Interventions sur "demandeur" de Martine Billard

...s chômeurs profitent du système, c'est que leur indemnité leur permet de le faire car, avec 600 ou 700 euros par mois, vous conviendrez que, par les temps qui courent, on ne peut pas profiter de grand-chose. Cela suppose donc que leurs salaires eux-mêmes aient été élevés, puisque l'indemnité dépend du montant du dernier salaire. Alors, si vous estimez que des indemnités trop élevées empêchent les demandeurs d'emploi à reprendre rapidement un emploi, pourquoi ne proposez-vous pas d'encadrer le montant des indemnités ? Au moins, vous seriez cohérents avec vous-mêmes. Mais, bien évidemment, vous n'osez pas proposer un tel plafonnement car cette mesure affecterait une partie de votre électorat. Il est bien plus facile de taper sur les demandeurs d'emploi à qui l'on ne propose des salaires qu'au niveau ...

Je prends acte de l'explication qui nous a été donnée par M. le secrétaire d'État sur l'articulation entre l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'essentiel était bien d'obtenir la garantie que l'on ne puisse pas imposer à un demandeur d'emploi de reprendre un emploi rémunéré en dessous du taux horaire du SMIC. Puisque nous avons obtenu cette garantie, je retire mon amendement,

Notre attention a été attirée par plusieurs confédérations syndicales et par les associations de chômeurs sur le fait qu'il ne faudrait pas que des chômeurs suivant des formations puissent être pénalisés par les délais de trois mois, six mois et un an instaurés par la loi. Il est donc très important de préciser qu'en cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, les durées mentionnées à l'alinéa 9 trois mois, six mois et un an sont prolongées du temps de formation. Ainsi, si un demandeur d'emploi suit une formation de deux mois, la durée d'inscription de trois mois sera prolongée de deux mois. Cet amendement a été adopté en commission. Il m'a été demandé de le sous-amender, mais compte tenu des procédures de l'Assemblée, c'est Mme Dalloz q...

...u'il faut inciter. Mais je remarque qu'aucun dispositif d'incitation n'a été mis en place et que la situation ne s'est pas améliorée. Il serait donc équitable que les entreprises de plus de onze salariés qui ont un pourcentage trop élevé de contrats précaires participent du financement de la solidarité en direction de l'ensemble des salariés se retrouvant au chômage. On ne peut pas expliquer aux demandeurs d'emploi qu'ils ont des devoirs vis-à-vis de l'ensemble des salariés, qui ne comprennent pas que certains chômeurs puissent profiter du système, sans exiger le même comportement des entreprises.

Cet amendement, qui n'a l'air de rien, est très important. Il n'y a pas des transports en commun partout mais, lorsqu'ils existent, il ne faudrait qu'ils soient opposables aux demandeurs d'emploi si les heures de fonctionnement de ces transports ne permettent pas de se rendre sur le site de l'emploi ou d'en revenir. En Île-de-France, la question se pose en effet souvent, par exemple pour la plateforme de Roissy. Un certain nombre d'emplois y ont du mal à être satisfaits, car les demandeurs d'emploi intéressés, notamment du « 93 », n'ont pas de moyens pour se rendre sur la platef...

...exion sur les aides à l'acquisition du permis de conduire pour ceux qui ne l'auraient pas, sur les aides à l'acquisition d'une voiture et sur la possibilité de prêts de voitures pendant deux mois lors de la reprise d'emploi. Hélas, on connaît le prix des voitures : les moins chères, telles les Logan, coûtent tout de même dans les 7 000 euros. Ce n'est pas avec deux mois de reprise d'emploi qu'un demandeur d'emploi va pouvoir en acheter une, surtout s'il est payé au SMIC. Votre proposition, monsieur le secrétaire d'État, sera donc assez peu efficace. Si l'on ne fixe pas une limite à ces frais de trajet, on pourra bien demander à un demandeur d'emploi de parcourir 30 kilomètres pour aller au travail, même s'il possède déjà une voiture, il risque de ne pas avoir les moyens de remplir le réservoir. E...

Certes, il s'agit d'un lissage, mais je trouve que l'argument de notre collègue Vercamer est plein de bon sens puisque, dans cet hémicycle, on aime le bon sens, notamment au Gouvernement. Vous évoquez volontiers le problème des demandeurs d'emploi qui, en plus des réticences liées à la garde d'enfant et aux transports, hésitent à reprendre un emploi avec un salaire inférieur et dont la pérennité n'est pas assurée. La proposition de notre collègue permettrait de rassurer le demandeur d'emploi : au cas où l'emploi s'arrête, parce que l'entreprise ferme ou pour toute autre raison, il retrouve des droits qui ne baissent pas. L'explic...

Je comprends que Michel Issindou ait eu du mal à trouver ses mots pour dire combien cet article 2 le révoltait. En effet, autant nous pouvions discuter du contenu de l'article 1er puisque nous étions d'accord sur le principe du suivi des demandeurs d'emploi, autant, à l'article 2, nous avons l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux...

Si le Gouvernement rétablit cette protection en déposant un amendement, ce qu'il est le seul à pouvoir faire au point où nous en sommes de la discussion, tant mieux. Dans le cas contraire, la situation serait d'autant plus inadmissible, même si je reconnais qu'il n'y a rien d'intentionnel dans cette suppression et qu'elle nous avait échappé à tous. En effet, on pourrait radier un demandeur d'emploi qui refuserait un emploi à temps partiel !

