Interventions sur "demandeur" de Martine Billard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, jusqu'ici les conditions de suivi des demandeurs d'emploi étaient régies par décret, dans la juste répartition fixée par la Constitution entre la loi et le règlement. Alors que, constamment, le Gouvernement tient un discours sur la nécessité de simplifier le code du travail et que, il n'y a pas six mois, la recodification du code du travail a entraîné le déclassement de très nombreux articles de la partie législative dans la partie réglementai...

Mais non, ce n'est pas hors sujet ! Vous parlez d'équité : l'équité ne vaut pas seulement pour les demandeurs d'emploi mais pour l'ensemble des Français ! De la même façon, vous rendez désormais responsables les salariés âgés du fait de se retrouver sans emploi. Certes, le taux d'emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans est particulièrement faible en France, mais, au lieu de sanctionner les entreprises, vous faites supporter en premier lieu aux demandeurs d'emploi les conséquences de votre vol...

Que se passera-t-il si le chômeur et le référent ne tombent pas d'accord sur le contenu du PPAE ? Supposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. E...

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « correspondant au pro...

...assera-t-il si l'on propose à un écologiste de travailler dans le nucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles de l'armement ! Pour conclure, voici le courrier reçu par un demandeur d'emploi, qui s'intitule « Bilan d'étape de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, suite à l'entretien du 16508 » : « Monsieur, « Nous venons d'élaborer ou d'adapter en commun votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ensemble, nous avons pu établir le domaine de compétence et la fonction dans laquelle vous souhaitez retrouver un emploi, ainsi qu'une stratégie adaptée à vos objectif...

... la fois les compétences professionnelles et les qualifications, qui ne se limitent d'ailleurs pas à la seule VAE, puisque certaines compétences professionnelles ne sont, hélas ! pas reconnues à ce titre. L'argument selon lequel les qualifications sont reconnues dans les accords de branche plaide évidemment pour le maintien de ce terme dans la loi. Par ailleurs, il peut être intéressant, pour le demandeur d'emploi qui a peu de qualifications, que ces compétences puissent être reconnues, faute de quoi il risque de se retrouver au SMIC. J'espère donc que le Gouvernement acceptera le sous-amendement de M. Gille.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas vraiment expliqué ce qu'était une offre raisonnable d'emploi. Vous nous avez donné des exemples pour lesquels il n'y avait pas besoin d'écrire une nouvelle loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comme ceux de mes collègues, refusait les sanctions. Voilà ce qui nous différencie : nous disons « oui » au projet personnalisé d'accès ...

...000 euros par mois une grande partie des indemnisations étant, je le précise, située entre 1 000 et 1 050 euros. Ce niveau d'indemnisation me paraît déjà faible, car il est très difficile de vivre avec 1 000 euros par mois, surtout si l'on n'a pas la chance de pouvoir cultiver un petit potager et si l'on a des frais de déplacement pour se rendre à son travail. Dans ces conditions, imposer à un demandeur d'emploi une baisse de son salaire s'il veut être embauché me paraît tout à fait inadmissible. Tel est le sens de mon amendement n° 57, qui propose que l'offre raisonnable d'emploi soit définie comme celle permettant de conserver le même niveau de rémunération.

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. Se pose d'ailleurs un problème de preuve puisque, à la différence du PARE, le PPAE ne devra pas être signé par le demandeur d'emploi. Sans doute avez-vous ainsi tiré les leçons du contentieux lié à l'affaire dite des « recalculés ». Les signataires d'un PARE avaient en effet vu le calcul de leurs indemnités modifié, mais cette modification avait été annulée par le tribunal au motif qu...

A-t-on le droit de ne pas l'être ? Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a longtemps que nous n'avions pas eu droit au registre des chômeurs qui ne font pas assez d'efforts pour retrouver un emploi, registre qui avait été laissé de côté depuis la mise en vigueur des dispositifs de contrôles des demandeurs d'emploi de la loi Borloo de 2005 et des décrets afférents. Une fois de plus, malgré les grandes déclarations sur le dialogue social, vous vous êtes passés de toute négociation avec les partenaires sociaux et les associations de chômeurs avant de légiférer. Ces dernières n'ont d'ailleurs pas été auditionnées par la commission. On n'imagine pas un texte de loi concernant d'autres catégories de n...

...ations, le respect de l'environnement et la santé au travail. Enfin, je remarque que, lorsqu'il s'agit des droits des salariés, le Gouvernement transfère une part de la protection sociale de la partie législative du code du travail vers sa partie réglementaire, au nom de la simplification du droit, mais que, pour les chômeurs, il fait l'inverse. Ce n'est pas anodin. Par ailleurs, s'agissant des demandeurs d'emploi, il est surtout question, dans ce projet de loi, de devoirs et assez peu de droits. Ainsi, les demandeurs d'emploi ont le droit de postuler à des emplois, mais les employeurs n'ont absolument pas le devoir de répondre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres. Mme la rapporteure répète que le projet p...

