Interventions sur "taxe professionnelle" de Marc Laffineur

Dans l'ancien système, les entreprises pouvaient s'arranger pour ne pas payer la taxe professionnelle.

Il faut pouvoir empêcher cela. L'amendement de Gilles Carrez permet, une fois de plus, de justifier la réforme de la taxe professionnelle et le passage à la valeur ajoutée. Ne soyez pas timorée, madame la ministre.

Cette discussion prouve bien que nous avons eu raison de réformer la taxe professionnelle. (L'amendement n° 668 est adopté.)

Bien évidemment, on ne peut pas relever le taux à 3,5 % : cela reviendrait à supprimer une partie de la réforme de la taxe professionnelle, alors que cette réforme absolument indispensable était destinée, justement, à aider l'industrie. Il faut voter contre cet amendement car il n'y a aucune raison de revenir au taux précédent.

Le sous-amendement n° 413 vise à réparer un oubli dans l'amendement n° 45 du rapporteur comme dans le texte du Gouvernement, me semble-t-il. Sous le régime de l'ancienne taxe professionnelle, des aides étaient accordées sous forme d'abattements aux entreprises qui s'étaient créées dans l'année. Celles-ci bénéficiaient ainsi d'une diminution de 50 % de la base taxable. Or cette disposition ne figure pas dans l'amendement du rapporteur. mon sous-amendement n° 413 vise donc à réintroduire cette aide dans le nouveau dispositif.

Actuellement, lorsque l'administration fiscale fait une erreur dans son évaluation des bases de la taxe professionnelle, elle adresse au chef d'entreprise de bonne foi, parfois un ou deux ans plus tard, un redressement assorti d'intérêts sur le non perçu. Or, il serait plus simple, me semble-t-il, que dans un tel cas, le chef d'entreprise ne subisse pas de redressement.

Nous venons d'adopter une grande réforme en supprimant la taxe professionnelle.

...e 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays. Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est faux de prétendr...

J'interviens contre les amendements. Cette réforme de la taxe professionnelle est extrêmement importante et il faut rendre hommage au Gouvernement et au Président de la République d'avoir eu le courage de la mettre sur la table.

C'est vrai que la taxe professionnelle pénalise lourdement notre industrie et que, dans le contexte de compétition mondiale, si l'on veut garder des emplois industriels dans notre pays, il est indispensable d'y substituer le dispositif de remplacement proposé par la commission des finances je remercie au passage Jean-Pierre Balligand d'y avoir travaillé avec moi , laquelle a essayé de faire un travail constructif dans l'intérêt gén...

En effet, nous avons le sentiment de parvenir progressivement à un consensus sur notre proposition. J'en rappelle l'économie générale. La taxe professionnelle est un vestige de l'histoire industrielle de la France. Son paradoxe est sans doute de s'être révélée, dès sa création, en décalage avec l'économie de notre pays. Elle a été conçue pour un monde fordien, où l'économie est enfermée dans des frontières et où l'activité se mesure à la sortie des chaînes de production des usines. C'est ainsi qu'elle frappait dès son origine les facteurs de production...

Quel que soit son seuil d'assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée ne permettra pas de compenser la totalité du coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est d'autant moins possible que cette réforme vise prioritairement à alléger la charge des impôts locaux pour les entreprises. C'est également pourquoi il conviendrait que la possibilité de voter des augmentations du taux de la taxe assise sur les valeurs locatives foncières soit encadrée par le rétablissement d'une règle de liaison des taux.