Interventions sur "CNDS" de Marie-George Buffet

... années précédentes : 500 millions d'euros sur 360 milliards ! Cela représente 0,1 % du budget de l'État. On est bien loin des 3 % promis par le candidat à la présidence en 2007. On comprend l'interrogation du représentant de la commission des finances. Et encore n'a-t-il pas relevé que plus de la moitié du budget sport n'est pas financé par l'État mais par l'addiction aux jeux, dans le cadre du CNDS. L'État perd, d'année en année, une partie de sa capacité d'intervention. Et la RGPP, en tuant les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports, lui a enlevé toute possibilité d'intervention réelle. D'ailleurs, si le ministre des sports était présent, je l'aurais interrogé sur le plan de rattrapage promis par la ministre précédente pour la Seine-Saint-Denis, un plan qu'e...

Monsieur le ministre, lors d'un échange que nous avions eu avant votre nomination, nous avions tous les deux jugé nécessaire de redonner à ce ministère toute sa puissance d'action et toute sa visibilité. Mais cet objectif se heurte à plusieurs problèmes. Il y a tout d'abord celui du niveau global du budget, insuffisant, mais aussi de sa structure : 53 % du financement provient du CNDS. On en est même à modifier la loi sur les paris en ligne, afin que ces derniers marchent mieux, voire à augmenter le montant des taxes dont le produit sert à financer le Centre. Vient ensuite le problème de la révision générale des politiques publiques. Vous affirmez que 4 200 agents font aussi bien le travail que 7 200 auparavant : je suis un peu sceptique. Ce n'est pas ce que nous disent les c...

En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur des droits ne leur permettra pas d'effectuer le travail de proximité nécessaire pour assurer leur efficacité.

Je l'ai dit hier dans mon intervention, ce projet sur le Défenseur des droits aurait pu recueillir un consensus enthousiaste si, à partir de l'article 71-1 de la Constitution, nous avions utilisé cette loi organique pour assurer l'indépendance et la qualité de travail des autorités indépendantes. Si l'on examine le bilan de ces autorités le Défenseur des enfants, la HALDE, la CNDS, le contrôleur général des prisons, le Médiateur on s'aperçoit qu'elles ont oeuvré de façon remarquable, avec, comme vient de le dire Christophe Caresche, des hommes et des femmes qui ont mis toutes leurs compétences et leur énergie au service des droits et des libertés. Nous aurions pu, grâce à ce débat, leur permettre de poursuivre ce travail avec la même qualité et la même indépendance. Nou...

Pour que le Défenseur des droits puisse protéger efficacement les droits et les libertés, il faut qu'il dispose a minima des pouvoirs qu'avaient les autorités indépendantes promises à la fusion. Le droit d'investigation ne doit à aucun moment pouvoir être refusé au Défenseur, sous quelque motif que ce soit. Comme le rappelle la CNDS, donner la possibilité de refuser une investigation au Défenseur pour des motifs graves et impérieux liés à la défense ou à la sécurité publique revient de fait à soustraire les forces de police et de sécurité de son contrôle. Les missions de la CNDS et du contrôleur général des prisons transférées au Défenseur deviendraient des coquilles vides ; la régression serait alors évidente. De plus, le ...

La médiation se développe depuis de nombreuses années de façon positive, comme en témoigne le travail du Médiateur de la République auquel, nous-mêmes, parlementaires, avons recours pour régler des différends entre des citoyens et des administrations. Mais la médiation ne peut s'étendre à tous les problèmes que rencontrent les citoyens. La CNDS et le Contrôleur des lieux de privation de liberté ont souligné à maintes reprises l'impossibilité d'y recourir dans leur domaine de compétence. En juillet dernier, l'Assemblée a également prohibé, à l'unanimité, le recours à la médiation pénale dans le texte relatif aux violences faites aux femmes. De même, on ne peut résoudre à l'amiable des situations dans lesquelles l'intégrité morale et phy...

...n 2009. Chacun sait ici que ces propositions sont en osmose avec les préoccupations exprimées par les enfants et les adolescents et tous ceux et celles qui les accompagnent. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un élément extrêmement important dans la construction du rapport de confiance nécessaire entre les populations et les acteurs de la sécurité publique. Le fait que la CNDS aborde les questions de sécurité dans leur ensemble, et qu'elle soit compétente pour contrôler toutes les forces de police et de gendarmerie et les services de sécurité privés explique très largement l'importance des suites données aux saisines. En 2009, sur les 120 dossiers recevables, 65 % étaient concernés par des manquements. J'ai envie de dire que les seules questions posées par cette autor...

...out être humain a le droit fondamental d'accéder à l'éducation physique et au sport, qui sont indispensables à l'épanouissement de sa personnalité. C'est bien de cela que nous parlons aujourd'hui, du droit au sport. Si le sport est un droit, comment peut-on laisser le budget de l'État perdre 14 % et les crédits alloués au sport pour tous et toutes être divisés par quatre en cinq ans ? Il y a le CNDS, me direz-vous, mais ses nouvelles clés d'attribution l'éloignent des projets de proximité, pourtant si nécessaires pour la pratique amateur et il se voit amputé par le financement de l'Euro 2016. Certes, vous proposez un amendement, un pansement provisoire, pour augmenter le prélèvement sur les jeux en dur de la Française des jeux, mais peut-on concevoir qu'au fil des années, le financement du s...

Madame la ministre, comme nous l'avons constaté cet été, le sport revêt une importance grandissante dans nos sociétés. Or le budget du sport est en berne, alors que nous nous étions habitués à une sorte continuité dans la pénurie. Le financement du budget du sport pour 2011 est très fragile. L'apport du CNDS est financé en grande partie à la fois par la taxe sur les droits de retransmission et les paris en ligne. Or nous n'allons tout de même pas inciter nos concitoyens à jouer pour financer la pratique sportive pour tous et toutes dans notre pays ! En outre, le gel annoncé par le Président de la République des dotations aux collectivités territoriales pour les trois prochaines années va peser lourd...

Il conviendrait de procéder à une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels affectée au CNDS. Je suis raisonnable en proposant de porter son taux de 5 à 7 % seulement.

...ison de chercher des partenariats avec des groupes privés ; mais pour que le sport préserve ses règles, pour que le mouvement sportif préserve son indépendance, remplisse ses missions de service public, il doit avant tout disposer du soutien financier et réglementaire de l'État. Je regrette que le budget qui nous est présenté s'écarte de cet objectif. Les moyens du programme « Sport » et ceux du CNDS enregistrent une baisse de 10 % par rapport à 2008. À ce recul s'ajoutent des abandons de compétences. Les moyens d'intervention pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont ainsi abandonnés au CNDS ou aux fédérations, comme si l'État ne s'en sentait plus responsable. Ce ministère aurait-il vocation à n'être qu'une sorte de commission du haut niveau ? Or un tel choix serait nuisible...

loin des 3 % promis par le Président de la République. En réalité, les moyens de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont en régression sur les crédits d'intervention. On veut cacher cette carence derrière les fonds du CNDS, le Centre national pour le développement du sport. Un CNDS dont les ressources risquent d'être fragilisées à court terme, vous le savez, par la remise en cause du monopole de la Française des jeux au nom du dogme de la libre concurrence prônée par l'Union européenne ! Un CNDS qui voit ses compétences tronquées pour pallier la décision de votre gouvernement de diminuer les crédits pour la promo...