Selon les statistiques officielles, 95 % des demandeurs d'emploi cherchent réellement du travail, et 5 % auraient besoin d'être soutenus et remotivés. Le chômage n'est ni une situation confortable, ni une solution de facilité. Il conduit souvent les chômeurs à se replier sur eux-mêmes, à perdre confiance, particulièrement quand leur situation se prolonge. Ils n'ont pas besoin de sanctions, mais d'accompagnement. L'accord national interprofessionnel ...

...future institution regroupant ANPE et ASSEDIC, à affecter le nombre de référents nécessaires, et ce dès l'entrée en vigueur de la loi. Voilà une raison de plus pour reprendre nos travaux en commission et pour auditionner de nouveau le directeur de l'ANPE, maintenant que cette étude a été rendue publique. Il nous faudrait aussi savoir ce qu'il en est du suivi, quand le principal interlocuteur des demandeurs d'emploi est, aujourd'hui, une cabine téléphonique, et qu'il est devenu quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous en dehors des rendez-vous obligés prévus par les contrats de suivi individuel. Nous pouvons aussi nous interroger, cela a été dit hier, sur les moyens affectés par la puissance publique à l'accompagnement vers l'emploi. On nous a expliqué que la France avait une politique génére...

De plus, la sanction est d'application immédiate, laissant brutalement le demandeur d'emploi sans revenu, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, l'entraînant dans une spirale d'exclusion : retards de paiement de loyer, de facture EDF, de facture de téléphone, de la cantine des enfants, surendettement, etc. Il nous faut aussi tordre le cou aux rumeurs de fraudes généralisées en matière d'assurance chômage. Christian Charpy, chargé de conduire la fusion de l'ANPE avec ...

...e à l'égard du chômeur, mais surtout un outil de sanction contre ce dernier, et de sanction automatique, ce qui n'est franchement pas admissible. Le principe de la loi encore que vous ayez maintenant prévu des peines automatiques était jusqu'ici d'adapter les peines à la situation de chacun. Avant de renforcer les sanctions, il faudrait examiner en commission les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. L'agent de l'ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place va avoir un double rôle. D'un côté, il aidera le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionn...

...evés de l'immobilier et du parc locatif ont entraîné le départ des classes populaires des centres-ville et des pôles d'activité, où se trouve la majorité des emplois. Le budget transport atteint en moyenne entre 20 et 25 % du budget des travailleurs payés au SMIC et 77 % des emplois sont concentrés dans des pôles urbains où n'habitent que 63 % des salariés de notre pays. À quoi bon imposer aux demandeurs d'emploi un déplacement de trente kilomètres pour un salaire modique, alors que le service public de l'emploi ne pourra pas constituer une liste d' « offres raisonnables » d'emplois, notamment dans les bassins d'emplois où les offres sont limitées du fait de la situation économique locale ? Nous savons tous que les entreprises n'ont pas obligation de déclarer leurs offres d'emplois au service p...

...00 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, on peut en déduire qu'un emploi rémunéré à 600 euros serait considéré comme une offre raisonnable d'emploi. C'est surprenant. C'est d'autant plus surprenant que l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L ; 5 412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales c'est-à-dire le SMIC et des stipulations conventionnelles en vigueur. » J'avais soulevé cette contradiction en commission. Je le fais à nouveau ici. Les dispositions légales ne s'appliquent pas si l'on considère c...

Je crains simplement que cette rédaction n'entraîne des contentieux. Or ce type de situation ne sera pas facile à vivre pour le demandeur d'emploi. En outre, la justice est déjà suffisamment encombrée, il n'est pas utile d'en rajouter. C'est au nom de l'efficacité que j'ai déposé cet amendement.

Vous prétendez par ailleurs que le demandeur d'emploi pourra redemander un rendez-vous quand il le voudra. Si c'était vrai, ce serait fantastique ! Aujourd'hui, le demandeur d'emploi qui arrive à l'ANPE sans rendez-vous est renvoyé vers une cabine téléphonique. Voilà comment les choses se passent à Paris ! Il est quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous en dehors de ceux prévus par le dispositif actuellement en vigueur, et ce au grand ...

...t, plusieurs formules dans cette rédaction me posent problème. Par exemple, celle-ci n'inclut aucune prospective. Il y est notamment fait référence à « la situation du marché du travail local », or nous savons que ces situations sont très fluctuantes. Dans la rédaction que je propose en remplacement, j'insiste par ailleurs sur les compétences acquises au cours des expériences professionnelles du demandeur d'emploi. En effet, au-delà de la formation de départ et de la qualification reconnue, il est important de prendre en compte ces compétences acquises, qui sont des compétences professionnelles. Nous avons eu sur ce sujet un débat en commission, qui a permis de préciser certains amendements. Nous savons, par exemple, que, dans les métiers en tension, beaucoup sont spontanément considérés, parfois...