Interventions sur "taxe" de Marietta Karamanli

...uinquennat, est un vieux refrain ressassé depuis trente ans, qui vise à faire supporter par les consommateurs une part des cotisations patronales de sécurité sociale. Il est illusoire d'espérer concurrencer les pays émergents, qui ont d'immenses réserves de main-d'oeuvre aux salaires bas, parfois trente fois inférieur au SMIC, en abaissant un peu le coût du travail chez nous et en augmentant les taxes payées sur les produits de consommation. D'autre part, les créations d'emploi induites étaient estimées, il y a quelques mois, par des défenseurs de la mesure, à seulement quelques dizaines de milliers. Les pertes d'emplois, elles, pourraient être très importantes. L'augmentation va renchérir le prix des produits achetés et les consommateurs, notamment les plus modestes, achèteront alors des pr...

...uvernement aurait dû initier une réforme fiscale visant à instaurer plus de justice, et ce n'est malheureusement pas le cas. Vous proposez aux Français d'échanger une compétitivité non durable et des emplois incertains contre une nouvelle baisse durable et certaine du pouvoir d'achat. Cette réforme, je l'ai souligné lors de la discussion générale, risque donc de ressembler à la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous annonçait monts et merveilles en termes de compétitivité des entreprises, avec, au final, des résultats opposés, sauf pour les entreprises, qui paient moins d'impôts mais dont la fameuse compétitivité annoncée ne nous a guère éblouis. Comme de nombreux Français aujourd'hui, je ne m'y retrouve pas et je souhaite l'exprimer clairement. Nous sommes contre cette réforme...

Il s'agit d'un sujet complexe et intéressant, que les rapporteurs ont eu pour mérite de rendre accessible. J'ai pris note des positions des autres pays, notamment du Royaume-Uni et des Pays-Bas, sur lesquelles je m'interrogeais. Par ailleurs, l'objet de cette taxe est-il de limiter les transactions, ou bien de récupérer des ressources ? L'affectation au sein du budget de l'Union européenne est-elle précisée ? Existe-t-il, selon vous, d'autres possibilités, tel que le reversement au mécanisme européen de stabilité, ou l'allocation à des Etats membres ? Et quels sont les éléments qui permettent de choisir entre ces trois options ? S'agissant des marchés vi...

...r les États de l'Union européenne. La tâche n'est pas insurmontable, là encore. Elle suppose un effort de régulation, de taxation et de restructuration des dettes des pays. Dans la perspective d'une régulation offensive, il pourrait être envisagé d'interdire à toute entité financière européenne de spéculer sur les dettes souveraines des États membres par CDS interposés, ou encore d'instaurer une taxe européenne sur les plus-values, sous l'égide des gouvernements nationaux. Une autre voie possible et c'est l'enjeu de cette proposition de résolution consisterait à instituer une taxe sur les transactions financières. Certes, une telle taxe ne constitue pas une panacée, mais son adoption n'a que trop tardé depuis que son principe a été ébauché en 1978. Elle repose sur un mécanisme simple : i...

... prive pas d'emprunter depuis plusieurs années. Autrement dit, les collectivités sont mises à la diète par un État qui continue de manger en empruntant. Ma deuxième observation concerne la situation financière réelle des collectivités locales. Leur situation peut être qualifiée d'incertaine pour toutes et de difficile, voire grave, pour un très grand nombre. Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul du potentiel financier des collectivités locales ne seront connues qu'en 2011, donc après la discussion sur les dotations venant compléter leurs recettes fiscales. Par ailleurs, si l'on évoque beaucoup la nécessité de maintenir un fort niveau de péréquation entre les collectivités territoriales, les mécanismes évoqués restent eux-mêmes incertains ou flous dans leurs...

...adame la présidente et chère amie, je partage beaucoup des constats, des propositions et des conclusions de votre rapport. L'avenir qui se dessine est alarmant, y compris celui des institutions. Le G20 de 2009 avait envisagé une taxation des transactions financières internationales pour financer un fonds de régulation des crises financières. Tout récemment, il a été question dans la presse d'une taxe européenne pour alimenter un fonds d'assurance du secteur financier destiné à secourir les établissements bancaires ou les budgets nationaux. Quelle est votre position à ce propos ? Par ailleurs, en Europe, le chômage augmente et on observe un peu partout en France, au Portugal, en Irlande comme en Grèce des taux à deux chiffres. En Espagne, il atteint même 19 %. Parallèlement, des politique...

