Interventions sur "monument" de Marcel Rogemont

Nous proposons de compléter l'article 1er, qui vise à préciser les compétences du Haut conseil du patrimoine. Ainsi, il se prononce sur l'opportunité de transfert à titre gratuit de monuments historiques, il identifie ceux susceptibles d'avoir une utilisation culturelle, il se prononce sur ceci et veille à cela. L'article 2 a été créé pour compléter l'article 1er puisqu'il prévoit que, lorsqu'un monument historique est identifié comme susceptible d'avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions, etc. L'amendement n° 29 rectifié vise, ni pl...

...tions et se souciera peu ensuite de s'y conformer puisqu'elle ne sera pas sanctionnée. C'est pourquoi des amendements viendront probablement en discussion sur les prescriptions données par le Haut conseil. En effet, les députés du groupe SRC souhaitent que ce dernier veille constamment au respect de ses prescriptions et donc que les collectivités bénéficiant à titre gratuit de la dévolution d'un monument pour l'animer remettent régulièrement tous les sept ans un rapport au Haut conseil. Si les collectivités ne respectent pas les prescriptions

Après les différentes observations qui ont été faites, dont celles de la Cour des comptes, l'article 3 prévoit que le Centre des monuments nationaux assure une péréquation, de sorte que les monuments déficitaires bénéficieront des excédents dégagés par les monuments bénéficiaires. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe. Cela étant, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 assure le principe de péréquation pour les seuls monuments dont le CNM a la responsabilité. Mais je pose la question suivante, qui n'est pas abordée pa...

Nous souhaitons que le Haut conseil soit saisi régulièrement de l'exécution des prescriptions qu'il aura données aux collectivités qui vont bénéficier de la dévolution d'un monument, de façon à ce que, si ces prescriptions ne sont pas remplies, il puisse proposer au ministre de récupérer ce bien cédé à titre gratuit.

Ma question est la suivante : des prescriptions sont données lors de la cession à titre gratuit d'un monument à une collectivité

L'amendement n° 36 tend à rédiger ainsi l'alinéa 5 de l'article 7 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. » Quant à l'amendement n° 37, c'est un amendement de repli, qui propose pour le même alinéa la rédaction suivante : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fai...

Nous proposons que le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne puisse intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. C'est un amendement de repli. Nous ne sommes pas a priori favorables à la vente des monuments historiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous y sommes opposés par principe, mais nous ne pouvons pas laisser faire n'importe quoi et pour cela, il faut s'en donner les moyens. Le Haut conseil du patrimoine ...

...s a priori en désaccord avec la dévolution, ni même avec la vente, mais nous aimerions savoir quel est l'objectif de cette proposition de loi. Là est la vraie question. On pourrait penser que l'objectif est avant tout culturel, puisque la proposition de loi est issue de la commission des affaires culturelles. Une question se pose alors : pourquoi ne pas procéder au simple transfert de l'usage du monument et non de la propriété si c'est l'usage qui en est fait qui lui confère une fonction culturelle, quitte à confier à une convention entre l'État et les collectivités territoriales le soin de préciser les modalités de son entretien ? Mais si tel était le cas, cela voudrait dire que les fonds nécessaires à l'entretien sont disponibles. Or, que constate-t-on ? Le texte procède à une défausse sur...

...ue l'aspect économique l'emporte sur l'aspect culturel. Notre collègue Pascale Crozon, avec sagacité et compétence, nous rappelait qu'au Sénat M. le ministre avait laissé entendre que si un bien ne trouvait pas une collectivité en acceptant le transfert, on pourrait alors le vendre. Autrement dit, dès lors qu'un bien disponible pour le transfert la commission Rémond avait dressé la liste de 176 monuments ne trouverait pas preneur, il serait disponible pour la vente. Je vois, au travers de la question posée par Pascale Crozon et des propos ministériels, que l'on ne peut pas a priori faire confiance au Sénat et au Gouvernement. Je pense donc que le rejet préalable est nécessaire, afin que nous puissions poursuivre notre travail de parlementaire en toute responsabilité.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 juin dernier, lors de l'examen en commission de la proposition de loi relative au patrimoine monumental, le rapporteur indiquait que le Gouvernement attendait un vote conforme de notre assemblée. Par ailleurs, la gauche étant majoritaire en commission comme en cet instant dans l'hémicycle la séance fut levée avant tout examen des amendements et une nouvelle réunion convoquée pour s'assurer de la présence de la majorité. Est-ce là une façon de travailler ? En réalité, l'absence des députés d...

