Interventions sur "découpage" de Marie-Jo Zimmermann

Je souhaite que l'on ne tire pas argument, aujourd'hui, de chiffres erronés qui ont pu être donnés à une commission indépendante. Celle-ci a officiellement donné son avis : tout le monde a donc pu se rendre compte que le découpage était un peu particulier. Qui plus est, les chiffres exacts révèlent un écart de population différent de celui initialement retenu dans l'ordonnance, en l'occurrence 9,6 % par rapport à la moyenne départementale. Ce dernier chiffre, sur lequel je m'étais appuyée, se situait tout à fait dans les normes exigées par le Conseil constitutionnel. Or les chiffres exacts révèlent un écart de 16,5 % pu...

L'incident de décembre dernier au Sénat me permet aujourd'hui de mieux expliquer devant la représentation nationale les anomalies qui ont entaché le redécoupage électoral en Moselle

et plus particulièrement à Metz. Pour faire le preuve de ces anomalies, je voudrais mettre en évidence cinq points. Premièrement, la Moselle fait partie des treize départements dans lesquels le Gouvernement n'a absolument pas tenu compte des observations de la commission de contrôle du redécoupage électoral. Le Gouvernement l'a reconnu du reste en première lecture dans les observations figurant en bas de la page 95 du rapport n° 1949 de la commission des lois. Deuxième point, la ville de Metz est l'une des vingt et une circonscriptions de France où le Gouvernement est passé outre à une double recommandation de la commission de contrôle et du Conseil d'État. Je me réfère pour cela aux prop...

...le de Metz est le seul cas en France où la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rectifié les anomalies résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Plus précisément, elle a suivi mon argumentaire et rétabli les anciennes limites existant depuis le début de la Ve République. Ces cinq constats ne sont pas le fruit d'une simple coïncidence. Ils confirment le caractère très particulier du découpage effectué à Metz, qui n'a ni justification démographique, ni géographique. Ce découpage n'a aucune justification démographique : il se résume à permuter dans Metz, treize bureaux de vote très marqués à gauche qui constituent le canton de Metz I contre onze bureaux de vote très marqués à droite soigneusement sélectionnés à l'intérieur du canton de Metz III. Vos finalités sont évidentes puisque le...

... inchangée la circonscription de Sarreguemines, dont la population est pourtant inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % soit inacceptable à Metz alors que, dans le même département, un écart de 13,03 % vous paraît tout à fait normal ? Évoquons maintenant les incohérences géographiques de ce découpage.

... vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription formeront une hernie rattachée à celle-ci par une étroite bande de terrain d'environ deux cents mètres de large, un ancien chemin de halage. C'est ce que le Canard Enchaîné appelait « un travail de dentellière. » Dans le rapport en première lecture de la commission des lois, vous souteniez, monsieur le secrétaire d'État, que ce découpage était pertinent au motif qu'il s'arrêtait sur une voie ferrée Or le fait que le fond de la hernie s'arrête sur une voie ferrée ne justifie absolument pas la création de la hernie, ni, a fortiori, l'existence des nombreux autres tentacules que forment les deux circonscriptions. Et cela est d'autant moins justifié que de l'autre côté de ladite voie ferrée, les bureaux de vote sont politiquement tr...

Il n'est pas acceptable de fournir à la commission des chiffres sous-évalués. Lorsque l'on souhaite justifier d'un redécoupage, il faut être irréprochable sur les chiffres de population que l'on transfère d'une circonscription à une autre.

Le redécoupage de ma circonscription, la troisième de Metz, a dû vraiment donner beaucoup de travail à ceux qui s'en sont chargés. Le rapport explique que la ligne de chemin de fer qui a servi de limite constitue une « rupture » dans la ville de Metz, délimitant ses différents quartiers. Mais, lorsqu'on connaît la ville, on sait que la seule rupture dont il puisse s'agir se trouve entre bureaux de vote de droit...

...z III. Cette permutation n'a aucune justification démographique. En effet, la troisième circonscription n'a que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale, alors que celle de Sarreguemines, que l'ordonnance laisse pourtant inchangée, en a 13,3 % de moins. Vous me demandez, monsieur le secrétaire d'État, de me reporter au rapport : c'est ce que j'y lis. Par contre, avec ce nouveau découpage, les deux circonscriptions forment l'une dans l'autre des excroissances qui s'enchevêtrent de manière extravagante. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription forment une hernie qui n'est rattachée à celle-ci que par un chemin de halage. Le canton de Metz I, qui est enlevé à la première circonscription, est très à gauche. Il est détenu par ...

Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, vous vous étiez engagé à ce que l'ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute transparence. Vous aviez promis notamment de tenir le plus grand compte de l'avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral la CCRE et ensuite de l'avis du Conseil d'État. Or vous avez fait exactement l'inverse. Vous le reconnaissez dans Le Figaro du 29 juillet 2009 puisque vous indiquez : « Seules trente-quatre circonscriptio...

...circonscription de Sarreguemines, laquelle a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Comment pouvez-vous sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu'un écart de 13,03 % est tout à fait normal ? Il n'est donc pas surprenant qu'à la fois la commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d'État aient formulé un avis négatif au sujet de votre projet de découpage en Moselle. J'espère qu'à son tour le Conseil constitutionnel ne laissera pas passer une telle injustice. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai entendu vos propos sur l'intérêt particulier. La présente intervention n'a vraiment pas du tout pour but de mettre en avant l'intérêt particulier de Marie-Jo...