Interventions sur "ANPE" de Marie-Christine Dalloz

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANPE missions locales, APEC et Cap Emploi. Ces trois réseaux assurent le suivi d'environ 200 000 chômeurs sur 4 millions s'inscrivant annuellement à l'ANPE. Il est normal, comme le Sénat l'a prévu, qu'ils puissent intervenir dans les nouvelles procé...

Cette précision est inutile, parce que l'un des objectifs de la fusion ANPE-ASSEDIC est précisément d'offrir le même accompagnement à tous les demandeurs d'emplois, qu'ils soient indemnisés ou non. La commission a donc repoussé cet amendement.

La formule « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » vise exclusivement le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-ASSEDIC, qui sera un établissement public, comme cela a été garanti lors des débats sur cette fusion. A contrario, la notion de « service public de l'emploi » est beaucoup plus large et pourrait intégrer des opérateurs privés participant à ce service ou les maisons de l'emploi. Là aussi, la formulation du code du travail en son article L. 5311-4 est précise. Votre amendement aurait l'effet inve...

...sation des solutions. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi le PPAE existe déjà dans la pratique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctio...

...geant pour les demandeurs d'emploi que ceux choisis par la plupart de nos voisins européens. La commission des affaires sociales approuve donc le projet de loi au bénéfice de l'adoption de quelques amendements. La commission a notamment souhaité encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Dans le cadre de cette fusion, le choix a été fait de ne pas remettre en cause l'existence de ce que l'on appelle les cotraitants de l'ANPE missions locales, APEC et Cap Emploi. Il est donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l'a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d'informati...

mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses sur ce projet de fusion. Ainsi, de la présentation de l'exception d'irrecevabilité de Mme Iborra, je retiendrai l'image de la carpe et du lapin je me demande d'ailleurs qui, des salariés de l'ANPE et de ceux de l'ASSEDIC, est la carpe, et qui est le lapin ? Plus sérieusement, pour répondre à la situation, maintes fois dénoncée, caractérisée par la dispersion et la complexité des divers services qui interviennent dans le domaine de l'emploi ; la création d'un opérateur national unique, au service de la personne sans emploi et simplifiant son parcours, était une réforme indispensable et urge...

Je me réjouis donc, madame le Ministre, que ce grand projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC puisse, enfin, aujourd'hui, devenir une réalité. Pierre Mauroy, au début des années quatre-vingt, promettait déjà la création imminente d'un vaste service public de l'emploi : nul jusqu'à présent n'avait eu le courage de s'y atteler. Cette instauration d'un interlocuteur unique, nous en expérimentons chaque jour la nécessité au sein des maisons de l'emploi créées dans le but de r...

...rité de salariés possèdent un contrat stable, tandis qu'une minorité subit un turn-over fréquent entre emplois précaires, CDD, intérim et chômage. C'est auprès de ce public-là que le service public de l'emploi doit être particulièrement présent, en rendant toujours plus cohérent et lisible le parcours des demandeurs d'emploi. Je me réjouis donc, messieurs les ministres, du projet de fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC qui seront regroupés au sein d'un grand service public de l'emploi. Il s'agira d'un outil majeur de cet accompagnement individuel des chômeurs qui est un corollaire indispensable et nécessaire à la souplesse du marché du travail et qui participe à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande. En la matière, les maisons de l'emploi, créées dans le même état d'esprit d'améli...