Interventions sur "cotisation" de Marisol Touraine

...a République insiste sur la nécessité de moraliser les rémunérations des dirigeants et de réserver le même traitement à tous les revenus, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il, dans ce PLFSS, à traiter différemment les revenus en fonction de leur nature ? Alors même que ce gouvernement prétend que les revenus du capital, les stock-options et les parachutes dorés ne doivent pas être soumis à des cotisations excessives, comment peut-il décider, en taxant les organismes de santé complémentaires, de faire contribuer davantage les mutualistes à la sécurité sociale ?

...our sécuriser davantage les ressources de la sécurité sociale et, en même temps, inciter les entreprises à s'engager véritablement dans des négociations sur les salaires et, si possible, à conclure des accords salariaux. Afin d'inciter les entreprises à négocier et à conclure des accords sur les salaires, comme le prévoit le code du travail, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial. En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il y aurait une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. À plusieurs reprises, le président Méhaignerie a indiqué, reprenant en cela une recommandation de Jacques Delors, qu'il fallait favoriser le salaire résultant directement du travail plutôt que les allocations qui venaient compléter ce sa...

Nous avons voté contre le sous-amendement n° 726 du Gouvernement, car il nous semble qu'il affaiblit très considérablement la portée de l'amendement présenté par M. Bur. Mais cet amendement lui-même ne nous semble pas aller assez loin : les parachutes dorés sont exonérés de cotisations jusqu'à 200 000 euros ; les cotisations sont versées au-delà de cette somme ; mais c'est seulement si le parachute doré dépasse un million d'euros que les cotisations seront payées dès le premier euro. Nous demandons que ce seuil d'un million d'euros soit revu fortement à la baisse

...r il représente l'équivalent de trente fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui nous paraît disproportionné par rapport à la réalité des revenus et des salaires dans notre pays. Il ne s'agit pas seulement de comparer ceux qui peuvent recevoir de telles sommes avec ceux qui doivent se contenter du SMIC, voire de moins que le SMIC. Il est même ubuesque de se demander si l'on peut soumettre à cotisations des revenus aussi énormes, alors qu'une grande entreprise Carrefour, pour ne pas la nommer a été condamnée pour avoir rémunéré ses salariés en dessous du SMIC horaire !

Je me réjouis des propos que vient de tenir Mme la ministre. Néanmoins, au-delà de l'amendement qui porte sur la question spécifique des groupements d'employeurs de jeunes en situation d'insertion, je souhaite interroger le Gouvernement sur les suites qu'il a données à l'exonération votée l'année dernière dans le cadre du PLFSS des cotisations ATMP de structures comme les chantiers d'insertion. Sur le principe, personne ne peut s'opposer à l'existence d'une contribution au titre des accidents du travail potentiels puisque, y compris pour les chantiers d'insertion qui emploient des personnes en situation de fragilité à la recherche d'un emploi, il est important que toutes les solutions à même d'éviter les accidents du travail soient m...

Je ne comprends pas votre logique. D'un côté, vous entrouvrez la porte en acceptant aujourd'hui ce que vous refusiez hier afin de dégager des ressources nouvelles pour la sécurité sociale. De l'autre vous la refermez en refusant les amendements qui proposent, comme tout à l'heure, de taxer les stock-options comme des revenus classiques au regard des cotisations sociales ou, comme maintenant, d'aligner les parachutes dorés sur le régime de droit commun au regard de la législation que vous instaurez. D'un côté, vous expliquez qu'il faut moraliser le capitalisme international et lutter contre les revenus aberrants, de l'autre vous refusez qu'on applique à ces revenus le même type de prélèvement qu'aux autres !

J'entends l'argument qui consiste à dire que si l'on prélève les cotisations à compter du premier euro, des salariés qui ne touchent pas de fortes indemnités vont se trouver pénalisés. Toutefois, je serais curieuse de connaître le montant moyen des indemnités de licenciement, car je serais étonnée qu'il se situe dans cet ordre de grandeur. S'il s'agissait de préserver les indemnités de licenciement des cadres, nous pourrions comprendre qu'on instaure une franchise ; mais...

M. Bertrand, qui n'a pas jugé utile de faire autre chose que « trois petits tours et puis s'en vont » parmi nous, explique à longueur d'interviews aux organisations syndicales, lesquelles ont manifesté à cet égard leur déception, qu'il y a une chose et une seule, qui n'est pas négociable : l'allongement de la durée de cotisation à quarante annuités. Et voilà que les avocats qui, comme vous le savez, monsieur Bur, commencent à travailler à quinze ans, ne font pas d'études et entrent dans la vie active probablement entre treize et quatorze ans, pourront bénéficier du dispositif « carrières longues » pour compenser la précarité et la difficulté de leur vie professionnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union p...

