Interventions sur "pension" de Marisol Touraine

...t les salariés les plus modestes qui vont supporter tout l'effort, quand les inégalités vont s'accroître ? Vous le savez bien, monsieur le ministre : 300 000 personnes chaque année partent à la retraite à 60 ans en ayant déjà cotisé jusqu'à deux années de plus que nécessaire, sans que cela leur rapporte un centime de plus ! Et vous voulez que celles-là cotisent 43 ou 44 ans pour avoir droit à une pension décente ?

Et en Espagne ? Avec quinze annuités de cotisation, on peut bénéficier d'une pension égale à 50 % du salaire de référence, et avec trente-cinq annuités de cotisation, l'on a droit à 100 %. De plus, il y a une différence que vous n'évoquez jamais : la France est la lanterne rouge européenne pour l'emploi des seniors. Les autres pays européens, eux, se sont occupés de l'emploi avant de s'occuper des retraites, alors que vous, vous vous occupez des retraites pour fabriquer des chôm...

en raison de la non-prise en compte des primes dans le calcul des pensions et du niveau de qualification dans la fonction publique. Nous proposons d'uniformiser, si nécessaire, les avantages familiaux, et surtout d'améliorer la situation des polypensionnés, c'est-à-dire de 38 % des retraités.

Nous proposons que soit supprimé le seuil de 15 ans dans la fonction publique pour l'ouverture de droits à la retraite et que soit revue la manière de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années pour les polypensionnés. Mais si l'effort doit être partagé entre les salariés, il doit aussi être assumé par les détenteurs de capitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut pas nous expliquer que la crise précipite les échéances, qu'il y va de la survie même du régime de retraite, sans chercher avec imagination et audace de nouvelles ressources. On ne peut pas nous expliquer, d'un côté, que l...

L'amendement propose une solution pour atténuer l'impact sur les retraites des carrières hachées, des emplois précaires ou du temps partiel subi. Quand une personne a connu de telles conditions de travail pendant au moins quinze ans, ne pourrait-on pas calculer le montant de sa pension, non sur ses vingt-cinq, mais sur ses vingt meilleures années ?

Nous sommes pour notre part résolument opposés à tout ce qui s'apparenterait à un régime par points. Le régime en comptes notionnels, en revanche, a l'intérêt de permettre l'unification des régimes existants, même s'il a aussi une certaine fragilité, comme le montre l'exemple de la Suède, où il a abouti à une baisse du niveau des pensions. Pour le Parti socialiste, il faut s'inspirer de ce qui a été fait dans ce pays pour créer un compte temps qui permette de construire la carrière de chaque salarié tout au long de sa vie et d'avoir une prise en compte de l'ensemble des périodes travaillées y compris les stages ou les périodes cotisées comme les études. Nous romprions ainsi avec la rigidité d'aujourd'hui au profit d'une allocat...

Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les pensionnés ayant un taux d'incapacité de travail de 50 %.

J'abonde dans le sens de ma collègue. Un de nos amendements propose de faire sauter le verrou des quinze années de stage dans la fonction publique nécessaires pour l'ouverture des droits à pension. Cette règle ne correspond plus aujourd'hui à la réalité des parcours professionnels et elle ne contribue pas à fluidifier les passages entre privé et public. Pourquoi ne pas mettre dès à présent sur la table les éléments de la réflexion, monsieur le ministre ? Cela fait des semaines que l'on parle des polypensionnés.

Je me permets de signaler un problème de classement. Cet amendement aurait dû venir en discussion en même temps que d'autres amendements relatifs aux polypensionnés. Il est défendu.

J'aimerais que le Gouvernement se déclare également opposé à l'exposé des motifs de cet amendement, qui montre bien la grande confusion que certains cherchent à entretenir à propos des fonctionnaires. Il laisse, en effet, entendre que ceux-ci sont avantagés, alors qu'à qualification égale, il faut le dire clairement, les niveaux de pension du secteur privé et du secteur public sont extrêmement proches.

Vous dites qu'on ne trouvera pas de solution au déficit des régimes de retraite sans modifier le niveau des pensions, l'âge légal ou le taux de cotisations. Considérez-vous que l'état du marché de l'emploi n'est pas un élément décisif ? Pourtant, si le taux d'emploi des seniors et des jeunes n'augmente pas, aucune réforme ne permettra de revenir à l'équilibre. Le bouclier retraite que vous préconisez sera-t-il défini en valeur absolue ou calculé en fonction du dernier salaire ? Puisque vous ne souhaitez pas qu...

