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...rotègent 70 000 variétés libres d'accès, contrairement aux variétés brevetées. Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d'obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travail de recherche, je suis très perplexe devant cette proposition de loi, parce qu'il est pour moi un droit inaliénable des agriculteurs : le droit de réensemencement. Ressemer et échanger le produit de sa récolte est un droit fondamental pour l'agriculteur. Ce texte, indéniablement, bafoue ce droit. Sous couvert de financer la recherche, il obligera les paysans à acheter les semences aux firmes céréalières en leur interdisant l'utilisation des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Sous le prétexte de reconnaître les semences ...
...ie les circuits courts. Or votre texte, en ce qui concerne la restauration collective publique, apporte tout sauf des garanties. Troisième question : pourquoi l'article 1er qui vise à une meilleure reconnaissance de l'éducation du goût est-il si silencieux quant à la mise en valeur des productions sous signe officiel de qualité ? Ces labellisations sont la preuve de l'engagement croissant de nos agriculteurs à fournir des produits répondant à la demande des consommateurs en matière de qualité gustative et sanitaire. En ce sens, il serait grand temps de mener, avec le ministère de la santé, une politique offensive de prévention contre les pesticides. Si l'usage de ces derniers a été encouragé pendant de longues années, nous connaissons aujourd'hui les dégâts sanitaires qu'ils provoquent et pour les c...
...i essaie, si j'ose dire, de recoller les morceaux avec le monde agricole, et notamment avec un monde syndical particulièrement désorienté par les diverses mesures prises depuis trois ans par le Gouvernement. Vous espérez ainsi renouer avec un électorat qui a fait défaut à l'actuelle majorité. Mais je ne suis pas convaincue que ce projet de loi suffira à lever les craintes, bien légitimes, de nos agriculteurs. Car ils ne sont pas dupes. En effet, ce texte qui cherche aujourd'hui à les apaiser vient après toute une série de textes et de mesures qui ont fait naître, ou attisé, les angoisses : la loi d'orientation de 2006, qui obéissait à une vision exportatrice de l'agriculture ; la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui a permis à la grande distribution d'imposer aux exploitants des prix tou...
N'aurait-il pas été plus judicieux de rencontrer d'abord et d'élaborer après ? Cette visite permettra à Nicolas Sarkozy d'évaluer les résultats de sa politique, qui ne répond pas plus à l'attente de nos territoires ruraux qu'à l'attente de nos agriculteurs. C'est à ces hommes et ces femmes qui « se lèvent tôt » et qui travaillent plus pour gagner toujours moins que j'aimerais que nous pensions lors de l'examen de ce projet de loi.
...les effets d'une double épizootie de fièvre catarrhale se traduisant, cette année, par une double période de quarantaine pour les animaux voués à l'exportation, débouché économique traditionnel du département de l'Aveyron. À titre d'exemple, le revenu des producteurs d'ovins allaitants a diminué de 32 % en 2006 et 2007. Le troupeau ovin de Midi-Pyrénées a considérablement régressé. Le revenu des agriculteurs d'Aveyron, pays d'élevage, a baissé de 27 %, alors qu'il a progressé, toutes productions confondues, au plan national en 2007. C'est donc toute l'économie agricole de mon département qui est remise en cause. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour faire cesser la régression de ce troupeau et enrayer la baisse du revenu des éleveurs ? Enfin, les productions à l'herbe, v...
...a d'autre sens que de libérer les pollueurs. C'est une drôle de conception du développement durable que de dire qu'il est possible de polluer si l'on paie ! L'Institut national de la recherche agronomique a réalisé plusieurs études dans le cadre du projet européen SIGMEA et a prouvé que la coexistence entre culture OGM et agriculture bio est impossible. Chaque député a été alerté par de nombreux agriculteurs, partout en France, tout comme je l'ai été dans ma circonscription aveyronnaise. La région Midi-Pyrénées est aujourd'hui la région la plus labellisée de France : elle compte 107 signes et labels officiels de qualité. Les agriculteurs midi-pyrénéens sont les premiers au niveau national pour les signes de qualité et l'agriculture. Cela représente un gigantesque investissement humain et financier,...
... et des régions, pour moitié, et du FEADER, pour l'autre moitié. Les financements sont modulés suivant les zones et la nature du projet, création ou modernisation. En 2005 et 2006, l'État s'est trouvé dans l'incapacité de débloquer les financements permettant de respecter ses engagements. Une multitude de dossiers ont donc été mis en attente. Pour la seule région Midi-Pyrénées, dont dépendent les agriculteurs de mon département de l'Aveyron, plus de 950 dossiers ont été gelés en 2007 au niveau des directions départementales de l'agriculture. Face au mécontentement des agriculteurs, l'État a décidé d'attribuer une dotation complémentaire. Il a porté l'enveloppe de Midi-Pyrénées à 7,8 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter la contribution normale de la région, le tout dans la limite d'une en...
Je termine, monsieur le président. Aujourd'hui, 950 dossiers sont en attente d'instruction en Midi-Pyrénées certains d'entre eux ayant été déposés depuis plus de 18 mois et les agriculteurs bénéficiaires recevront des sommes notablement inférieures à leur plan de financement