...la péréquation apparaît insuffisant. Le projet de loi qui nous est soumis ménage peu de marges de manoeuvre en faveur de la péréquation. Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, est gelée et le montant de la dotation de développement urbain, ou DDU, est limité à sa valeur de l'année dernière. Je ne peux que le regretter. Je terminerai par une interrogation. Le produit des taxes locales ne peut être utilisé seul pour comparer la richesse des territoires. En effet, ce produit dépend non seulement de la base fiscale sur laquelle il s'appuie, mais aussi du taux d'imposition qui lui est appliqué. Chaque collectivité adopte ainsi un profil de taxation qui lui est propre. Certaines communes n'ont pas d'investissement particulier à réaliser et ont des taux bas, tandis que d'au...

...la péréquation apparaît insuffisant. Le projet de loi qui nous est soumis ménage peu de marges de manoeuvre en faveur de la péréquation. Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, est gelée et le montant de la dotation de développement urbain, ou DDU, est limité à sa valeur de l'année dernière. Je ne peux que le regretter. Je terminerai par une interrogation. Le produit des taxes locales ne peut être utilisé seul pour comparer la richesse des territoires. En effet, ce produit dépend non seulement de la base fiscale sur laquelle il s'appuie, mais aussi du taux d'imposition qui lui est appliqué. Chaque collectivité adopte ainsi un profil de taxation qui lui est propre. Certaines communes n'ont pas d'investissement particulier à réaliser et ont des taux bas, tandis que d'au...

...cale. Il y a une crise des finances publiques locales qu'amplifient aujourd'hui la crise financière et la crise économique. Sont donc touchés les trois types de ressources : l'emprunt, les dotations et la fiscalité. Le Gouvernement compte t-il mener à bien, et sous quels délais, la réforme de la fiscalité locale, en particulier les chantiers de l'actualisation des valeurs locatives et celui de la taxe professionnelle, dans la perspective de rendre la fiscalité locale plus lisible et plus juste ? Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi a prévu la mise en oeuvre d'un plafonnement réel des cotisations de taxe professionnelle à hauteur de 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que le financement de ce plafonnement était par...

La loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. De plus, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires et sollicitera les régions pour compenser cette charge. Or, aucune contrepartie n'a été envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette nouvelle dépense fiscale. Nous proposons donc la suppression de l'article.

L'objet du présent amendement est de créer un circuit de communication entre le réseau du Trésor et les communes pour les informations relatives au recouvrement de la taxe locale d'équipement. L'ambition est de se donner les moyens de mieux identifier les difficultés pour les traiter avec une logique similaire à celle utilisée dans les audits de modernisation de l'État.

... est déjà terminée. Mais, s'il apparaît que cette récession dure ce qui est vraisemblable , ce n'est pas un problème et cela peut même être la solution. Enfin, concernant la nécessaire évolution de la fiscalité locale, ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il mener à bien la réforme de la fiscalité locale et notamment les chantiers de l'actualisation des valeurs locatives et de la taxe professionnelle, dans la perspective de rendre la fiscalité locale plus lisible et plus juste ?

...la variable d'ajustement de sa politique économique. Cet article n'est pas opportun non plus, au moment où les banques spécialisées indiquent que « l'élargissement du périmètre soumis à la nouvelle indexation ne reflète pas l'évolution des coûts supportés par les administrations locales ». Si l'on prend l'exemple du Mans et de sa communauté urbaine, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et des trois autres taxes leur fera perdre respectivement 700 millions et 453 millions d'euros en plus de l'effet du changement d'indexation. L'État pourrait au moins garantir de reconduire chaque dotation en intégrant les effets de l'inflation et non dans un système global complexe et déconnecté de la réalité, en particulier pour les communes bénéficiant de la DSU. On ne construi...