Cette présentation était très intéressante, voire surprenante, notamment en ce qu'elle nous apprend que nous n'avons pas d'éléments d'information sur les primes au-delà de deux ou trois ans. Compte tenu de la structure de qualification qui existe dans la fonction publique et qui est différente de celle qu'on observe pour les salariés du régime général, quel est le montant moyen des pensions versées ? Comment se compare-t-il avec celui du régime général ? Une des difficultés du financement des retraites tient au rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. Ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite diminue le nombre de cotisants. Comment apprécier ce qu'on gagne ainsi en termes de dépenses budgétaires immédiates par rapport à ce que l'on pe...

...ent de la République tiendra-t-il un autre discours lorsqu'il recevra les syndicats, mais les décisions ne sont-elles pas en fait déjà prises ? Vous avez par ailleurs insisté à juste titre, monsieur Hadas-Lebel, sur la complexité du système. Les choix à venir devront donc viser la simplification, la transparence et la lisibilité, afin que les futurs retraités sachent quel sera le montant de leur pension. Il en va de l'acceptabilité de la réforme et de la pérennité de l'architecture actuelle, sans qu'il soit besoin d'en changer. S'il apparaît qu'une des grandes vertus de la Suède est le consensus social, ce dernier a-t-il résisté à la crise et à la diminution des versements promis ? L'espoir placé dans la capacité du système à faire face à la baisse des pensions n'a-t-il pas été déçu ? On dit s...

Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance de cinq minutes avant d'aborder l'examen de l'article 38 précédemment réservé.

Cet amendement a le même objet que le précédent, autrement dit l'ouverture des droits de pension à reversion, mais, cette fois, aux personnes liées par un PACS. Il y a un instant, nous avons eu, à propos de l'article 38, un débat sur la notion de discrimination et sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Or nous commençons à être confrontés à la même situation pour ce qui est des personnes uni...

...fiance des Français en âge de prendre leur retraite à l'égard de la pérennité de notre système par répartition. Alors que certains d'entre eux pourraient continuer à travailler quelques années de plus, ils préfèrent partir à la retraite en se disant que les conditions qui leur sont proposées aujourd'hui risquent de se dégrader demain. Ils ne veulent pas prendre le risque de voir le niveau de leur pension baisser ou la durée de cotisation requise s'allonger. Un tel manque de confiance est extraordinairement préoccupant à un moment où ceux qui auraient souhaité pouvoir en appeler à d'autres modes d'organisation du système de retraite voient leurs espoirs s'effondrer puisque, à l'évidence, l'apologie des fonds de pension ou d'un système de retraite par capitalisation n'est plus d'actualité : on voit...

En proposant une revalorisation de la pension de réversion, l'article paraît ouvrir des perspectives intéressantes pour une partie malheureusement non négligeable de la population. Mais lorsque l'on en examine les détails, on s'aperçoit que ladite revalorisation est assortie de restrictions telles qu'elles durciront les conditions d'attribution de la pension de réversion. Il nous semble important d'insister sur les conditions d'âge : non co...

Les retraités du monde agricole cela a déjà été évoqué même s'ils ne sont pas les seuls font sans doute partie des populations les plus précaires de notre pays. Des femmes mais pas exclusivement vivent avec des pensions incroyablement basses, alors qu'elles ont travaillé, sans avoir forcément cotisé, toute leur vie. C'est la raison pour laquelle nous soutenons fortement cette demande d'extension de la retraite complémentaire obligatoire.

...ation et non les périodes validées défavorise les personnes qui ont eu des interruptions de carrière, donc essentiellement les femmes. Or la seule raison d'imposer une telle condition est d'ordre financier. Elle résulte en effet d'une proposition faite par la Cour des comptes dans la perspective de réaliser des économies. Selon une étude de la CNAV, si cette proposition était votée, 42 % des polypensionnés ne toucheraient plus la majoration, soit 17 % des bénéficiaires actuels, ce qui procurerait une économie de l'ordre de 50 millions par an. Ce n'est pas négligeable. Mais on ne peut, d'une part, proclamer une volonté de revaloriser le minimum contributif et, d'autre part, prendre des mesures qui, finalement, conduisent à une économie nette. Nous nous retrouvons dans le propos de M. Jacquat qui,...

sans renoncer à remplir convenablement ses missions de service public. Or il lui appartient d'assumer de telles missions que les établissements privés n'assument pas. Quant au système de retraite privé par excellence, les fonds de pension, faut-il vraiment les citer en exemple ? Les épargnants américains ou britanniques ont vu partir des années de travail en fumée : 1 000 milliards de dollars au moins évaporés entre juin 2007 et juin 2008 pour les fonds de pension américains, soit 750 milliards d'euros. Excusez du peu !