...e étude d'impact qui nous aurait été fort utile. Ce texte ne marque pas une révolution mais une évolution de la loi « Bichet », en améliorant sans doute le mécanisme de décision. Mais fallait-il, pour rendre plus effectives les recommandations du CSMP, créer une nouvelle autorité indépendante ? C'est déjà ce qui nous a été proposé à l'occasion de l'examen de la proposition relative au patrimoine monumental de l'État. Comment ne pas s'en étonner alors que le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé leur intention de supprimer tous ces « machins », au motif qu'ils nuisaient à la lecture des décisions qu'il appartient à l'autorité politique de prendre ? Même si le système de décision du CSMP peut apparaître défaillant, on aurait pu s'orienter vers une autre formule que celle qui...

...ispositifs que l'Assemblée n'aurait qu'à approuver ? L'inscription dans la loi du principe d'inaliénabilité des biens nationaux présente à mes yeux l'avantage d'aller à rebours d'une conception en vogue, qui fait d'abord du patrimoine une source de profit. C'est en fonction de son intérêt pour les générations futures, et non de sa rentabilité immédiate, qu'on doit décider de maintenir tel ou tel monument dans le patrimoine national.

Étant donné que le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du cahier des charges, la collectivité publique qui bénéficiera de la dévolution pourra faire ce qu'elle voudra. C'est pourquoi j'insiste pour que l'État puisse le cas échéant récupérer le monument.

Il existe déjà des organismes qui donnent des avis et préparent les décisions relatives aux monuments historiques. Plutôt que d'imaginer un nouveau « machin », mieux vaut, en effet, accroître quelque peu les compétences de la Commission nationale des monuments historiques.

Proposer une nouvelle possibilité de faire vivre le patrimoine monumental de l'État n'est pas en soi mauvais. Les prêts de tableaux appartenant à l'État aux musées français témoignent en effet que le patrimoine national peut fructifier lorsqu'il est mis à la disposition des collectivités territoriales. Faut-il, pour autant, transférer la propriété de ce patrimoine ? Seul importe l'usage. Là encore, les prêts de tableaux sont un bon exemple de la voie qu'il conviendra...

... étude, confiée à une personnalité ? N'a-t-il pas affirmé que cette étude durerait six mois et qu'un rapport d'étape serait rendu au bout de trois mois ? Mais la loi de finances entrera en application dès le 1er janvier, bien avant que le ministre ait la possibilité de consulter les résultats de l'étude ! C'est pourquoi nous devons attendre celle-ci et faire en sorte que le ministre en charge des monuments classés ou inscrits se trouve à même de proposer à notre assemblée un texte réfléchi, et non hasardeux.

Je veux vous faire comprendre une chose, monsieur le ministre. La pente naturelle des collectivités territoriales sera évidemment de jeter leur dévolu sur des monuments « rentables », si tant est que la notion de rentabilité puisse s'appliquer à ce type d'équipements disons ceux dont on peut penser qu'ils permettront de dégager quelques recettes. Vous le dites vous-même : les collectivités territoriales ne vont pas se précipiter sur les ruines ! Quand il se trouve, dans une commune, un monument déjà dégradé du fait du manque d'entretien de la part de l'État, ...

Je veux tout d'abord remercier le rapporteur de la commission des finances, qui s'est, comme moi, interrogé sur le bien-fondé de cet article 52 à défaut d'en demander la suppression. L'article 52 prévoit de relancer la décentralisation du patrimoine monumental en autorisant le transfert de tout monument protégé de l'État ou de ses établissements au profit des collectivités locales qui en font la demande. Nous y sommes favorables. Mais l'article 52 contient également d'autres dispositions. C'est en pensant au bien public, dont je vous ai entretenu il y a un instant, que je vous demande donc d'encadrer cet article scélérat pour ne pas dire félon. Vous...

... Saint-Cloud. Comme j'ai bien peur que ce soit vrai, je proposais mais mon amendement a été recalé de faire droit directement au conseil général, et de le faire en toute transparence, puisque rien de ce qui s'y passe ne doit nous concerner, sauf à être suspecté d'en vouloir au Président de la République ! L'amendement retoqué avait l'avantage de ne pas chambouler, déstabiliser le centre des monuments nationaux et de laisser les tenants d'une « République irréprochable » accomplir leurs oeuvres. Car enfin, indépendamment du cas du domaine de Saint-Cloud, peut-on ainsi adopter un tel texte, sans analyse, sans que l'« omni-Parlement » qu'on nous promettait ait imposé au Gouvernement une étude d'impact ? Peut-on ainsi déstabiliser une politique sur une simple tocade, si tant est qu'elle soit a...

Cet amendement vise à répondre aux interrogations de notre collègue Nicolas Perruchot. Le ministre est d'accord sur tout et il n'est pas inquiet. Ce n'est pas mon cas, la décentralisation de tous les monuments pouvant intervenir à la demande de la collectivité uniquement sur décision du préfet. Il y a là un vrai problème : s'il y a de bons préfets, il y en a d'autres qui sont moins bons et s'il y a de bons élus, il y en a d'autres moins bons, c'est la nature des choses Cet article 52 mériterait d'être étudié sur le fond par notre commission avant d'être adopté et le bilan de la première vague de déce...