Interventions sur "branche" de Martine Billard

...-cinq meilleures années ? Si elle aboutit à réduire au final la pension des salariés, la mesure ne sera pas beaucoup utilisée ! La cessation progressive d'activité avait l'avantage d'être un dispositif connu et encadré. Le temps partiel, utilisé pour le même objectif, ne l'est pas. Pouvez-vous nous dire quel est le nombre d'entreprises et de salariés qui pourraient être concernés, et dans quelles branches en particulier ?

Non ! il faut qu'ils soient cadres pour relever du régime des forfaits sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cela concerne également les agents de maîtrise dans des branches comme la grande distribution alimentaire, ou les salariés effectuant des missions particulières, en matière commerciale notamment, les marins, les chauffeurs livreurs, les bergers. On voit que cette extension des forfaits fixés de gré à gré entre salariés et employeurs à des non-cadres n'est quand même pas une petite modification sans importance.

...e mois aux seuls salariés pour lesquels le dispositif était initialement destiné, c'est-à-dire aux cadres intermédiaires, donc ni dirigeants, ni intégrés puisque ces derniers suivent l'horaire collectif de l'entreprise. Il précise la définition du cadre en reprenant celle de l'article L. 3121-38 du code du travail, à savoir que la qualité de cadre s'entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres. C'est une précision importante parce que l'on est en train d'étendre les conventions de forfait et quand nous en viendrons au forfait en jours, nous verrons que les extensions qui ont déjà eu lieu vont être pérennisées. À l'issue de l'adoption de ce projet de loi, tout salarié pourr...

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 ? Cela a-t-il une signification ? Elle figurait pourtant, jusqu'à présent, dans le code du travail. Si l'on omet cette précision, les entreprises qui ne sont pas affiliées à...

Votre explication me laisse dubitative. Vous prétendez vouloir gagner du temps en supprimant l'extension de l'accord de branche

Je suis d'autant plus perplexe que l'article 7 du projet de loi prévoit que le temps de travail sera désormais inclus dans la négociation de l'accord d'entreprise. En outre, vous inversez la hiérarchie des normes pour ce qui est des négociations et vous refusez de maintenir explicitement la mention de l'accord de branche étendu. Vous dites que l'on gagnera du temps, mais vous ne m'empêcherez pas de penser qu'à terme, ce dispositif posera problème. Entre la signature des accords et le fait qu'il n'y ait plus d'obligation d'extension, certaines entreprises pourront

Nous ne pouvons que craindre la disparition de l'extension des accords de branche.

J'en viens à ma seconde question. L'amendement n° 174 vise à conserver à l'accord de branche sa priorité sur l'accord d'entreprise. Je sais que vous me répondrez que vous assumez le choix d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, monsieur le ministre et je pose également la question à M. le rapporteur , quelles conséquences aura la disparition, à la faveur de cette inversion, des accords de branche étendus, disparition qui permettra à une entreprise qui ne serait pas affiliée à ...

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». On se serait attendu à ce que la phrase se poursuive par : « ou un acc...

et qui a pris une valeur constitutionnelle depuis une décision de 2004. Deuxième caractéristique de cet article, l'inversion de la hiérarchie des normes, déjà entamée par la loi de 2004 relative au dialogue social. À l'époque, j'avais dénoncé les conséquences dont ce choix idéologique était porteur. Nous y sommes : dorénavant, les accords d'entreprise priment sur les accords de branche. Vous allez plus loin même si cela n'est précisé à aucun moment, y compris dans le rapport : vous supprimez l'obligation de conclure des accords de branche étendus, ce qui n'est pas rien. Les entreprises pourront ainsi s'affranchir de l'obligation de respecter les accords de branche. Comme l'a souligné notre collègue Danièle Hoffman-Rispal, quand un chef d'entreprise tentait d'enfreindre le ...

...loi ! Tout cela n'est pas très crédible. Le Gouvernement nous a indiqué que le nombre d'heures supplémentaires effectuées était en moyenne de 8,7 par trimestre. Le contingent de 220 heures annuelles représentant 55 heures par trimestre, la loi actuelle suffisait largement. Vous avez aussi évoqué des cas particuliers pour lesquels il fallait aller plus loin. D'après mes déductions, il s'agit des branches du bâtiment, de l'agroalimentaire et de l'hôtellerie-restauration dont vous avez peu parlé alors que le contingent conventionnel y est de 360 heures, soit beaucoup plus que le contingent légal puisqu'il correspond à 43 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale étant fixée dans le code du travail à 44 heures, les salariés de l'hôtellerie-restauration sont pratiquement au taquet, si l'on ...

...cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits des salariés de la branche hôtellerie-restauration.

C'est donc bien une régression par rapport à la situation actuelle, et on pourra dire que vous avez permis par cette loi une réduction des salaires de la branche hôtellerie-restauration.

...eut pas être fait abstraction du fait que la profession continue à être organisée par la loi de 1935, notamment avec la commission de la carte. Il serait absurde que ce fonctionnement perdure mais que les syndicats qui déposent des listes dans le cadre de la commission de la carte ne soient plus considérés comme représentatifs parce que le projet de loi a retenu les niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofession, en omettant le niveau de la profession, ce qui introduit un grand flou.

...is mois, c'est trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pourquoi n'est-il pas besoin de légiférer sur le temps de travail ? Tout simplement parce qu'il y a déjà tout ce qu'il faut dans la loi ! Aujourd'hui, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, rien n'empêche les branches de renégocier les contingents d'heures supplémentaires. Dans l'exemple que vous citez toujours, vous oubliez de préciser qu'il s'agit d'une branche qui avait opté pour les accords de modulation. C'est seulement en cas de modulation du temps de travail sur l'année ce qui signifie que certaines semaines peuvent aller jusqu'à 44 heures que le contingent autorisé d'heures supplémentaires est inf...

...'Europe, car ils sont contraires au droit social européen et pourtant, Dieu sait si le droit social européen est insuffisant. Oui, la loi est utile car elle protège les plus faibles, à savoir les salariés des petites entreprises qui ne comptent pas de syndicat. Jusqu'à présent, lorsque des salariés de grosses entreprises obtenaient des avancées, celles-ci se répercutaient dans l'ensemble de la branche et profitaient à ceux des petites entreprises.

Vous remettez en cause cette possibilité, et même celle des accords de branche étendus. Subrepticement, à l'article 16, l'accord de branche disparaît. Cela signifie que les entreprises qui ne seront pas adhérentes d'un syndicat patronal n'auront plus l'obligation d'appliquer les accords de branche. Grande première que vous vous gardez bien de mettre en avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, ...