...dans votre texte que des sanctions interviennent trois mois après l'inscription. C'est totalement irréaliste ! Je voudrais par cet amendement apporter une précision pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Vous dites qu'il ne faut pas se limiter aux personnes indemnisées, comme le faisait le PARE. Or, cela ne figure nulle part dans ce texte ! Cet amendement vise donc à ajouter, après les mots : « le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi », les mots : « qu'il soit indemnisé ou non ». Sans cette précision, nous ne sommes pas assurés que l'agent, devant une file de demandeurs d'emplois, ne donnera pas un coup de pouce à celui qui sera indemnisé, dans le but de réduire les dépenses d'indemnisation, au lieu d'aider indistinctement tous les chômeurs. Or, comme chacun sait, la p...

Non, monsieur le président. J'ai hésité, mais je ne le retire pas car il me semble important d'apporter une telle précision dans cet article, qui comporte déjà une limite avec la notion de demandeur d'emploi « immédiatement disponible pour occuper un emploi ». Le PPAE ne concerne donc pas tous les demandeurs d'emploi. C'est dommage, car le PPAE relève du moyen terme : un demandeur d'emploi peut ne pas être disponible dans la quinzaine ou le mois qui suit l'inscription, pour telle ou telle raison. Le fait de reporter la signature du PPAE est bien une limite. J'aurais dû déposer un amendement ...

Mes arguments seront quelque peu similaires puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonnables d'emploi aux demandeurs d'emploi est déjà une réalité ! (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa nous fait entrer dans une...

En conséquence, la métallurgie manque aujourd'hui de salariés qualifiés, ce qui est tout de même un comble. Par ailleurs, s'il s'agit de beaux métiers qu'on peut être fier d'exercer et qui sont rémunérés correctement, nous en arrivons à la situation abracadabrante que je viens d'évoquer. En effet, à cause de visions statiques, on a déclaré aux demandeurs d'emploi éventuellement intéressés par les formations qualifiantes dans ce domaine, qu'il n'y avait plus de postes. On n'a pas été capable de se projeter dans le futur et de dire qu'il fallait anticiper. Il est arrivé le même phénomène dans le secteur des chantiers navals qui ont subi, en France, une très grave crise. Leur situation s'est rétablie, sans toutefois qu'on en revienne à la grande é...

...s de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi enfin, considérées comme raisonnables , la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté. Le refus est automatique, donc, ce qui entraîne immédiatement la suspension des indemnités. Le demandeur d'emploi doit alors faire une réclamation. C'est une démarche assez longue, c'est le moins que l'on puisse dire. Les courriers adressés au demandeur d'emploi sont en général totalement sibyllins, incompréhensibles pour le commun des mortels. Le demandeur d'emploi n'a droit à aucune explication. Il faut reconnaître que, s'il va voir son député, celui-ci, s'il intervient, sera mieux traité, ce qui...

Cet amendement vise à indiquer que l'institution a une obligation il ne peut y avoir de devoirs que du côté du demandeur d'emploi , celle de préciser l'état d'inscription comme demandeur d'emploi « par courrier électronique ou, à défaut, par écrit ». J'insiste beaucoup sur cet aspect. Aujourd'hui, tout se fait de plus en plus par téléphone. Cela pose beaucoup de problèmes, et d'abord parce qu'il n'y a pas de trace : en cas de contentieux, c'est parole contre parole. Autant dire que, d'emblée, le demandeur d'emplo...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cela veut dire que 55 % de ces offres sont des contrats d'une durée inférieure à six mois, dont 13 % ont u...

L'amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 par la phrase suivante : « Ces services et organismes sont tenus de répondre à toute demande d'entretien et de recevoir le demandeur qui le souhaite. » Lorsque l'on envisage une radiation, il me semble naturel, compte tenu des conséquences en termes d'indemnisation, que le demandeur d'emploi qui le souhaite ce n'est pas une obligation puisse être reçu pour obtenir des explications et comprendre ainsi les raisons de sa radiation. Sinon, on risque de se trouver dans une situation ubuesque : le demandeur d'emploi reçoit un c...

L'amendement n° 1487 vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 1er. Pour l'instant, on agit comme si les demandeurs d'emploi ne recherchaient un emploi que par l'intermédiaire du service public de l'emploi. Or la majorité des offres, que cela plaise ou non, passent par d'autres canaux : les propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une p...

Il existe une contradiction par rapport à la recodification récente du code du travail, comme l'a indiqué Jean-Patrick Gille. Il a en effet été décidé que le contrat d'apprentissage ne relevait plus du travail, mais de la formation. Et brusquement, le refus d'un tel contrat devient un motif de radiation. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le fait de pouvoir obliger un demandeur d'emploi à accepter des contrats d'insertion payés en dessous du SMIC n'est pas une nouveauté, que cela préexistait. Mais, puisque vous réécrivez l'article, vous auriez pu en profiter pour le toiletter. Sinon, il en résulte une absurdité. La radiation est automatique, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et nous nous retrouvons ainsi avec des éléments venant du passé qui, à la lueur du présent...

L'objet de mon amendement est également de supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er visant à créer des sanctions. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 de cet article comporte certaines ambiguïtés. Ainsi l'expression « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois » montre que la sanction tombera au bout de trois mois. Cela signifie que le demandeur d'emploi disposera de moins de trois mois pour trouver un premier emploi. Entre la date d'inscription et l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, même si les délais ont été réduits à une dizaine de jours, le demandeur d'emploi perd une semaine...