Interventions sur "exécution" de Marietta Karamanli
5 interventions trouvées.
...orme de fourchettes. Pour une loi de programmation, cela constitue une sorte de contradiction. Troisième observation, les dispositions de ce projet de loi en matière de résorption des peines, de dangerosité et de taille des établissement sont contestables. S'agissant de la résorption des peines non exécutées, l'étude d'impact estime à plus de 85 000 le nombre de peines délictuelles en attente d'exécution. Plus de 90 % des condamnations en attente d'exécution 96 % exactement sont des condamnations à des peines inférieures ou égales à deux ans. Autrement dit, ce sont des peines qui peuvent être aménagées ou converties, après leur prononcé, en une surveillance électronique, un placement à l'extérieur, une semi-liberté, une libération conditionnelle ou un travail d'intérêt général. Il y a donc u...
...e de l'emprisonnement. Plusieurs études montrent que l'État fédéral et les agences publiques se tournent désormais vers des solutions proactives, validées après expérimentation, pour dissuader la délinquance et enrayer la violence. Deuxième constat : ce projet annonce un effort public dont les moyens devront être confirmés. Ainsi, au titre de l'action « Renforcer les services d'application et d'exécution des peines », est prévue la création de 209 emplois, dont 120 de magistrats et 89 de greffiers. Ces créations reviennent pour partie sur des suppressions de postes décidées dans des lois de finances précédentes. En octobre 2010, déjà, je m'étais étonnée de la suppression de 76 postes de magistrats dans le projet de loi de finances pour 2011, sans recevoir d'explications de la part de la garde de...
... ou à la justice des mineurs. Votre projet ne les prend pas en compte. Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que plusieurs États membres du Conseil de l'Europe privilégient depuis deux décennies la répression et enferment les mineurs de plus en plus jeunes sans en avoir obtenu aucun résultat jusqu'à présent. En outre, il est regrettable de ne pas avoir examiné d'abord le rapport sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les mineurs. Sans compter qu'un autre rapport, commandé par le Président de la République, fait au même moment des propositions contradictoires avec votre projet. Bravo pour le respect du travail du Parlement ! Par ailleurs, on ne trouve dans ce projet aucun aspect de justice réparatrice, qui permette de prendre en compte la victime et qui donne un sens...
...anisation des travaux du Parlement. Nous venons d'entendre le ministre de la Justice, M. Michel Mercier, sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, qui a indiqué n'avoir pas encore lu le rapport de M. Zumkeller. Par ailleurs, un de nos collègues de la majorité a remis hier au Président de la République un rapport sur l'exécution des peines qui, semble-t-il, pourrait déboucher sur une proposition de loi. Les différents travaux sur le sujet ne sont donc pas coordonnés et le Parlement se trouve en quelque sorte court-circuité. Sur le fond, je souhaite insister sur la question des moyens mis à disposition de la justice des mineurs. Il faut définir des niveaux optimum d'encadrement dans les différentes structures accueillant...
... 2010. Pour la suite de nos travaux, il serait intéressant de réaliser un travail supplémentaire sur cette question : j'aimerais savoir, en particulier, quel est le délai médian. Le rapport indique clairement que, faute de pouvoir recueillir des informations fiables pour l'ensemble des peines prononcées au plan national, les outils statistiques n'offrent qu'une vision lacunaire et imparfaite de l'exécution des peines. J'observe, au demeurant, que les données disponibles proviennent de la « nouvelle chaîne pénale » (NCP), qui ne concerne que les sept juridictions situées en Île-de-France. Malgré le travail important réalisé par le rapporteur, je trouve qu'il manque aussi une analyse causale des difficultés rencontrées en matière d'exécution des peines. Il n'y a pas que la question des moyens : l'or...
