Interventions sur "bénéficiaire" de Marc-Philippe Daubresse

...endant la campagne pour les élections présidentielles : M. Hollande estimait le seuil de la richesse à 3 500 euros de revenus par mois cela avait même fait débat avec Mme Royal. Parmi les contribuables, 10 % déclarent plus de 3 500 euros par mois et vont payer 60 % de l'assiette globale de la taxe RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi terminer ma démonstration. Parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, 20 % déclarent plus de 3 500 euros par mois, et elles vont payer la taxe RSA, des impôts locaux et fonciers. On va leur donner un chèque puisque, en principe, on ne paie pas plus de la moitié de ses revenus en impôts. Quel sera le montant de ce chèque ? En moyenne, ces gens-là paieront 32 euros par mois de taxe RSA, et le bouclier leur en enlèvera 0,80 euro par mois.

Avis défavorable, bien que l'orientation soit légitime et partagée. En effet, notre amendement n° 35, qui suit, est plus précis puisqu'il dispose que l'orientation ne concerne que bénéficiaires tenus par une obligation d'insertion ou par une recherche d'emploi.

Nous sommes également d'accord avec M. Sirugue. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département, afin que les choses se fassent correctement. Cet avis est sans doute partagé par tous.

...n ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qui, en 1992, a fait qu'il était plus rentable pour un entrepreneur d'avoir deux personnes à mi-temps qu'une personne à temps plein ?

...dement qu'il s'apprête à défendre, M. Sirugue propose l'expression de « compensation intégrale », qui nous semble adaptée. La commission a donc adopté cet amendement. D'autre part, comme M. le haut-commissaire le rappellera sans doute, le dispositif présenté permet de consacrer 150 millions d'euros à l'accompagnement ; il inclut un référent unique du service public de l'emploi ; enfin, lorsqu'un bénéficiaire du RSA retrouve un emploi, c'est bien l'État qui le prend en charge, et non plus le département. Ces dispositifs et l'amendement de M. Sirugue, accepté par la commission, me semblent apporter des garanties importantes.

...l'emploi une année n'y ont plus droit l'année suivante, soit parce que leurs revenus deviennent trop élevés, soit parce qu'elles perdent leur emploi. En 2006, plus de 250 000 foyers avaient perçu des acomptes supérieurs au montant définitif de leur PPE. Aussi la loi de finances pour 2008 avait-elle rendu optionnel le dispositif, ce qui en a réduit la portée. Comme le RSA sert d'acompte et que le bénéficiaire choisit ensuite le système qui lui est le plus favorable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Une enquête de la DARES, publiée en juin 2008, fait apparaître que la mensualisation est considérée comme sans intérêt par une majorité de bénéficiaires de la PPE. En effet, seulement 4 % des personnes ayant répondu à cette enquête ont déclaré souhaiter bénéficier à l'avenir d'acomptes de PPE et 12 % de la mensualisation, 78 % préférant le versement annuel, ce qui semble assez cohérent. (L'amendement n° 313 n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

...un système permettant de mettre en relation les droits connexes locaux, ce qui pose problème eu égard à la libre administration des collectivités territoriales. Après plusieurs consultations juridiques, nous proposons que le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, ce qui leur laisse la liberté d'attribuer aux bénéficiaires du RSA une prestation, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public.

C'est un amendement de précision qui a son importance, car il n'existe pas de définition légale des minima sociaux. Il faut donc énumérer les bénéficiaires concernés.

J'ajouterai qu'un problème d'équité se pose. Tout le monde devant percevoir le même revenu à situation de famille égale et quantité de travail égale, on ne peut discriminer les bénéficiaires du RSA en fonction de leur ancienneté dans l'emploi.

Par ailleurs, vouloir limiter le RSA dans le temps est une chose, envisager que le fonds national qui alimentera le RSA diminue en est une autre. Certes, le RSA permettra à un certain nombre de bénéficiaires de revenus d'assistance de retourner vers l'emploi, mais le dispositif prend aussi en compte les travailleurs modestes : il est donc essentiel de mettre en place un fonds pérenne afin que la philosophie du dispositif ne soit pas remise en cause. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...différence de ceux qui ont été préalablement expérimentés dans plusieurs départements de France, sera ouvert il en a été peu question dans les commentaires précédant le débat à plus de deux millions de travailleurs à revenus modestes, en tenant compte de leurs ressources, de leur situation familiale, et non plus de leur statut. De nombreux droits étaient jusqu'à présent rattachés au statut de bénéficiaire du RMI, et donc perdus en cas de reprise d'emploi, contribuant ainsi à enfoncer les personnes concernées dans ce qu'on a appelé avec des mots très durs des « trappes à pauvreté ». En liant désormais l'attribution de ces droits, non plus à un statut, mais à un niveau de ressources, à une situation familiale, le nouveau RSA s'accompagne, non pas d'une perte brutale des droits, mais d'une réduction...