Interventions sur "tribunal" de Marcel Bonnot

...n rappellerai brièvement les grandes lignes. Dans le droit fil des conclusions du rapport remis par le recteur Serge Guinchard en juin 2008 et des auditions auxquelles il a été procédé par la suite, le projet de loi simplifie, en premier lieu, l'articulation des contentieux civils de première instance, en supprimant la juridiction de proximité, les juges de proximité étant désormais rattachés au tribunal de grande instance, et en répartissant plus logiquement certains petits contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Le texte regroupe par ailleurs des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. Il favorise le ...

Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance , à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, et à regrouper des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. Il développe les procédures pénales simplifiées en étenda...

Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l'assistance d'un avocat et du coût qu'elle entraînerait s'agissant des procédures d'opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l'examen en séance publique. Quant aux pôles spécialisés évoqués par M. Straumann, ils seront multiples : leur nombre sera fixé par le pouvoir réglementaire.

En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au texte quelque modification que ce soit.

...ation, droits de la concurrence et de la consommation, qu'à des domaines où elle n'intervient pas encore, s'agissant des infractions relatives au tabac et à la commercialisation d'alcool. En quatrième lieu, ce projet de loi étend les procédures pénales simplifiées. Il en va ainsi de l'ordonnance pénale, dont le domaine sera élargi aux délits pouvant aujourd'hui faire l'objet d'un jugement par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, sous réserve de quelques exceptions. Par ailleurs, alors que le recours à l'ordonnance pénale était jusqu'à présent exclu lorsque la victime avait formé une demande en dommages et intérêts, le texte permettra à la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de cette procédure. Il en va ainsi également de la comparution sur reconnaissance préalable de cul...

L'article 8 du projet de loi fait application des préconisations puisées dans le rapport Guinchard, en ce qu'il répartit les contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon un critère clair, lisible : en dessous de 10 000 euros, tribunal d'instance ; au-dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. La commission est donc défavorable aux quatre amendements de suppression des articles 8, 9, 10 et 12.

...ement respectés dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Le Conseil constitutionnel a déjà eu à appréhender cette question et, dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice, il a considéré que, dans la mesure où l'ordonnance pénale était motivée, où elle pouvait donner lieu à opposition et où cette opposition permettait d'être jugé par le tribunal correctionnel avec un débat public et contradictoire, cette procédure ouvrait à la personne poursuivie des garanties « équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable. M. Tardy semble faire une confusion. Nous sommes dans le contexte d'un jugement du tribunal correctionnel statuant sur le fond. En cause d'appel, la cour d'appel relève qu'il y a eu une violation de procédure, annule le jugement pour cette raison et, comme l'article 520 du code de procédure pénale lui en donne le droit, « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de forme prescrite par la loi, à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». (L'amendem...

...s magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des peines. Quant à la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize à dix-huit ans, contrairement à ce qui est allégué, celle-ci ne remet nullement en cause le principe de spécialisation de la justice des mineurs ni celui de la majorité pénale à dix-huit ans. Bien au contraire, ce tribunal correctionnel sera une juridiction intermédiaire entre le tribunal pour enfants, de toute évidence inappropriée dans bien des cas pour l...