Interventions sur "couple" de Martine Billard

Une fois de plus, c'est très décevant. Il est plus que temps d'aller au bout des principes de notre République laïque. Aux collègues de l'UMP qui ont insisté sur l'article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits passe par le droit au mariage pour toutes et tous, sans distinction d'orientation sexuelle. En effet...

Si l'on est pour l'égalité des droits, on peut choisir, ou non, de se marier ou de se pacser. Je voudrais revenir sur le mariage qui a été récemment célébré à Nancy, car il est significatif et symbolique de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La justice refuse à une personne de changer d'état civil. Par conséquent, le couple peut se marier, alors que, au regard de ce que défendent certains collègues de l'UMP, c'est absolument impossible. De ce fait, vous vous retrouvez, chers collègues de la majorité, dans des situations invraisemblables. Il est plus que temps de procéder à la modification que nous proposons. J'ai moi-même défendu cette position à travers plusieurs propositions de loi, en 2004, en 2008 et en 2010 : ...

L'article 20 porte sur l'assistance médicale à la procréation et sur les personnes susceptibles d'en bénéficier. Les lectures successives du texte ont apporté des modifications. Je regrette que, comme au cours de la première lecture à l'Assemblée, les amendements relatifs à l'accès à l'AMP des femmes seules ou des couples de femmes aient été systématiquement écartés au nom de l'article 40 de la Constitution. Cela signifie-t-il que nous sommes de moins en moins à même de mener des discussions de fond puisque, à la moindre proposition, on nous oppose son coût prétexte pour ne pas entamer le débat ? La disposition selon laquelle le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué a été ...

...GPA, comme sur le fait qu'il y a des limites d'âge à la procréation. En ce qui concerne l'extension de la PMA aux femmes seules victimes de stérilité, car elles sont pour l'instant évacuées du débat, ou aux femmes homosexuelles, j'ai trouvé l'intervention de notre collègue Gaëtan Gorce très brillante. En effet, dans le débat entre désir d'enfant ou intérêt de l'enfant, on pourrait dire que si un couple hétérosexuel qui ne peut pas avoir d'enfant, demande une PMA, c'est parce qu'il a un désir d'enfant. Sinon on pourrait lui rétorquer, au nom de l'intérêt de l'enfant, qu'il existe de nombreux enfants à adopter. Or bien des couples ne désirent pas adopter, mais veulent avoir un enfant à partir d'une PMA. On voit bien que la limite entre intérêt de l'enfant et désir d'enfant est tout de même très ...

Il y en a qui ne le supportent pas. Vous pouvez considérer que c'est une question sociétale. D'autres estiment qu'il s'agit d'une question physique et que cela justifie l'autorisation d'une PMA pour un couple de femmes lesbiennes.

...ectif visé. Depuis la loi-cadre portée par le Collectif national des droits des femmes qui joue un rôle important dans ce combat jusqu'au texte voté à l'unanimité par notre assemblée, il s'agissait en principe d'une loi contre les violences de genre, c'est-à-dire les violences faites aux femmes parce qu'elles sont femmes. C'est pourquoi elle ne concernait pas les seules violences au sein du couple, mais, plus largement, les violences au sein de la famille et même au travail. À notre grand regret, le Sénat a réduit son champ aux violences au sein du couple. Ce refus d'appréhender les violences envers les femmes comme des violences liées au genre se double du maintien de l'obligation de la preuve comme préalable à l'ordonnance de protection. L'instauration de celle-ci repose pourtant sur l'...

Au moment où nous nous félicitons que la lutte contre les violences faites aux femmes ait été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010, n'est-il pas paradoxal de restreindre ces violences à celles qui sont exercées au sein du couple ? C'est bien contre toutes ces violences que nous nous battons. Nous avions constaté, à l'occasion des travaux de la mission, que nous ne pourrions pas embrasser l'ensemble du champ ; aussi avions-nous, à la suite des auditions, quelque peu réduit nos ambitions. Nous avions cependant tenu à maintenir dans le texte le cas des violences commises au sein de la famille : celles exercées par un fils s...

...tection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la famille pour des jeunes femmes menacées d'un mariage forcé. J'ajouterai, madame la secrétaire d'État, que tous les mariages forcés ne se font pas forcément à l'étranger. Ils peuvent se faire aussi sur notre territoire et il faut bien prévoir une protection dans ce cadre. Des associations recueillent aujourd'hui les jeunes femmes qui fuient le domicile parental p...

... l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » L'amendement n° 75 vise à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » À l'heure actuelle, en cas de violences commises au sein d'un couple, les enfants sont témoins de la violence exercée à l'encontre de leur mère, même lorsqu'ils n'ont pas été eux-mêmes victimes de violences. Cela peut créer des troubles psychologiques chez les enfants concernés. Or, si la mère souhaite que l'un des enfants bénéficie de soins psychologiques, le père peut s'y opposer, puisque l'accord des deux parents est requis. J'ai été saisie du cas très concret ...

Il est indispensable d'assurer le suivi psychologique des enfants témoins de violences au sein du couple. Or, il n'est pas rare que l'un des parents le père le plus souvent s'y oppose. On m'a ainsi rapporté le cas concret d'une femme qui séparée de son mari qui la battait, n'a pu obtenir, du fait de l'opposition de ce dernier, la prise en charge psychologique de son fils de neuf ans qui la battait à son tour.

Aujourd'hui, dans un couple chacun est responsable des dettes de l'autre. Il faudrait pouvoir suspendre la solidarité dans l'ordonnance.

C'est un point important. Au départ, notre mission devait évaluer la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes parce que femmes, lesbiennes comprises. Les violences au sein des couples homosexuels n'entrent pas, en tant que telles, dans le champ de la mission.