne, car vous voulez légaliser l'ouverture, contraire au code du travail, des magasins le dimanche, et enfin à Lille, dont vous voulez régler la situation. C'est pour cela que vous avez inventé la situation particulière des zones frontalières. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas évoquer le cas des villes françaises situées près de la frontière espagnole ? De même, en Andorre, les magasins sont ouverts le dimanche, même si l'agglomération e...

...Si vous voulez en rester là, déposez donc un amendement pour blinder cette liste. Nous ne passerons pas ainsi des quelque 400 communes qui figurent actuellement sur cette liste aux 6 000 possibles. Si vous déposiez cet amendement, nous pourrions vous suivre. Nous pourrions en déduire qu'il n'y avait pas finalement, derrière tout cela, la volonté d'augmenter le nombre de communes dans lesquelles l'ouverture des magasins le dimanche sera possible. Vous nous rassureriez, monsieur le rapporteur, et vous montreriez votre bonne foi. Si tel n'est pas le cas, vous aurez beau répéter qu'il ne faut pas mélanger code du travail et code du tourisme, vous ne changerez pas la réalité. Il suffira que les maires UMP demandent aux préfets que leur commune touristique soit classée en commune d'affluence touristique...

Dans l'opinion, les oppositions au travail du dimanche dépassent les positionnements gauche-droite. Saisi par le Premier ministre Dominique de Villepin en 2007, le Conseil économique et social avait rendu un avis négatif sur l'ouverture dominicale. Il s'était dit opposé à toute généralisation et avait adopté une posture de prudence extrême sur un sujet dont il expliquait qu'il est d'abord celui d'un choix de société. La majorité des Français refusent de travailler le dimanche, alors que vous prétendez de manière récurrente qu'ils souhaitent une ouverture des magasins ce jour-là. L'enquête du CREDOC de l'automne 2008 n'est pas a...

..., la CGT, la CGC, l'UNSA, la CFDT, la CFTC, FO et les Solidaires sont contre toute déréglementation du travail dominical, en raison des répercussions négatives qu'elle aurait sur l'économie et la société françaises. L'opposition à ce texte vient également des syndicats patronaux. Ainsi, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises dénonce cette proposition de loi. Elle analyse l'ouverture du dimanche comme un facteur de destruction d'emplois. C'est également le cas de la Confédération des commerçants de France, du Club des managers de centre-ville, de la Fédération nationale des centres-villes et de la Fédération française des associations de commerçants. Ils renouvellent leur opposition à cette dernière mouture de la proposition de loi Mallié. Depuis sept ans que vous êtes au po...

Vous affirmez que cette mesure devrait créer des emplois et augmenter le pouvoir d'achat. Ce n'est pas l'analyse des organismes, dont le CREDOC, qui ont étudié les effets positifs comme négatifs de l'ouverture du dimanche.

...sion de dépénaliser les conduites frauduleuses des entreprises et de leurs dirigeants, vous n'hésitez pas. L'utilisation des expressions « usages constatés » et « habitudes de consommation de fin de semaine » ne fait que renforcer le caractère d'amnistie générale pour les patrons fraudeurs. C'est choquant et inacceptable. Cette proposition est aussi une aberration économique. Vous annoncez que l'ouverture du dimanche permettrait une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %. D'où vient ce chiffre extraordinaire ? Par quel miracle le pouvoir d'achat des ménages ferait-il un bond aussi soudain ? Vous faites comme si le pouvoir d'achat des Français était extensible à l'infini. À pouvoir d'achat constant, les Français seraient en mesure de dépenser plus et auraient donc besoin d'effectuer leurs achat...

...'ils permettent. À chiffre d'affaires égal, ils emploient trois fois plus de personnel que les grandes enseignes. Cette destruction d'emploi que certains estiment à plus de 30 000 emplois ne sera pas compensée. D'ailleurs vos statistiques n'indiquent jamais le nombre exact de salariés travaillant le dimanche dans le commerce non alimentaire, le seul qui serait significatif sur le sujet. Enfin, l'ouverture du dimanche, c'est la certitude d'une augmentation des prix. Pour de multiples raisons, le coût d'une ouverture dominicale est estimé trois fois plus élevé que celui d'une ouverture en semaine : les charges de fournisseurs sont plus élevées, tout comme les frais de communication. Ainsi, dans un article paru le 18 novembre dans le journal Le Monde, Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNR...

Qu'en sera-t-il en France en cas de doublement de la rémunération ? Nous ne disposons d'aucune étude d'impact, d'aucune donnée officielle sur la question. La hausse sera-t-elle de 5 %, de 6 %, de 7 % ? Aussi Philippe Askenazy invite-t-il à « poser aux Français une question complète : souhaitez-vous une ouverture dominicale des commerces quitte à subir une hausse des prix ? »

...commencent à ouvrir le dimanche pour qu'une enseigne fasse un recours arguant des différences de traitement entre Paris, Marseille et Bordeaux et elle sera sûre de gagner. Une autre conséquence, assez subtile, de ce texte est qu'à Paris, ce sera non pas le conseil municipal, mais le préfet de Paris qui décidera si toute la ville sera considérée comme une commune touristique ce qui autorisera l'ouverture dominicale de tous les magasins ou s'il y aura des périmètres d'usage de consommation. La proposition de loi porte donc également atteinte à l'aménagement du territoire. Si tous les commerces de Paris sont ouverts le dimanche, cela entraînera un appauvrissement, d'une part, du petit commerce de quartier de Paris car ce sont les grandes enseignes qui en profiteront le plus et, d'autre part,...

Il n'est pas normal de se référer, pour définir une unité urbaine concernée par le nouveau régime des dérogations, au seul critère démographique. Il serait important que les conseils régionaux puissent intervenir dans l'établissement de la liste des unités urbaines, car ils sont les mieux à même d'apprécier s'il est opportun d'assouplir les règles d'ouverture dominicale des commerces dans certaines zones. Il ne faut pas laisser cette prérogative à la seule commune d'implantation de l'établissement concerné.

Les chambres de métiers sont concernées par l'attribution de ces dérogations car l'ouverture des commerces le dimanche est susceptible d'avoir une incidence sur leurs membres.