...ntrent les chiffres répétés sur tous les bancs de cette assemblée, la France se situe pratiquement en queue de peloton des pays européens pour ce qui est de l'emploi des plus de 55 ans est un défi essentiel si nous voulons crédibiliser une réforme des retraites. Vous qui en faites un leitmotiv et qui considérez que, pour certaines catégories professionnelles du moins, l'allongement de la durée de cotisation est un élément non négociable de la réforme, il faudrait au moins que vous soyez en mesure de garantir à ceux qui devront cotiser plus longtemps qu'ils pourront effectivement rester dans l'emploi et travailler durablement. Le dispositif que vous préconisez, ou du moins son volet salarié, ne nous paraît pas juste, car il aboutit à faire porter la responsabilité du non-maintien dans l'emploi et da...

L'amendement que je soutiens a en effet précisément pour objet de garantir un financement durable des retraites puisque, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, la réforme que vous avez engagée ne permet pas, à travers l'allongement de la durée de cotisations, de garantir le maintien des pensions et des retraites dans la durée. Pour ce faire, il n'y a qu'une solution, qui a été retenue par l'ensemble de nos partenaires des pays développés, c'est la constitution d'un fonds de réserve qui soit solidement alimenté et solidement garanti. Ce point a même été brillamment défendu par le rapporteur de la branche vieillesse, M. Jacquat. Pour garantir un fond...

...'enjeu d'une réforme des retraites, et, de l'autre, l'absence de prélèvements opérés sur ces rémunérations annexes, il y a de quoi être un peu interloqué. C'est la raison pour laquelle, dans ce premier amendement, nous préconisons une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les plus-values de stock-options à un taux qui serait fixé à 9,90 %, ce taux étant fixé en référence à la somme des cotisations plafonnées et déplafonnées.

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant un taux de 8,3 % au lieu de 9,9 %, au cas où vous considéreriez qu'il ne faut intégrer dans l'assiette que les cotisations sous taux plafonné. Nous nous satisferions alors du taux de 8,3 %, même si nous préférions aller jusqu'à 9,9 %. L'essentiel est de garantir des ressources pérennes à notre protection sociale, en particulier à nos régimes de retraite. Le Gouvernement est extrêmement habile et disert pour engager la réforme dans ce qu'elle a de plus dur sans tenir compte de la pénibilité, des caractéristiques de c...

Vous avez dit que vous souhaitiez que tous les régimes abordent le rendez-vous de 2008 dans les mêmes conditions : faut-il alors comprendre que la réforme que vous préconisez aujourd'hui sera suivie d'une autre, dans quelques mois à peine ? Si tel ne devait pas être le cas, comment comprendre que le Premier ministre ait d'ores et déjà annoncé que l'allongement de la durée de cotisation à 41 annuités était un préalable indispensable et non négociable ? Comment comprendre que vous laissiez les régimes spéciaux rester « spéciaux » avec 40 annuités de cotisation ? C'est donc bien que vous souhaitez les faire passer sous une double toise à quelques mois d'intervalle !

Les dividendes des stock-options, ce sont 30 000 euros en moyenne de revenus par bénéficiaire, totalement exonérés de cotisations. Le Premier président de la Cour des comptes l'a souligné avec force dans son dernier rapport. En mettant fin à l'ensemble des niches fiscales,

... soit longue. Le deuxième principe, c'est que la réforme des régimes spéciaux comme de l'ensemble des régimes de retraite doit garantir un taux de remplacement effectif des pensionnés. On ne peut verser des larmes de crocodile sur les petites retraites et dans le même temps rogner le pouvoir d'achat des retraités. Le choix a été fait en 2003 de faire porter le poids de la réforme sur la durée de cotisation. Les Français vivent plus longtemps ; on peut comprendre qu'une partie de ce temps gagné soit consacrée à travailler. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...aux de remplacement concrètement, le montant des pensions ne cesse de fondre. Le Conseil d'orientation des retraites constate dans son dernier rapport que les retraités perdent 22 % de leur pouvoir d'achat en vingt ans de retraite. Cette réforme aboutira à terme à une baisse du pouvoir d'achat des retraités de plus de 35 %. Or ce phénomène ira s'accentuant puisque l'allongement de la durée de cotisation reste sans effet sur le maintien dans l'emploi de ceux que l'on appelle d'un vilain mot les « seniors », qui n'auraient été que vingt-deux à avoir bénéficié du plan d'emploi qui leur était consacré, entre 2003 et 2005. Concrètement, les Français doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d'une retraite à taux plein.