Interventions sur "juridiction" de Marcel Bonnot

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues,l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Si la répétition demeure la meilleure des pédagogies, ce texte n'aura pas failli à la règle, si l'on veut bien considérer qu'après avoir fait ses classes au Sénat, il a pris la trame de notre assemblée nationale en première lecture, puis de la commission mixte paritaire, qui a échoué, avant de revenir au Sénat, et aujourd'hui à l'Assemblée nationale, conformément à la règle du recours au ...

Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance , à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, et à regrouper des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les ...

En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au texte quelque modification que ce soit.

Le budget de la justice, qui s'élève à 7,42 milliards d'euros, a des objectifs ambitieux. S'agissant de l'aide juridictionnelle, quelle jauge vous a permis de fixer le montant des crédits à 422 millions d'euros, d'autant que la prestation des avocats se trouve accrue dès la première heure de garde à vue et pendant toute la durée de celle-ci ? Il ne faudrait pas que l'accès au droit, désormais garanti pour chacun, entraîne la création d'une sorte de sécurité sociale sur le dos de la corporation des avocats. En outre...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun lorsqu'elle s'est réunie le 6 juillet dernier.

...tionale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier. Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première lecture le 29 juin dernier. Elle avait ainsi adopté une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, avec l'introduction de deux nouveaux chapitres relatifs, l'un, aux juridictions financières et, l'autre, aux juridictions administratives, mais aussi, il ne faut pas l'oublier, avec l'assentiment du Gouvernement. En séance publique toutefois, certains des articles du chapitre relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l'initiative du Gouvernement,

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, adopté par le Sénat le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche globale de modernisation de notre organisation judiciaire engagée depuis plusieurs années, notamment sur le fondement de plusieurs réflexions associant juristes et praticiens. Après des mois de travail, la commission sur la répartition des content...

...s tribunaux dans le contentieux douanier. Cela priverait les autres tribunaux de ce contentieux, qui n'est pas systématiquement technique. Cela risquerait par ailleurs d'engorger certains TGI. Enfin, cela pourrait créer des difficultés lorsque les règles du contentieux douanier interfèrent avec celles de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, confiée jusqu'alors aux juridictions interrégionales spécialisées.

Cet amendement vise à dresser la liste des juridictions qui pourraient être compétentes en matière d'accident collectif. La fixation du nombre et de la localisation de ces juridictions spécialisées relève du domaine réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de dresser la liste des futures juridictions chargées des accidents collectifs. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. Le mécanisme de la transaction pénale n'est pas public : par définition, il s'agit d'une convention entre l'administration et un professionnel en infraction, non d'une sanction juridictionnelle. L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la cessation rapide des infractions relevées et au paiement du montant transactionnel. Informer les associations de consommateurs ôterait son caractère incitatif à la procédure, alors que ce projet de loi s'évertue à rationaliser le traitement des contentieux pour que la justice fonctio...

L'institution d'une journée nationale des victimes d'accidents de la route est peut-être nécessaire pour sensibiliser fortement nos concitoyens aux dangers de la route. Pour autant, cet amendement ne saurait recevoir un avis favorable, puisqu'il n'a aucun lien, ni direct ni indirect, avec la répartition des contentieux et l'allégement des procédures juridictionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.

Chacun aura compris que cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du transfert de compétences aux juridictions de droit commun pour connaître des infractions commises par les militaires en temps de paix. À l'issue des travaux du Sénat, le projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2012. L'amendement vise à prévoir une entrée en vigueur après la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant l'été 2012. Or, ceux qui sont concernés par le texte sont préparés à l'entrée en vigueur de ses dispositi...

... professions réglementées, ainsi que la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ont repris d'autres préconisations du rapport Guinchard. Le présent projet vise un double objectif : simplifier et rationaliser notre organisation judiciaire ; alléger certaines procédures. C'est un texte extrêmement technique, qui couvre des aspects très divers de l'activité judiciaire : juridictions de proximité, justice militaire, droit de la famille, procédures pénales simplifiées, juridictions spécialisées Le Sénat, en première lecture, l'a largement validé et enrichi. Il a cependant refusé de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant, estimant que les deux époux devaient continuer à se présenter devant le juge aux affaires familiales. Je suis de c...

La suppression des juridictions de proximité soulève un certain émoi mais il ne s'agit que des juridictions, pas des juges. C'est une préconisation du rapport Guinchard. La commission sur la répartition des contentieux a en effet estimé que ce nouvel ordre de juridiction avait compliqué l'organisation judiciaire en matière civile, « conduisant à des situations qualifiées par plusieurs auteurs d'ubuesques et de kafkaïennes ...

Le nombre et l'implantation des juridictions spécialisées pour les accidents collectifs relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.